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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
-- [Chapitre Ier : Du redressement judiciaire](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : De la liquidation judiciaire](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Des voies de recours](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)
+- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235345
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235345.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235346
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235346.xml
---
###### Article L620-1
-Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la
-sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et
+Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur
+mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en
+mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette
+procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de
+permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et
l'apurement du passif.
-Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de
-justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la
-continuation de l'entreprise, soit sa cession.
-
-La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période
-d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le
-redressement est manifestement impossible.
+La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue
+d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux
+comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et
+L. 626-30.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235360
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235360.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235361
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235361.xml
---
###### Article L620-2
-Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout
-commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout
-agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
+La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne
+immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre
+personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris
+une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
+le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
-Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et
-dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en
-Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du
-chapitre Ier.
+Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une
+personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement
+judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
+opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
+clôturée.
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index 1933adb83d2..fa16b99a9c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146096
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146192
---
-##### Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
+##### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
+- [Article L621-1](article_l621-1.md)
+- [Article L621-2](article_l621-2.md)
+- [Article L621-3](article_l621-3.md)
+- [Article L621-4](article_l621-4.md)
+- [Article L621-5](article_l621-5.md)
+- [Article L621-6](article_l621-6.md)
+- [Article L621-7](article_l621-7.md)
+- [Article L621-8](article_l621-8.md)
+- [Article L621-9](article_l621-9.md)
+- [Article L621-10](article_l621-10.md)
+- [Article L621-11](article_l621-11.md)
+- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Section 1 : De la période d'observation](section_1)
- [Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise](section_2)
- [Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006235395
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235395.xml
+---
+
+###### Article L621-1
+
+Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
+dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
+d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre
+toute personne dont l'audition lui paraît utile.
+
+En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue
+après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre
+professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
+
+Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous
+renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
+l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à
+l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
+
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie
+ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les
+dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère
+public.
+
+Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public,
+obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la
+conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237570
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237570.xml
+---
+
+###### Article L621-10
+
+Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui
+en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
+qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
+sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
+
+Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
+d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
+détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne
+morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même
+personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale
+désignée comme contrôleur.
+
+Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
+ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office
+contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre
+contrôleurs.
+
+La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut
+se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout
+créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du
+ministère public.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235436
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235436.xml
+---
+
+###### Article L621-11
+
+Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le
+juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
+l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
+l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la
+confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235438
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L012AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235438.xml
+---
+
+###### Article L621-12
+
+S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en
+cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la
+constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de
+redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période
+d'observation restant à courir.
+
+Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
+ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après
+avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235401
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235401.xml
+---
+
+###### Article L621-2
+
+Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant
+ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est
+compétent dans les autres cas.
+
+La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en
+cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la
+personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale
+reste compétent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006235403
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235403.xml
+---
+
+###### Article L621-3
+
+Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui
+peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de
+l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être
+exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par
+décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée
+de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des
+usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235413
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235413.xml
+---
+
+###### Article L621-4
+
+Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les
+fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en
+désigner plusieurs.
+
+Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à
+désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de
+comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur
+représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
+dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du
+représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
+aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de
+carence est établi par le chef d'entreprise.
+
+Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
+plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
+mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
+judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
+622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public,
+désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs
+judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le
+ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement
+désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat
+ou d'une procédure concernant le même débiteur.
+
+Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
+lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de
+salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés
+par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du
+présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal
+peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public,
+décider de nommer un administrateur judiciaire.
+
+Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le
+tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou
+un courtier en marchandises assermenté.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235420
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235420.xml
+---
+
+###### Article L621-5
+
+Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef
+d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
+désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où
+cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235433
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235433.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235430
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235430.xml
---
-###### Article L621-9
+###### Article L621-6
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation
-ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5
-et L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de
-dix-huit ans accomplis.
+ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du
+code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans
+accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont
de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006235432
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235432.xml
+---
+
+###### Article L621-7
+
+Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
+la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de
+l'expert ou du mandataire judiciaire.
+
+Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs
+administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur,
+le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au
+juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
+
+Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
+ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
+ministère public à cette même fin.
+
+Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
+remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les
+créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.
+
+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
+salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
+des salariés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006237538
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237538.xml
+---
+
+###### Article L621-8
+
+L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le
+juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci
+peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents
+relatifs à la procédure.
+
+Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou
+d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les
+renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235434
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235434.xml
+---
+
+###### Article L621-9
+
+Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
+et à la protection des intérêts en présence.
+
+Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire
+peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la
+faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs
+experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 74c2b36b2e7..3cb1bbe1d42 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178787
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
-- [Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191050
----
-
-###### Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
-
-- [Article L621-1](article_l621-1.md)
-- [Article L621-2](article_l621-2.md)
-- [Article L621-3](article_l621-3.md)
-- [Article L621-4](article_l621-4.md)
-- [Article L621-5](article_l621-5.md)
-- [Article L621-6](article_l621-6.md)
-- [Article L621-7](article_l621-7.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235394
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235394.xml
----
-
-###### Article L621-1
-
-La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise,
-mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au
-passif exigible avec son actif disponible.
-
-L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
-dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa
-précédent.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235400
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235400.xml
----
-
-###### Article L621-2
-
-La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier,
-quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, sous réserve des articles L.
-621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une
-exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société
-commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été
-préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur
-présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
-
-En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
-la République.
-
-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
-communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait
-révélant la cessation des paiements de l'entreprise.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235402
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235402.xml
----
-
-###### Article L621-3
-
-En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de
-l'accord amiable prévu soit par l'article L. 611-4, soit par l'article L. 351-6
-du code rural, la procédure peut être ouverte sur demande du procureur de la
-République, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal
-prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent l'intégralité de
-leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235412
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235412.xml
----
-
-###### Article L621-4
-
-Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
-dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
-d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
-
-Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait
-utile.
-
-Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou
-dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.
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deleted file mode 100644
index 4b26a38cea6..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235419
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235419.xml
----
-
-###### Article L621-5
-
-Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant
-ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est
-compétent dans les autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être
-étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi
-reste compétent.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les
-tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire
-applicables aux personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de
-l'article L. 620-2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les
-attributions qui leur sont dévolues.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-6.md
deleted file mode 100644
index ba4aa52f64e..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235429
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235429.xml
----
-
-###### Article L621-6
-
-Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de
-l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la
-continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces
-solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation
-judiciaire.
