Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248950.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909657.xml
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###### Article R131-37
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque
année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux
comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 823-3 et
comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et
suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043565011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/50/LEGIARTI000043565011.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909642.xml
---
###### Article R210-21
@ -18,7 +18,7 @@ tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.<br />
II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné
par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957464.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909626.xml
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###### Article R225-160-1
@ -14,8 +14,8 @@ actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant
requête à la demande des dirigeants sociaux.<br />
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au
I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies
I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies
par les cours et tribunaux.<br />
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son
indépendance au sens de l'article L. 822-11-3.
indépendance au sens de l'article L. 821-31.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
- [Chapitre VII : De la liquidation.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés](chapitre_preliminaire)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359616.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909609.xml
---
###### Article R232-13
@ -13,5 +13,5 @@ Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice,
les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations
sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés
financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L.
232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au III de
232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048871696
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##### Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
- [Article D230-1](article_d230-1.md)
- [Article D230-2](article_d230-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048871745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871745.xml
---
###### Article D230-1
Pour l'application de l'article L. 230-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6
000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 d'euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est
fixé à 20 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000
d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces
modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne
correspond pas à l'année civile précédente.<br />
Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de
clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels
arrêtés.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048871747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871747.xml
---
###### Article D230-2
Pour l'application de l'article L. 230-2 :<br />
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 7 000 000
d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 14 000 000 d'euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à
24 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 48 000 000 d'euros et
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces
modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne
correspond pas à l'année civile précédente.<br />
Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de
clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels
arrêtés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073865.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909604.xml
---
###### Article R330-1
@ -41,7 +41,7 @@ perspectives de développement de ce marché.<br />
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux
derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des
deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code
deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code
monétaire et financier ;<br />
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047883337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/33/LEGIARTI000047883337.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048911968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/91/19/LEGIARTI000048911968.xml
---
###### Article R950-1
@ -1874,8 +1874,8 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2008-484 du 22 mai 2008.
@ -2964,8 +2964,8 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R.
628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis
@ -4116,7 +4116,8 @@ droite du même tableau :<br />
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">g) Le titre VIII ;</p>
<p align="left">
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du
@ -4905,16 +4906,17 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
</p>
<p align="left">
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans