Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 86ebcaca28
commit 51ee0ddc39

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750788.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639492.xml
---
###### Article L441-11
@ -33,13 +33,14 @@ général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;<b
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs,
sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à
l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er
janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans
modification significative des conditions de paiement au détriment des
fournisseurs de raisins et de moût.<br />
ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales
des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L.
313-16 du code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs
directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires
conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de
cette date sans modification significative des conditions de paiement au
détriment des fournisseurs de raisins et de moût.<br />
c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
@ -51,8 +52,8 @@ la livraison est effectuée ;<br />
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
général des impôts ;<br />
relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du
code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est