-
-La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois
-par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur
-de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil
-d'Etat. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du
-procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée
-par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant
-l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-7.md
deleted file mode 100644
index 50ef34e970c..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l621-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235431
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235431.xml
----
-
-###### Article L621-7
-
-Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de
-détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être
-intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou
-plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date
-du jugement d'ouverture.
-
-Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des
-créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de
-modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai
-de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article L. 621-54 ou du
-projet de plan prévu à l'article L. 621-141 ou du dépôt de l'état des créances
-si la liquidation est prononcée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 53c97085c14..2bc4c05b24a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191051
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
-- [Article L621-8](article_l621-8.md)
-- [Article L621-9](article_l621-9.md)
-- [Article L621-10](article_l621-10.md)
-- [Article L621-11](article_l621-11.md)
-- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-10.md
deleted file mode 100644
index eefba608563..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237569
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237569.xml
----
-
-###### Article L621-10
-
-Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
-la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de
-l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers. Il peut
-adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs ou
-représentants des créanciers à ceux déjà nommés.
-
-L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander
-au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes
-conditions, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de
-l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement de leur
-représentant.
-
-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
-salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
-des salariés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-11.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235435
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235435.xml
----
-
-###### Article L621-11
-
-L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le
-juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la
-procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes
-ou documents relatifs à la procédure.
-
-Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de
-celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous
-les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235437
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235437.xml
----
-
-###### Article L621-12
-
-Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
-et à la protection des intérêts en présence.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md
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index 4762536f2ca..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237537
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237537.xml
----
-
-###### Article L621-8
-
-Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux
-mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des
-créanciers. Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
-personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de
-l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur
-représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
-
-Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la
-République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des
-créanciers.
-
-L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.
-
-L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le
-maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire
-vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire
-de la commune.
-
-Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
-d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
-désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où
-cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
-
-Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal
-de carence est établi par le chef d'entreprise.
-
-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant
-des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
-dispositions du chapitre premier.
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index 268fca5ee3f..c47f4135f58 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,42 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146097
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146193
---
-##### Chapitre II : De la liquidation judiciaire
+##### Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
+- [Article L622-1](article_l622-1.md)
+- [Article L622-2](article_l622-2.md)
+- [Article L622-3](article_l622-3.md)
+- [Article L622-4](article_l622-4.md)
+- [Article L622-5](article_l622-5.md)
+- [Article L622-6](article_l622-6.md)
+- [Article L622-7](article_l622-7.md)
+- [Article L622-8](article_l622-8.md)
+- [Article L622-9](article_l622-9.md)
+- [Article L622-10](article_l622-10.md)
+- [Article L622-11](article_l622-11.md)
+- [Article L622-12](article_l622-12.md)
+- [Article L622-13](article_l622-13.md)
+- [Article L622-14](article_l622-14.md)
+- [Article L622-16](article_l622-16.md)
+- [Article L622-17](article_l622-17.md)
+- [Article L622-18](article_l622-18.md)
+- [Article L622-19](article_l622-19.md)
+- [Article L622-20](article_l622-20.md)
+- [Article L622-21](article_l622-21.md)
+- [Article L622-22](article_l622-22.md)
+- [Article L622-23](article_l622-23.md)
+- [Article L622-24](article_l622-24.md)
+- [Article L622-25](article_l622-25.md)
+- [Article L622-26](article_l622-26.md)
+- [Article L622-27](article_l622-27.md)
+- [Article L622-28](article_l622-28.md)
+- [Article L622-29](article_l622-29.md)
+- [Article L622-30](article_l622-30.md)
+- [Article L622-31](article_l622-31.md)
+- [Article L622-32](article_l622-32.md)
+- [Article L622-33](article_l622-33.md)
- [Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire](section_1)
-- [Section 2 : De la réalisation de l'actif](section_2)
- [Section 3 : De l'apurement du passif](section_3)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236609
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236609.xml
+---
+
+###### Article L622-1
+
+I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
+
+II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L.
+621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou
+séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous
+les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
+
+III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations
+légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
+
+IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur
+sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
+
+V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
+bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet
+des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret
+du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236635
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236635.xml
+---
+
+###### Article L622-10
+
+A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du
+débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
+ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de
+l'activité.
+
+Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement
+judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la
+liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
+
+Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
+mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
+d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis
+du ministère public.
+
+Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
+judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
+d'observation restant à courir.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236643
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236643.xml
+---
+
+###### Article L622-11
+
+Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
+d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la
+mission de l'administrateur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236645
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236645.xml
+---
+
+###### Article L622-12
+
+Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont
+disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les
+conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236647
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236647.xml
+---
+
+###### Article L622-13
+
+L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en
+fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est
+résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur
+restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le
+juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui
+accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.
+
+Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
+se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
+cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
+prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
+demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il
+s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
+l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
+nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
+
+A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et
+d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le
+contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le
+mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de
+mettre fin à la période d'observation.
+
+Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par
+le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut
+d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à
+déclaration au passif.
+
+Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met
+fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des
+dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de
+l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des
+sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce
+qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
+
+Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
+indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul
+fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
+
+Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236652
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236652.xml
+---
+
+###### Article L622-14
+
+La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à
+l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :
+
+1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la
+résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de
+cette demande ;
+
+2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
+du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation
+postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme
+d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
+
+Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y
+a pas lieu à résiliation.
+
+Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période
+d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne
+pas résiliation du bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236683
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L016AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236683.xml
+---
+
+###### Article L622-16
+
+En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux
+dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
+
+Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année
+courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et
+intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
+
+Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers
+à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont
+maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture
+sont jugées suffisantes.
+
+Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le
+cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement
+prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la
+réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de
+garanties suffisantes pour le bailleur.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-17.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236687
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236687.xml
+---
+
+###### Article L622-17
+
+I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
+besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en
+contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité
+professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.
+
+II. - Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
+privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
+sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
+L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles
+garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le
+privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
+
+III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
+
+1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
+des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
+
+2° Les frais de justice ;
+
+3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
+contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
+le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais
+de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à
+la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet
+d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
+indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
+
+4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L.
+143-11-1 du code du travail ;
+
+5° Les autres créances, selon leur rang.
+
+IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent
+article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire
+judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces
+organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du
+liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période
+d'observation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-18.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236689
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L018AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236689.xml
+---
+
+###### Article L622-18
+
+Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est
+pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de
+la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la
+Caisse des dépôts et consignations.
