Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034390341
NOR: ECFI1706956A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/03/JORFTEXT000034390341.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-20 Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2017-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104147 Identifiant: LEGIARTI000034406675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406675.xml
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###### Article A712-4 ###### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder
d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, celle de la mandature, est normalement dévolue au président.<br />
ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au
président.<br />
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-20 Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2017-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104149 Identifiant: LEGIARTI000034406672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406672.xml
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###### Article A712-5 ###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se
de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie
de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.