Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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République française 2015-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000025591769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591769.xml
Date de début: 2015-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030643212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/32/LEGIARTI000030643212.xml
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###### Article A321-4
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques :<br />
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou
en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au
moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en
arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;<br />
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master,
sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie
ou en arts plastiques ;<br />
3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
;<br />
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de
l'université Paris-I ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).
6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de
l'université Lyon-II ;<br />
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;<br />
8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de
l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.