+
+En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les
+sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de
+l'intérêt légal majoré de cinq points.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236691
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L019AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236691.xml
+---
+
+###### Article L622-19
+
+Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code
+du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code
+donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237756
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237756.xml
+---
+
+###### Article L622-2
+
+Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel
+aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à
+la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement,
+à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou
+postaux ouverts au nom du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-20.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236699
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L020AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236699.xml
+---
+
+###### Article L622-20
+
+Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom
+et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du
+mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet
+intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public
+les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les
+contrôleurs.
+
+Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire
+judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent
+dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de
+l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236701
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236701.xml
+---
+
+###### Article L622-21
+
+I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de
+la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
+l'article L. 622-17 et tendant :
+
+1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
+
+2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
+
+II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
+créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
+
+III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
+en conséquence suspendus.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236706
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L022AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236706.xml
+---
+
+###### Article L622-22
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont
+interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
+déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le
+mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à
+l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés,
+mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur
+montant.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236721
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236721.xml
+---
+
+###### Article L622-23
+
+Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à
+l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à
+l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire
+judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236723
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236723.xml
+---
+
+###### Article L622-24
+
+A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
+née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
+adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les
+créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat
+publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai
+de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet
+avertissement.
+
+La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
+ou mandataire de son choix.
+
+La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
+établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
+fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
+et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
+recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui
+n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont
+admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause,
+les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous
+réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
+Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur
+établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai
+prévu à l'article L. 624-1.
+
+Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont
+soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
+avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
+créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
+
+Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles
+mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont
+soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la
+date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances
+résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes
+qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction
+pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le
+montant.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236725
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L025AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236725.xml
+---
+
+###### Article L622-25
+
+La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement
+d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
+échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
+est éventuellement assortie.
+
+Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
+selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
+
+Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée
+sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de
+l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le
+juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236727
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236727.xml
+---
+
+###### Article L622-26
+
+A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
+créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
+le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
+défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
+volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième
+alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les
+distributions postérieures à leur demande.
+
+L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
+mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
+pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
+l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
+travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
+d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
+compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai
+est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître
+l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236729
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L027AXAB
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+---
+
+###### Article L622-27
+
+S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
+mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
+intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse
+dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la
+proposition du mandataire judiciaire.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236731
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236731.xml
+---
+
+###### Article L622-28
+
+Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,
+ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
+des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou
+supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
+plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie
+autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
+
+Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
+la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
+consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite
+leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux
+ans.
+
+Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures
+conservatoires.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236741
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L029AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236741.xml
+---
+
+###### Article L622-29
+
+Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date
+de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236611
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L003AXAB
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+---
+
+###### Article L622-3
+
+Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et
+d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans
+la mission de l'administrateur.
+
+En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les
+actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à
+l'égard des tiers de bonne foi.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236743
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L030AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236743.xml
+---
+
+###### Article L622-30
+
+Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits
+postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des
+décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que
+ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues
+exécutoires avant le jugement d'ouverture.
+
+Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il
+n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les
+créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées
+dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
+
+Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier
+alinéa, peut inscrire son privilège.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236745
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L031AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236745.xml
+---
+
+###### Article L622-31
+
+Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis
+solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de
+sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans
+chaque procédure.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-32.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236747
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L032AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236747.xml
+---
+
+###### Article L622-32
+
+Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à
+une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des
+sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la
+créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu,
+suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres
+pour garants.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236749
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L033AXAB
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+---
+
+###### Article L622-33
+
+Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur
+soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur
+sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que
+sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
+contre le coobligé ou la caution.
+
+Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa
+créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236613
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAB
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+---
+
+###### Article L622-4
+
+Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef
+d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la
+conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la
+préservation des capacités de production.
+
+L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous
+hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait
+négligé de prendre ou de renouveler.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-5.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006237771
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237771.xml
+---
+
+###### Article L622-5
+
+Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à
+l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de
+celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236626
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236626.xml
+---
+
+###### Article L622-6
+
+Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une
+prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet
+inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété
+par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être
+revendiqués par un tiers.
+
+Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
+créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les
+informe des instances en cours auxquelles il est partie.
+
+L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
+nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
+communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
+prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les
+services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
+paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
+la situation patrimoniale du débiteur.
+
+Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est
+dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité
+compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut
+porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
+
+L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
+revendication ou en restitution.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006236628
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236628.xml
+---
+
+###### Article L622-7
+
+Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
+toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
+paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
+droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
+non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux
+besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances
+alimentaires.
+
+Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à
+faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à
+consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
+
+Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au
+jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce
+retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
+
+Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
+article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,
+présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du
+paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à
+compter de celle-ci.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236631
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236631.xml
+---
+
+###### Article L622-8
+
+En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
+d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par
+ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
+consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces
+sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant
+l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22
+lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
+
+Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
+leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision
+spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du
+Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
+provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
+garantie émanant d'un établissement de crédit.
+
+Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution
+aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence
+d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours
+contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236633
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236633.xml
+---
+
+###### Article L622-9
+
+L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous
+réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161350
###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
-- [Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178802
----
-
-###### Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
-
-- [Article L622-1](article_l622-1.md)
-- [Article L622-2](article_l622-2.md)
-- [Article L622-3](article_l622-3.md)
-- [Article L622-4](article_l622-4.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l622-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236608
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236608.xml
----
-
-###### Article L622-1
-
-La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à
-l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2
-en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le
-redressement est manifestement impossible.
-
-Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L.
-621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
-
-La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l622-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237755
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237755.xml
----
-
-###### Article L622-2
-
-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
-juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit
-ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
-812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa
-de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou
-plusieurs liquidateurs.
-
-Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier
-alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon
-le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de
-l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans
-le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui
-lui sont dévolues par ces dispositions.
-
-Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent
-leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l622-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236610
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236610.xml
----
-
-###### Article L622-3
-
-Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui
-sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième
-alinéas de l'article L. 621-24 et par les articles L. 621-40, L. 621-41 L.
-621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.
-
-Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
-prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l622-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236612
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236612.xml
----
-
-###### Article L622-4
-
-Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
-vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la
-compétence du représentant des créanciers.
-
-Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au
-représentant des créanciers par les articles L. 621-18, L. 621-41, L. 621-42, L.
-621-126 et L. 621-127.
-
-Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
-L. 622-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178845
----
-
-###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
-
-- [Article L622-5](article_l622-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l622-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l622-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l622-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237770
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237770.xml
----
-
-###### Article L622-5
-
-Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des
-créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision
-motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du
-procureur de la République, désigner en qualité de liquidateur une autre
-personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
-
-Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la
-demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur.
-Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette
-fin le tribunal.
-
-Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève
-éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des
-créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation
-soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut
-introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des
-créanciers.
-
-Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
-prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et
-L. 321-9 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178803
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
-- [Article L622-6](article_l622-6.md)
-- [Article L622-7](article_l622-7.md)
-- [Article L622-8](article_l622-8.md)
-- [Article L622-9](article_l622-9.md)
-- [Article L622-10](article_l622-10.md)
-- [Article L622-11](article_l622-11.md)
-- [Article L622-12](article_l622-12.md)
-- [Article L622-13](article_l622-13.md)
-- [Article L622-14](article_l622-14.md)
- [Article L622-15](article_l622-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236634
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236634.xml
----
-
-###### Article L622-10
-
-Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité
-peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en
-Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la
-République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une
-exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année
-culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les
-dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant
-cette période.
-
-L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en
-fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut,
-par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux
-licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du
-code du travail.
-
-Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de
-l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre
-par le liquidateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l622-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236642
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236642.xml
----
-
-###### Article L622-11
-
-Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les
-articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier
-alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.
-
-Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont
-communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236644
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236644.xml
----
-
-###### Article L622-12
-
-Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents
-utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à
-l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les
-articles L. 621-16, L. 621-20 et L. 621-112.
-
-L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des
-contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236646
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236646.xml
----
-
-###### Article L622-13
-
-La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail
-des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
-
-Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les
-conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et
-obligations qui s'y rattachent.
-
-Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail,
-celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour
-de cette demande.
-
-Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des
-causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà
-fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les dispositions de
-l'article L. 621-29 sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.
-
-Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas
-de l'article L. 621-31.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236651
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236651.xml
----
-
-###### Article L622-14
-
-Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la
-procédure de liquidation judiciaire.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236625
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAA
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----
-
-###### Article L622-6
-
-Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
-d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être
-nommé liquidateur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236627
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236627.xml
----
-
-###### Article L622-7
-
-Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire
-et le procureur de la République du déroulement des opérations.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236630
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAA
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----
-
-###### Article L622-8
-
-Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est
-immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
-En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un
-intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236632
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236632.xml
----
-
-###### Article L622-9
-
-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
-droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
-et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre
-que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et
-actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la
-durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
-
-Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
-culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il
-limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de
-réparation civile.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161351
----
-
-###### Section 2 : De la réalisation de l'actif
-
-- [Article L622-16](article_l622-16.md)
-- [Article L622-17](article_l622-17.md)
-- [Article L622-18](article_l622-18.md)
-- [Article L622-19](article_l622-19.md)
-- [Article L622-20](article_l622-20.md)
-- [Article L622-21](article_l622-21.md)
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236682
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236682.xml
----
-
-###### Article L622-16
-
-Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de
-saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli
-les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou
-dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et
-détermine les modalités de la publicité.
-
-Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du
-redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de
-cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier
-saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés
-accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La
-saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement
-d'ouverture l'avait suspendue.
-
-Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des
-biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une
-cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par
-adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix
-et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours
-être fait surenchère.
-
-Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent
-purge des hypothèques.
-
-Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les
-créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal
-de grande instance.
-
-En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en
-considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder
-des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison
-d'habitation principale.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-17.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236686
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236686.xml
----
-
-###### Article L622-17
-
-Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou
-immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.
-
-Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel
-elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au
-liquidateur.
-
-Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne
-morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent, ni allié de ceux-ci jusqu'au
-deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
-
-Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1° à 5°
-du I de l'article L. 621-85. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout
-intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au
-juge-commissaire.
-
-Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le
-comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et,
-le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production
-est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît
-la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer
-durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
-
-Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession.
-
-Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la
-répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-18.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236688
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236688.xml
----
-
-###### Article L622-18
-
-Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des
-autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après
-avoir recueilli les observations des contrôleurs.
-
-Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis
-afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236690
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236690.xml
----
-
-###### Article L622-19
-
-Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur
-en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des
-archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236698
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L020AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236698.xml
----
-
-###### Article L622-20
-
-Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur
-entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations
-qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives
-à des droits et actions immobiliers.
-
-Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou
-excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la
-transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-21.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236700
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236700.xml
----
-
-###### Article L622-21
-
-Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette,
-retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.
-
-A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de
-liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder
-à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze
-jours avant la réalisation.
-
-Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la
-réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en
-partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant
-admis de sa créance.
-
-En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit
-reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du
-gage est radiée à la diligence du liquidateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 7d0f13efad0..e01241985f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161352
###### Section 3 : De l'apurement du passif
-- [Sous-section 1 : Du règlement des créanciers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0eb9801eda3..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178804
----
-
-###### Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
-
-- [Article L622-22](article_l622-22.md)
-- [Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l622-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l622-22.md
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index feeecd083dc..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l622-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236705
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236705.xml
----
-
-###### Article L622-22
-
-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
-créances non échues.
-
-Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
-a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
-de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191064
----
-
-###### Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
-
-- [Article L622-23](article_l622-23.md)
-- [Article L622-24](article_l622-24.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236720
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236720.xml
----
-
-###### Article L622-23
-
-Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une
-hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors
-qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer
-leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la
-liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement
-qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
-
-En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et
-cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure
-de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier
-titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites
-individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236722
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAA
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----
-
-###### Article L622-24
-
-Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des
-créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un
-créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une
-créance définitivement admise.
-
-Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son
-bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191065
----
-
-###### Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
-
-- [Article L622-25](article_l622-25.md)
-- [Article L622-26](article_l622-26.md)
-- [Article L622-27](article_l622-27.md)
-- [Article L622-28](article_l622-28.md)
-- [Article L622-29](article_l622-29.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236724
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L025AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236724.xml
----
-
-###### Article L622-25
-
-Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des
-immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux
-répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
-
-Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les
-créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang
-utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent
-le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par
-eux reçues.
