Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034390341
NOR: ECFI1706956A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/03/JORFTEXT000034390341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028104147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104147.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406675.xml
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###### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au
président.<br />
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder
celle de la mandature, est normalement dévolue au président.<br />
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028104149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104149.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034406672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406672.xml
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###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre
de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie
de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se
cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.