Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
- [Article L620-1](article_l620-1.md) - [Article L620-1](article_l620-1.md)
- [Article L620-2](article_l620-2.md) - [Article L620-2](article_l620-2.md)
- [Chapitre Ier : Du redressement judiciaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la liquidation judiciaire](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des voies de recours](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction](chapitre_v) - [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235345 Identifiant: LEGIARTI000006235346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L001AXAB
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###### Article L620-1 ###### Article L620-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur
sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en
mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette
procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de
permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et
l'apurement du passif.<br /> l'apurement du passif.<br />
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue
justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux
continuation de l'entreprise, soit sa cession.<br /> comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et
L. 626-30.
La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période
d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le
redressement est manifestement impossible.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-02-15
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L002AXAB
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###### Article L620-2 ###### Article L620-2
Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne
commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre
agriculteur et à toute personne morale de droit privé.<br /> personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une
dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement
Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
chapitre Ier. opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
clôturée.

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146096 Identifiant: LEGISCTA000006146192
--- ---
##### Chapitre Ier : Du redressement judiciaire ##### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Section 1 : De la période d'observation](section_1) - [Section 1 : De la période d'observation](section_1)
- [Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise](section_2) - [Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise](section_2)
- [Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise](section_3) - [Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006235395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235395.xml
---
###### Article L621-1
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre
toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue
après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre
professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.<br />
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous
renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à
l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.<br />
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie
ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les
dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère
public.<br />
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public,
obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la
conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237570.xml
---
###### Article L621-10
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui
en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne
morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même
personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale
désignée comme contrôleur.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office
contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre
contrôleurs.<br />
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut
se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout
créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du
ministère public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235436
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235436.xml
---
###### Article L621-11
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le
juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la
confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235438
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235438.xml
---
###### Article L621-12
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en
cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la
constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de
redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période
d'observation restant à courir.<br />
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après
avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235401.xml
---
###### Article L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant
ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est
compétent dans les autres cas.<br />
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en
cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la
personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale
reste compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006235403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235403.xml
---
###### Article L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui
peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de
l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être
exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par
décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée
de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des
usages spécifiques aux productions de l'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235413.xml
---
###### Article L621-4
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les
fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en
désigner plusieurs.<br />
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à
désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de
comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur
représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du
représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de
carence est établi par le chef d'entreprise.<br />
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public,
désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs
judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le
ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement
désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat
ou d'une procédure concernant le même débiteur.<br />
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de
salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés
par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du
présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal
peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public,
décider de nommer un administrateur judiciaire.<br />
Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le
tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou
un courtier en marchandises assermenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235420.xml
---
###### Article L621-5
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef
d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où
cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235433 Identifiant: LEGIARTI000006235430
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L009AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235430.xml
--- ---
###### Article L621-9 ###### Article L621-6
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation
ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du
et L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans
dix-huit ans accomplis.<br /> accomplis.<br />
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont
de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235432.xml
---
###### Article L621-7
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de
l'expert ou du mandataire judiciaire.<br />
Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs
administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur,
le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au
juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
ministère public à cette même fin.<br />
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les
créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
des salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237538
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237538.xml
---
###### Article L621-8
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le
juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci
peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents
relatifs à la procédure.<br />
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou
d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les
renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235434
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235434.xml
---
###### Article L621-9
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
et à la protection des intérêts en présence.<br />
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire
peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la
faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs
experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178787
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191050
---
###### Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235394.xml
---
###### Article L621-1
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise,
mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible.<br />
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa
précédent.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235400
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235400.xml
---
###### Article L621-2
La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier,
quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, sous réserve des articles L.
621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une
exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été
préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur
présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.<br />
En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
la République.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait
révélant la cessation des paiements de l'entreprise.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L003AXAA
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---
###### Article L621-3
En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de
l'accord amiable prévu soit par l'article L. 611-4, soit par l'article L. 351-6
du code rural, la procédure peut être ouverte sur demande du procureur de la
République, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal
prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent l'intégralité de
leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235412
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235412.xml
---
###### Article L621-4
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait
utile.<br />
Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou
dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235419.xml
---
###### Article L621-5
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant
ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est
compétent dans les autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être
étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi
reste compétent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les
tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire
applicables aux personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 620-2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les
attributions qui leur sont dévolues.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235429.xml
---
###### Article L621-6
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de
l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la
continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces
solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation
judiciaire.<br />
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois
par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur
de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du
procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant
l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235431
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235431.xml
---
###### Article L621-7
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de
détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être
intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou
plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date
du jugement d'ouverture.<br />
Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des
créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de
modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai
de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article L. 621-54 ou du
projet de plan prévu à l'article L. 621-141 ou du dépôt de l'état des créances
si la liquidation est prononcée.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191051
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs ###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md) - [Article L621-13](article_l621-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237569.xml
---
###### Article L621-10
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de
l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers. Il peut
adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs ou
représentants des créanciers à ceux déjà nommés.<br />
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander
au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes
conditions, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de
l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement de leur
représentant.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
des salariés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235435
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235435.xml
---
###### Article L621-11
L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le
juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la
procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes
ou documents relatifs à la procédure.<br />
Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de
celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous
les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235437
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235437.xml
---
###### Article L621-12
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
et à la protection des intérêts en présence.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237537.xml
---
###### Article L621-8
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux
mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des
créanciers. Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de
l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur
représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la
République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des
créanciers.<br />
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br />
L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le
maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire
vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire
de la commune.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où
cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.<br />
Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal
de carence est établi par le chef d'entreprise.<br />
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant
des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
dispositions du chapitre premier.