-
-Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236726
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236726.xml
----
-
-###### Article L622-26
-
-Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la
-distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste
-dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont
-touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé
-après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et
-est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236728
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L027AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236728.xml
----
-
-###### Article L622-27
-
-Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des
-immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste
-dû.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236730
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236730.xml
----
-
-###### Article L622-28
-
-Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des
-articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une
-sûreté mobilière spéciale.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236740
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L029AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236740.xml
----
-
-###### Article L622-29
-
-Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation
-judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à
-leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre
-tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
-
-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas
-été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants
-sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178805
###### Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
-- [Article L622-30](article_l622-30.md)
-- [Article L622-31](article_l622-31.md)
-- [Article L622-32](article_l622-32.md)
-- [Article L622-33](article_l622-33.md)
- [Article L622-34](article_l622-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-30.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236742
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L030AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236742.xml
----
-
-###### Article L622-30
-
-A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou
-dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation
-judiciaire :
-
-1° Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des
-sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
-
-2° Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue
-impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236744
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L031AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236744.xml
----
-
-###### Article L622-31
-
-Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des
-documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à
-compter de cette reddition.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-32.md
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index 58b9b6f4d1d..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236746
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L032AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236746.xml
----
-
-###### Article L622-32
-
-I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
-ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
-contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
-
-1° D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité
-professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce
-cas, du Trésor public ;
-
-2° De droits attachés à la personne du créancier.
-
-II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du
-débiteur peut poursuivre celui-ci.
-
-III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de
-fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de
-diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de
-banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le
-dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a
-été clôturée pour insuffisance d'actif.
-
-IV. - Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent
-l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du
-président du tribunal, un titre exécutoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-33.md
deleted file mode 100644
index 34a689e8251..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l622-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236748
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L033AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236748.xml
----
-
-###### Article L622-33
-
-La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure
-d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de
-l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de
-chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet
-d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
-
-Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
-d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
-visé au dernier alinéa de l'article L. 622-32.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 4e71a368042..dc7386e0a2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146098
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146194
---
-##### Chapitre III : Des voies de recours
+##### Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Article L623-2](article_l623-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md
index a0a54091be5..04a7eede23e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236795
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236795.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236796
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236796.xml
---
###### Article L623-1
-I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
+L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un
+ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique
+et social de l'entreprise.
-1° Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de la part du
-débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a
-pas agi comme partie principale ;
+Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
+difficultés de l'entreprise.
-2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le
-plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de
-l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à
-défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a
-pas agi comme partie principale ;
+Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
+du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
+social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
+réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
-3° Les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du
-débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à
-défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas
-agi comme partie principale.
-
-II. - L'appel du ministère public est suspensif.
+Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans
+préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236814
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236814.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236815
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236815.xml
---
###### Article L623-2
-Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de
-tierce opposition.
+Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
+réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
+les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
+administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
+sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés
+de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
+renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
+économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md
@@ -1,14 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236828
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236828.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236829
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236829.xml
---
###### Article L623-3
-Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de
-tierce opposition.
+L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents
+utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
+
+Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de
+l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à
+l'article L. 351-6 du code rural, l'administrateur reçoit communication du
+rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du
+rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L.
+351-6 du code rural.
+
+L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne
+susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement
+de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de
+la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses
+observations et propositions.
+
+Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le
+comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte,
+ainsi que le débiteur, sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des
+informations et offres reçues.
+
+Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur
+consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant,
+relève le débiteur.
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index 47f271b2682..2c4c6eae17c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
##### Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
-- [Article L624-1](article_l624-1.md)
-- [Article L624-2](article_l624-2.md)
-- [Article L624-3](article_l624-3.md)
-- [Article L624-4](article_l624-4.md)
-- [Article L624-5](article_l624-5.md)
-- [Article L624-6](article_l624-6.md)
-- [Article L624-7](article_l624-7.md)
+- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
+- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236907
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236907.xml
----
-
-###### Article L624-1
-
-Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la
-personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou
-associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du
-passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de
-redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236909
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236909.xml
----
-
-###### Article L624-2
-
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
-ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions
-suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques
-ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces
-dirigeants personnes morales.
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index 14dbda35b89..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236923
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236923.xml
----
-
-###### Article L624-3
-
-Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne
-morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de
-faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les
-dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou
-sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non,
-ou par certains d'entre eux.
-
-L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de
-redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation
-judiciaire.
-
-Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent
-dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de
-l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En
-cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les
-créanciers au marc le franc.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236938
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236938.xml
----
-
-###### Article L624-4
-
-Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de
-liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis
-tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de
-cette dette.
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deleted file mode 100644
index 7a31437166f..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236940
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236940.xml
----
-
-###### Article L624-5
-
-I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une
-personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement
-judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou
-de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après
-:
-
-1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
-
-2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait
-des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
-
-3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à
-l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
-personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
-indirectement ;
-
-4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation
-déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la
-personne morale ;
-
-5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents
-comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité
-conforme aux règles légales ;
-
-6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
-augmenté le passif de la personne morale ;
-
-7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard
-des dispositions légales.
-
-II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en
-application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel,
-celui de la personne morale.
-
-III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement
-d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la
-personne morale.
-
-IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le
-plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la
-liquidation judiciaire.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236944
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236944.xml
----
-
-###### Article L624-6
-
-Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 à L. 624-5, le tribunal se saisit
-d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le
-commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la
-République.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236960
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236960.xml
----
-
-###### Article L624-7
-
-Pour l'application des dispositions des articles L. 624-3 à L. 624-5, d'office
-ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 624-6 le
-tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
-juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
-contraire, communication de tout document ou information sur la situation
-patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des
-personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales
-mentionnées à l'article L. 624-2 de la part des administrations et organismes
-publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des
-établissements de crédit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161414
+---
+
+###### Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
+
+- [Article L624-1](article_l624-1.md)
+- [Article L624-2](article_l624-2.md)
+- [Article L624-3](article_l624-3.md)
+- [Article L624-4](article_l624-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236908
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236908.xml
+---
+
+###### Article L624-1
+
+Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après
+avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
+avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
+compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
+
+Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées
+ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf
+pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers
+alinéas de l'article L. 622-24.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236910
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236910.xml
+---
+
+###### Article L624-2
+
+Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de
+l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en
+cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236924
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236924.xml
+---
+
+###### Article L624-3
+
+Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la
+présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire
+judiciaire.
+
+Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui
+n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L.
+622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire
+lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
+
+Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-4.md
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index 00000000000..794fb795315
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l624-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236939
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236939.xml
+---
+
+###### Article L624-4
+
+Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente
+section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de
+compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161364
+---
+
+###### Section 2 : Des droits du conjoint.
