diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md index 4076f1efa59..b81cf36f590 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2015-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000025591769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591769.xml +Date de début: 2015-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030643212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/32/LEGIARTI000030643212.xml --- ###### Article A321-4 -Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la -licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts -plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères -publiques :
+Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou +en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger +des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
-1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
+1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au +moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en +arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
-2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes +2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, +sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie +ou en arts plastiques ;
+ +3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
+ +4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
-3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par +5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;
-4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par -l'Institut d'études supérieur des arts (IESA). +6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de +l'université Lyon-II ;
+ +7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;
+ +8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de +l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.