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@ -1,11 +1,42 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146097 Identifiant: LEGISCTA000006146193
--- ---
##### Chapitre II : De la liquidation judiciaire ##### Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
- [Article L622-8](article_l622-8.md)
- [Article L622-9](article_l622-9.md)
- [Article L622-10](article_l622-10.md)
- [Article L622-11](article_l622-11.md)
- [Article L622-12](article_l622-12.md)
- [Article L622-13](article_l622-13.md)
- [Article L622-14](article_l622-14.md)
- [Article L622-16](article_l622-16.md)
- [Article L622-17](article_l622-17.md)
- [Article L622-18](article_l622-18.md)
- [Article L622-19](article_l622-19.md)
- [Article L622-20](article_l622-20.md)
- [Article L622-21](article_l622-21.md)
- [Article L622-22](article_l622-22.md)
- [Article L622-23](article_l622-23.md)
- [Article L622-24](article_l622-24.md)
- [Article L622-25](article_l622-25.md)
- [Article L622-26](article_l622-26.md)
- [Article L622-27](article_l622-27.md)
- [Article L622-28](article_l622-28.md)
- [Article L622-29](article_l622-29.md)
- [Article L622-30](article_l622-30.md)
- [Article L622-31](article_l622-31.md)
- [Article L622-32](article_l622-32.md)
- [Article L622-33](article_l622-33.md)
- [Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire](section_1) - [Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire](section_1)
- [Section 2 : De la réalisation de l'actif](section_2)
- [Section 3 : De l'apurement du passif](section_3) - [Section 3 : De l'apurement du passif](section_3)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236609
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236609.xml
---
###### Article L622-1
I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.<br />
II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L.
621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou
séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous
les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.<br />
III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations
légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.<br />
IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur
sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.<br />
V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet
des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236635.xml
---
###### Article L622-10
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du
débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de
l'activité.<br />
Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement
judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la
liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis
du ministère public.<br />
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
d'observation restant à courir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236643
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236643.xml
---
###### Article L622-11
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la
mission de l'administrateur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236645
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236645.xml
---
###### Article L622-12
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont
disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236647.xml
---
###### Article L622-13
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en
fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est
résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur
restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le
juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui
accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.<br />
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.<br />
A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et
d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le
contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le
mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de
mettre fin à la période d'observation.<br />
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par
le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut
d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à
déclaration au passif.<br />
Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met
fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des
dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de
l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des
sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.<br />
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul
fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.<br />
Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236652.xml
---
###### Article L622-14
La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à
l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :<br />
1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la
résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de
cette demande ;<br />
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation
postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme
d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.<br />
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y
a pas lieu à résiliation.<br />
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période
d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne
pas résiliation du bail.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236683.xml
---
###### Article L622-16
En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux
dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.<br />
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année
courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et
intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.<br />
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers
à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont
maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture
sont jugées suffisantes.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le
cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement
prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la
réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de
garanties suffisantes pour le bailleur.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236687.xml
---
###### Article L622-17
I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en
contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité
professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.<br />
II. - Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles
garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le
privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.<br />
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br />
2° Les frais de justice ;<br />
3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais
de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à
la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet
d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;<br />
4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L.