+
+- [Article L624-5](article_l624-5.md)
+- [Article L624-6](article_l624-6.md)
+- [Article L624-7](article_l624-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md
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index 00000000000..9b35e30b8da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236941
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236941.xml
+---
+
+###### Article L624-5
+
+Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la
+consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes
+matrimoniaux et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2012-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006236945
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236945.xml
+---
+
+###### Article L624-6
+
+Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les
+moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des
+valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient
+réunies à l'actif.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236961
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236961.xml
+---
+
+###### Article L624-7
+
+Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à
+charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,18 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146100
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146195
---
-##### Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
+##### Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
-- [Article L625-1](article_l625-1.md)
-- [Article L625-2](article_l625-2.md)
-- [Article L625-3](article_l625-3.md)
-- [Article L625-4](article_l625-4.md)
-- [Article L625-5](article_l625-5.md)
-- [Article L625-6](article_l625-6.md)
-- [Article L625-7](article_l625-7.md)
-- [Article L625-8](article_l625-8.md)
-- [Article L625-9](article_l625-9.md)
- [Article L625-10](article_l625-10.md)
+- [Section 1 : De la vérification des créances.](section_1)
+- [Section 2 : Du privilège des salariés.](section_2)
+- [Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236964
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236964.xml
----
-
-###### Article L625-1
-
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
-ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
-
-1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur
-ou immatriculées au répertoire des métiers ;
-
-2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
-ayant une activité économique ;
-
-3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales,
-dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236966
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236966.xml
----
-
-###### Article L625-2
-
-La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou
-contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou
-artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une
-activité économique.
-
-Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux
-personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme
-antérieurement au 1er janvier 1968.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236968
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236968.xml
----
-
-###### Article L625-3
-
-A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite
-personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de
-toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé
-l'un des faits ci-après :
-
-1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
-conduire qu'à la cessation des paiements ;
-
-2° Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou
-fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
-
-3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
-augmenté son passif.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236970
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236970.xml
----
-
-###### Article L625-4
-
-A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite
-personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une
-personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236985
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236985.xml
----
-
-###### Article L625-5
-
-A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite
-personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a
-été relevé l'un des faits ci-après :
-
-1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction
-de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une
-interdiction prévue par la loi ;
-
-2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure
-de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue
-d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer
-des fonds ;
-
-3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements
-jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de
-l'entreprise ou de la personne morale ;
-
-4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de
-cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
-
-5° Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état
-de cessation de paiements.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006236998
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236998.xml
----
-
-###### Article L625-6
-
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
-morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237007
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237007.xml
----
-
-###### Article L625-7
-
-Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, le tribunal se saisit
-d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le
-liquidateur ou le procureur de la République.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237010
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237010.xml
----
-
-###### Article L625-8
-
-Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, le tribunal peut
-prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,
-gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
-entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
-personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
-
-L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à
-l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 qui, de mauvaise
-foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et
-certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours
-suivant le jugement d'ouverture.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237013
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237013.xml
----
-
-###### Article L625-9
-
-Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de
-l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 est exercé dans les assemblées des
-personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de
-liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à
-la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution
-du plan.
-
-Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder
-leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession
-forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le
-produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans
-le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161415
+---
+
+###### Section 1 : De la vérification des créances.
+
+- [Article L625-1](article_l625-1.md)
+- [Article L625-2](article_l625-2.md)
+- [Article L625-3](article_l625-3.md)
+- [Article L625-4](article_l625-4.md)
+- [Article L625-5](article_l625-5.md)
+- [Article L625-6](article_l625-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236965
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236965.xml
+---
+
+###### Article L625-1
+
+Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à
+l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
+d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des
+créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à
+l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du
+tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut
+saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux
+mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à
+l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister
+ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
+
+Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer
+l'administration est mis en cause.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236967
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236967.xml
+---
+
+###### Article L625-2
+
+Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour
+vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné
+à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous
+documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des
+salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le
+juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à
+l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission
+tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme
+temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur,
+selon le cas, à l'échéance normale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236969
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236969.xml
+---
+
+###### Article L625-3
+
+Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement
+d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire
+judiciaire ou celui-ci dûment appelé.
+
+Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les
+salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006236971
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236971.xml
+---
+
+###### Article L625-4
+
+Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail
+refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un
+relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur
+refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des
+salariés et le salarié concerné.
+
+Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire
+judiciaire, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission
+d'assurer l'administration sont mis en cause.
+
+Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le
+représenter devant la juridiction prud'homale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236986
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236986.xml
+---
+
+###### Article L625-5
+
+Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L.
+625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006236999
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236999.xml
+---
+
+###### Article L625-6
+
+Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le
+juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale
+sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée,
+à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut
+former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161416
+---
+
+###### Section 2 : Du privilège des salariés.
+
+- [Article L625-7](article_l625-7.md)
+- [Article L625-8](article_l625-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006237008
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237008.xml
+---
+
+###### Article L625-7
+
+Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture
+d'une procédure de sauvegarde :
+
+1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L.
+751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles
+;
+
+2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code
+civil.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-8.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237011
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L008AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237011.xml
+---
+
+###### Article L625-8
+
+Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
+privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du
+code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du
+juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la
+procédure de sauvegarde, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
+
+Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
+doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
+disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
+égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire,
+et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du
+travail.
+
+A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
+doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161417
+---
+
+###### Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
+
+- [Article L625-9](article_l625-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md
@@ -0,0 +1,244 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237014
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237014.xml
+---
+
+###### Article L625-9
+
+Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances
+résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties
+dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1
+du code du travail, reproduits ci-après :
+
+"Art. L. 143-10. - Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de
+redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature
+dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1
+(1) due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie
+professionnelle pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage
+doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant
+l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond
+mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
+
+Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux
+fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
+
+Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
+les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
+accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
+l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
+l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
+mentionnée à l'article L. 124-4-4, ainsi que les contributions dues par
+l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé
+mentionnées à l'article L. 321-4-2."
+
+"Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou
+de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés
+prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées
+nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence
+d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de
+rémunération par l'article L. 143-9."
+
+"Art. L. 143-11-1. - Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des
+métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité
+professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant
+un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs
+salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de
+non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail,
+en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
+judiciaires.
+
+L'assurance couvre :
+
+1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
+procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les
+contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement
+personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ;
+
+2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
+pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
+plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant
+le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité
+autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
+
+2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
+auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
+l'article L. 321-4-2, sous réerve que l'administrateur, l'employeur ou le
+liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
+de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par
+l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le
+délai de réponse du salarié ;
+
+3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
+montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
+cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
+liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
+représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (2) du
+code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
+jugement de liquidation.
+
+La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
+cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
+d'origine conventionnelle imposée par la loi."
+
+"Art. L. 143-11-2. - Les créances résultant du licenciement des salariés
+bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont
+couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le
+liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2°
+de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail."