143-11-1 du code du travail ;<br />
5° Les autres créances, selon leur rang.<br />
IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire
judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces
organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du
liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période
d'observation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236689
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236689.xml
---
###### Article L622-18
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est
pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de
la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les
sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de
l'intérêt légal majoré de cinq points.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236691.xml
---
###### Article L622-19
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code
du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code
donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237756.xml
---
###### Article L622-2
Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel
aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à
la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement,
à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou
postaux ouverts au nom du débiteur.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236699.xml
---
###### Article L622-20
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom
et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du
mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet
intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public
les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les
contrôleurs.<br />
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire
judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent
dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de
l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236701
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236701.xml
---
###### Article L622-21
I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de
la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
l'article L. 622-17 et tendant :<br />
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;<br />
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.<br />
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence suspendus.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236706.xml
---
###### Article L622-22
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont
interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le
mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à
l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés,
mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur
montant.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236721.xml
---
###### Article L622-23
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à
l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à
l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire
judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236723
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236723.xml
---
###### Article L622-24
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les
créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat
publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai
de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet
avertissement.<br />
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
ou mandataire de son choix.<br />
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui
n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont
admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause,
les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous
réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur
établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai
prévu à l'article L. 624-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles
mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont
soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la
date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances
résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes
qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction
pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le
montant.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006236725
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236725.xml
---
###### Article L622-25
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement
d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
est éventuellement assortie.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée
sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de
l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le
juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236727.xml
---
###### Article L622-26
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les
distributions postérieures à leur demande.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai
est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître
l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236729.xml
---
###### Article L622-27
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse
dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la
proposition du mandataire judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236731.xml
---
###### Article L622-28
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,
ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou
supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie
autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.<br />
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite
leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux
ans.<br />
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures
conservatoires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236741
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L029AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236741.xml
---
###### Article L622-29
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date
de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236611
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236611.xml
---
###### Article L622-3
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et
d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans
la mission de l'administrateur.<br />
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les
actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à
l'égard des tiers de bonne foi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236743
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L030AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236743.xml
---
###### Article L622-30
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits
postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des
décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que
ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues
exécutoires avant le jugement d'ouverture.<br />
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il
n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les
créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées
dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.<br />
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, peut inscrire son privilège.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236745.xml
---
###### Article L622-31
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis
solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de
sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans
chaque procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L032AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236747.xml
---
###### Article L622-32
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à
une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des
sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la
créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu,
suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres
pour garants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006236749
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L033AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236749.xml
---
###### Article L622-33
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur
soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur
sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que
sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
contre le coobligé ou la caution.<br />
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa
créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236613.xml
---
###### Article L622-4
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef
d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la
conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la
préservation des capacités de production.<br />
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous
hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait
négligé de prendre ou de renouveler.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237771.xml
---
###### Article L622-5
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à
l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de
celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236626.xml
---
###### Article L622-6
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une
prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet
inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété
par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être
revendiqués par un tiers.<br />
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les
informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation patrimoniale du débiteur.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est
dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut
porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.<br />
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
revendication ou en restitution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006236628
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236628.xml
---
###### Article L622-7
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux
besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances
alimentaires.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à
faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à
consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.<br />
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce
retrait est justifié par la poursuite de l'activité.<br />
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,
présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du
paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à
compter de celle-ci.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236631
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236631.xml
---
###### Article L622-8
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par
ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces
sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant
l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22
lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.<br />
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision
spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du
Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
garantie émanant d'un établissement de crédit.<br />
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution
aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence
d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours
contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236633.xml
---
###### Article L622-9
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous
réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161350
###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire ###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- [Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178802
---
###### Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236608
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236608.xml
---
###### Article L622-1
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à
l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2
en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le
redressement est manifestement impossible.<br />
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L.
621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.<br />
La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237755.xml
---
###### Article L622-2
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit
ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou
plusieurs liquidateurs.<br />
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon
le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans
le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui
lui sont dévolues par ces dispositions.<br />
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent
leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236610
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236610.xml
---
###### Article L622-3
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui
sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième
alinéas de l'article L. 621-24 et par les articles L. 621-40, L. 621-41 L.
621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.<br />
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236612.xml
---
###### Article L622-4
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la
compétence du représentant des créanciers.<br />
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au
représentant des créanciers par les articles L. 621-18, L. 621-41, L. 621-42, L.
621-126 et L. 621-127.<br />
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 622-5.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178845
---
###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
- [Article L622-5](article_l622-5.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237770.xml
---
###### Article L622-5
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des
créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision
motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du
procureur de la République, désigner en qualité de liquidateur une autre
personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.<br />
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la
demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur.
Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette
fin le tribunal.<br />
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève
éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des
créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation
soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut
introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des
créanciers.<br />
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et
L. 321-9 du code du travail.

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178803
###### Sous-section 3 : Dispositions communes ###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
- [Article L622-8](article_l622-8.md)
- [Article L622-9](article_l622-9.md)
- [Article L622-10](article_l622-10.md)
- [Article L622-11](article_l622-11.md)
- [Article L622-12](article_l622-12.md)
- [Article L622-13](article_l622-13.md)
- [Article L622-14](article_l622-14.md)
- [Article L622-15](article_l622-15.md) - [Article L622-15](article_l622-15.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236634.xml
---
###### Article L622-10
Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité
peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en
Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la
République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une
exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année
culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les
dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant
cette période.<br />
L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en
fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut,
par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux
licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du
code du travail.<br />
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de
l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre
par le liquidateur.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236642.xml
---
###### Article L622-11
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les
articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier
alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.<br />
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont
communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236644
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236644.xml
---
###### Article L622-12
Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents
utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à
l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les
articles L. 621-16, L. 621-20 et L. 621-112.<br />
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des
contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236646.xml
---
###### Article L622-13
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail
des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.<br />
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les
conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et
obligations qui s'y rattachent.<br />
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail,
celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour
de cette demande.<br />
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des
causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà
fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les dispositions de
l'article L. 621-29 sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.<br />
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas
de l'article L. 621-31.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236651.xml
---
###### Article L622-14
Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la
procédure de liquidation judiciaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236625
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236625.xml
---
###### Article L622-6
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être
nommé liquidateur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236627
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236627.xml
---
###### Article L622-7
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire
et le procureur de la République du déroulement des opérations.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236630.xml
---
###### Article L622-8
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est
immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un
intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236632.xml
---
###### Article L622-9
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre
que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et
actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la
durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.<br />
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il
limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de
réparation civile.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161351
---
###### Section 2 : De la réalisation de l'actif
- [Article L622-16](article_l622-16.md)
- [Article L622-17](article_l622-17.md)
- [Article L622-18](article_l622-18.md)
- [Article L622-19](article_l622-19.md)
- [Article L622-20](article_l622-20.md)
- [Article L622-21](article_l622-21.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236682
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236682.xml
---
###### Article L622-16
Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de
saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli
les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou
dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et
détermine les modalités de la publicité.<br />
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du
redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de
cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier
saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés
accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La
saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement
d'ouverture l'avait suspendue.<br />
Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des
biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une
cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par
adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix
et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours
être fait surenchère.<br />
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent
purge des hypothèques.<br />
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les
créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal
de grande instance.<br />
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en
considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder
des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison
d'habitation principale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236686.xml
---
###### Article L622-17
Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou
immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.<br />
Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel
elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au
liquidateur.<br />
Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne
morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent, ni allié de ceux-ci jusqu'au
deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.<br />
Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1° à 5°
du I de l'article L. 621-85. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout
intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au
juge-commissaire.<br />
Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le
comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et,
le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production
est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît
la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer
durablement l'emploi et le paiement des créanciers.<br />
Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession.<br />
Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la
répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236688.xml
---
###### Article L622-18
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des
autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après
avoir recueilli les observations des contrôleurs.<br />
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis
afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236690.xml
---
###### Article L622-19
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur
en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des
archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236698.xml
---
###### Article L622-20
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur
entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations
qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives
à des droits et actions immobiliers.<br />
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou
excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la
transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236700
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236700.xml
---
###### Article L622-21
Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette,
retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.<br />
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de
liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder
à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze
jours avant la réalisation.<br />
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la
réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en
partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant
admis de sa créance.<br />
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit
reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du
gage est radiée à la diligence du liquidateur.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161352
###### Section 3 : De l'apurement du passif ###### Section 3 : De l'apurement du passif
- [Sous-section 1 : Du règlement des créanciers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178804
---
###### Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
- [Article L622-22](article_l622-22.md)
- [Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire](paragraphe_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236705
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236705.xml
---
###### Article L622-22
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
créances non échues.<br />
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191064
---
###### Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
- [Article L622-23](article_l622-23.md)
- [Article L622-24](article_l622-24.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236720.xml
---
###### Article L622-23
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une
hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors
qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer
leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la
liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement
qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.<br />
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure
de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier
titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites
individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236722
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236722.xml
---
###### Article L622-24
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des
créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un
créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une
créance définitivement admise.<br />
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son
bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191065
---
###### Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
- [Article L622-25](article_l622-25.md)
- [Article L622-26](article_l622-26.md)
- [Article L622-27](article_l622-27.md)
- [Article L622-28](article_l622-28.md)
- [Article L622-29](article_l622-29.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236724
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236724.xml
---
###### Article L622-25
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des
immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux
répartitions dans la proportion de leurs créances totales.<br />
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les
créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang
utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent
le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par
eux reçues.<br />
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236726.xml
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###### Article L622-26
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la
distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste
dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont
touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé
après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et
est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236728.xml
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###### Article L622-27
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des
immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste
dû.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236730.xml
---
###### Article L622-28
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des
articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une
sûreté mobilière spéciale.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236740
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236740.xml
---
###### Article L622-29
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation
judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à
leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre
tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.<br />
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas
été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants
sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

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