+
+"Art. L. 143-11-3. - Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur
+l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux
+dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des
+salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L.
+442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans
+les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par
+l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.
+
+Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en
+application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention
+collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance.
+Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le
+départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par
+le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.
+
+Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
+
+- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
+;
+
+- lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement de
+l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du
+fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de
+l'article L. 143-11-1 ;
+
+- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
+arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
+
+L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
+concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
+travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
+d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
+unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
+décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
+de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
+judiciaires."
+
+"Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
+en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
+professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre
+chargé du travail.
+
+Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
+gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du
+titre V du livre III de la première partie du code du travail.
+
+En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
+aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
+institué à l'article L. 143-11-1."
+
+"Art. L. 143-11-5. - Le droit du salarié est indépendant de l'observation par
+l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que
+des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article
+L. 143-11-4."
+
+"Art. L. 143-11-6. - L'assurance est financée par des cotisations des employeurs
+qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des
+contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1 du chapitre
+Ier du titre V du livre III du présent code.
+
+Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces
+cotisations et des majorations de retard y afférentes."
+
+"Art. L. 143-11-7. - Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances
+dans les conditions suivantes :
+
+1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
+L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
+procédure ;
+
+2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
+d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
+;
+
+3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
+du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
+dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
+périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
+mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
+
+4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la
+période de garantie.
+
+Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
+visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
+salariés, intéressés.
+
+Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
+disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
+créanciers demande, sur prestation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
+aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
+procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
+lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
+Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
+réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
+des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
+
+Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
+figurant sur les relevés et restées impayées :
+
+1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
+ci-dessus ;
+
+2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
+ci-dessus.
+
+Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
+contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
+personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
+organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
+
+Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
+salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
+informe le représentant des salariés.
+
+Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
+le relevé même en cas de contestation par un tiers.
+
+Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
+par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
+Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
+à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
+fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
+selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
+ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
+créanciers."
+
+"Art. L. 143-11-8. - La garantie des institutions mentionnées à l'article L.
+143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants
+fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
+contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section II du chapitre
+Ier du titre V du livre III du présent code."
+
+"Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont
+subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des
+avances :
+
+a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
+
+b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
+143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
+l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
+judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
+remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
+de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
+d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
+celle-ci."
+
+"Art. L. 143-13-1. - Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient
+des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en
+application de cet article."
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index a2a6776aae6..ef7e27850be 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146101
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146110
---
-##### Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
+##### Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
-- [Section 1 : De la banqueroute](section_1)
-- [Section 2 : Des autres infractions](section_2)
-- [Section 3 : Des règles de procédure](section_3)
+- [Article L626-1](article_l626-1.md)
+- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
+- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..32218a64c56
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237061
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237061.xml
+---
+
+###### Article L626-1
+
+Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée,
+le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période
+d'observation.
+
+Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la
+cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du
+présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du
+titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur
+par ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
index e363407f897..aaac33e28ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161353
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161418
---
-###### Section 1 : De la banqueroute
+###### Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
-- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Article L626-2](article_l626-2.md)
- [Article L626-3](article_l626-3.md)
- [Article L626-4](article_l626-4.md)
- [Article L626-5](article_l626-5.md)
- [Article L626-6](article_l626-6.md)
- [Article L626-7](article_l626-7.md)
+- [Article L626-8](article_l626-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237060
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237060.xml
----
-
-###### Article L626-1
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables :
-
-1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des
-métiers ;
-
-2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait,
-dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité
-économique ;
-
-3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales
-dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
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@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237081
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237081.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237082
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237082.xml
---
###### Article L626-2
-En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
-judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article
-L. 626-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
+Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des
+possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de
+financement disponibles.
-1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure
-de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous
-du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
+Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que
+le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
-2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
+Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
+les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
+projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
+déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
+reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet
+tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
-3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
-
-4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents
-comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir
-toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
-
-5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard
-des dispositions légales.
+Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou
+plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités
+dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-3.md
@@ -1,19 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237775
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237775.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006237776
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L003AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237776.xml
---
###### Article L626-3
-La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
-d'amende.
+Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée
+générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur
+approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
+225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article
+L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat.
-Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la
-qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas,
-directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit
-privé ayant une activité économique.
+Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
+propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord
+appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par
+l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.
+Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du
+capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le
+plan.
+
+Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux
+souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par
+le tribunal.
+
+Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-4.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237778
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237778.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237779
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L004AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237779.xml
---
###### Article L626-4
-Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise
-prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans
-d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.
+Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande
+du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou
+plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une
+activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou
+réglementaire.
+
+A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer
+l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières
+donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de
+fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il
+fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut
+ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs
+mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de
+cession étant fixé à dire d'expert.
+
+Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du
+comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou
+dûment appelés.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md
@@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237127
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237127.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237128
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237128.xml
---
###### Article L626-5
-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
-626-3 et L. 626-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
+Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
+élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par
+l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité
+d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
-1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
-modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
-
-2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
-publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
-
-3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
-
-4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
-autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
-ou ceux qui sont certifiés ;
-
-5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
-prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord
+de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24,
+sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par
+écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
+réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces
+dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du
+code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
+622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-6.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237149
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237149.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006237150
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237150.xml
---
###### Article L626-6
-La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à
-l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la
-faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L.
-625-8.
+Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
+institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
+351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
+du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort
+consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au
+débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des
+conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même
+situation.
-Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont,
-par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite
-personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 à l'occasion des mêmes
-faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.
+Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
+impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
+ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur.
+S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités
+territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
+peuvent faire l'objet d'une remise.
+
+Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
+rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
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index 88f51f4d7f4..c7df0d3b688 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md
@@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237169
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237169.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237170
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237170.xml
---
###### Article L626-7
-I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
-les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
-prévues par les articles L. 626-3 et L. 626-4.
-
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
-
-III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
-sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
-l'infraction a été commise.
+Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers.
+Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement
+de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237788
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L008AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237788.xml
+---
+
+###### Article L626-8
+
+Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le
+ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le
+rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur
+est communiqué par l'administrateur.
+
+Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en
+matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de
+laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est
+transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée
+ci-dessus.
+
+Le ministère public reçoit communication du rapport.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161354
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161366
---
-###### Section 2 : Des autres infractions
+###### Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
-- [Article L626-8](article_l626-8.md)
- [Article L626-9](article_l626-9.md)
- [Article L626-10](article_l626-10.md)
- [Article L626-11](article_l626-11.md)
- [Article L626-12](article_l626-12.md)
- [Article L626-13](article_l626-13.md)
- [Article L626-14](article_l626-14.md)
+- [Article L626-15](article_l626-15.md)
+- [Article L626-16](article_l626-16.md)
+- [Article L626-17](article_l626-17.md)
+- [Article L626-18](article_l626-18.md)
+- [Article L626-19](article_l626-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md
index e6a06a9e83a..0e81f556056 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237173
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237173.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237174
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L010AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237174.xml
---
###### Article L626-10
-Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux
-ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de détourner,
-divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une
-procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article
-314-1 du code pénal.
+Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des
+engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
+sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité,
+les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du
+passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les
+garanties fournies pour en assurer l'exécution.
+
+Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les
+conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
+
+Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas
+se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au
+cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
+626-3 et L. 626-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md
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@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237189
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237189.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237190
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237190.xml
---
###### Article L626-11
-Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue,
-lors même qu'il y aurait relaxe :
+Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
-1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les
-biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
-
-2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
+A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant
+consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir.
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@@ -1,31 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237217
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L012AXAA
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+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006237218
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L012AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237218.xml
---
###### Article L626-12
-I. - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour
-tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou commissaire à
-l'exécution du plan :
-
-1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur
-soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa
-mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus
-;
-
-2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il
-savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
-
-II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, représentant
-des créanciers, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre
-personne, à l'exception des contrôleurs et des représentants des salariés, de se
-rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du
-débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque
-à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et
-statue sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la
+durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque
+le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237255
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237255.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006237256
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L013AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237256.xml
---
###### Article L626-13
-Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de
-redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention
-comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines
-prévues par l'article 314-1 du code pénal.
-
-La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
+L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute
+interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code
+monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis
+avant le jugement d'ouverture de la procédure.
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@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237285
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237285.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237286
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L014AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237286.xml
---
###### Article L626-14
-Est puni des peines prévues aux articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait, pour les
-personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 626-1, de mauvaise foi, en
-vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
-personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
-judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des
-créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de
-détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire
-frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.
+Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que
+les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne
+pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La
+durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
+
+La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la
+demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de
+trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à
+publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006237308
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L015AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237308.xml
+---
+
+###### Article L626-15
+
+Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation
+de l'entreprise.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006237310
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L016AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237310.xml
+---
+
+###### Article L626-16
+
+En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à
+l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues
+par le plan.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006237312
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L017AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237312.xml
+---
+
+###### Article L626-17
+
+Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent
+dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent
+bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises
+et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous
+forme de remises ou de délais.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006237347
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
+---
+
+###### Article L626-18
+
+Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
+les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article
+L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le
+tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de
+paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais
+supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui
+peuvent excéder la durée du plan.
+
+Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
+
+Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le
+plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 %
+du passif admis.
+
+Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur
+expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée
+si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu
+du contrat n'a pas été réglée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237378
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L019AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237378.xml
+---
+
+###### Article L626-19
+
+Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans
+des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du
+montant de la créance.
+
+La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au
+terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237787
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L008AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237787.xml
----
-
-###### Article L626-8
-
-Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
-fait :
-
-1° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers,
-tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une
-personne morale, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou
-un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue
-par l'article L. 621-24 ou de payer, en tout ou partie, une dette née
-antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure ;
-
-2° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers,
-tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une
-personne morale d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement
-du passif prévues au plan de continuation ou de faire un acte de disposition
-sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-72 ;
-
-3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du
-plan de continuation, en connaissance de la situation du débiteur, de passer
-avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ou d'en recevoir
-un paiement irrégulier.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-9.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237171
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237171.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237172
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237172.xml
---
###### Article L626-9
-Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait :
-
-1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire,
-receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de
-celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code
-pénal ;
-
-2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de
-redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par
-interposition de personne, des créances supposées ;
-
-3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
-sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des
-faits prévus à l'article L. 626-14.
+Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
+mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité
+d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu
+du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère
+public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie
+un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes
+supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent
+avoir lieu en présence du ministère public.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161355
----
-
-###### Section 3 : Des règles de procédure
-
-- [Article L626-15](article_l626-15.md)
-- [Article L626-16](article_l626-16.md)
-- [Article L626-17](article_l626-17.md)
-- [Article L626-18](article_l626-18.md)
-- [Article L626-19](article_l626-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-15.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237307
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237307.xml
----
-
-###### Article L626-15
-
-Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la
-prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant
-l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits
-incriminés sont apparus avant cette date.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-16.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237309
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237309.xml
----
-
-###### Article L626-16
-
-La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public,
-soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des
-créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan
-ou du liquidateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-17.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-17.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237311
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237311.xml
----
-
-###### Article L626-17
-
-Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la
-remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237346
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237346.xml
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-
-###### Article L626-18
-
-Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le représentant des
-créanciers, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan
-ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.
-
-En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le
-débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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deleted file mode 100644
index 614d6812508..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237377
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237377.xml
----
-
-###### Article L626-19
-
-Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent
-chapitre sont publiés aux frais du condamné.
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index 5062bcfe7aa..205b079d9f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146102
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146196
---
-##### Chapitre VII : Dispositions communes
+##### Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- [Article L627-1](article_l627-1.md)
- [Article L627-2](article_l627-2.md)
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index 4b798f66de4..237bfb64870 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237381
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237381.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237382
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237382.xml
---
###### Article L627-2
-Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses
-frais de déplacement.
+Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté
+ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de
+l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout
+intéressé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md
index d90ed9b7c89..1ca5255b49b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md
@@ -1,39 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237790
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237790.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006237791
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237791.xml
---
###### Article L627-3
-I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire
-immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou
-du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou
-émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des
-émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où
-elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la
-rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du
-ministère public, afférents :
+Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec
+l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
-1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement
-judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des
-créanciers ou du débiteur ;
+Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les
+propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux
+informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.
-2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine
-du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
-
-3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.
-
-II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait
-également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en
-résolution et en modification du plan.
-
-III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation
-de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
-
-IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le
-privilège des frais de justice.
+Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou
+l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les
+assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les
+assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées
+dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire
+fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour
+reconstituer les capitaux propres.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-4.md
index 8cefc5a629a..fa476173507 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-4.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006237798
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237798.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006237799
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L004AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237799.xml
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###### Article L627-4
-Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des
-fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par
-les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et
-d'une amende de 375000 euros.
+Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue
+au vu du rapport du juge-commissaire.