Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041672545 Identifiant: LEGIARTI000043291660
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###### Article Annexe 4-7 ###### Article Annexe 4-7
@ -1228,7 +1228,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3<br />
des bénéficiaires effectifs des bénéficiaires effectifs
</td> </td>
<td> <td>
pôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième claration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la
demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus
tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de
@ -1238,8 +1238,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3<br />
<tr> <tr>
<td align="center">84-2</td> <td align="center">84-2</td>
<td> <td>
pôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au claration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au
bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier 561-46 du code monétaire et financier
</td> </td>
</tr> </tr>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039140018 Identifiant: LEGIARTI000043291557
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--- ---
###### Article R123-49-1 ###### Article R123-49-1
@ -23,5 +23,5 @@ délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au
transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations,
mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement
compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de Le cas échéant, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 123-83. l'article R. 123-83.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977400 Identifiant: LEGIARTI000043291589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291589.xml
--- ---
###### Article R123-208-2 ###### Article R123-208-2
@ -32,11 +32,13 @@ de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'acti
sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.<br /> dépôt de la déclaration de création de l'entreprise, auprès du centre de
formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce. du ministre chargé du commerce.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161451
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises](sous-section_4)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944441 Identifiant: LEGIARTI000043291568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291568.xml
--- ---
###### Article R123-27 ###### Article R123-27
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par abrogeant la directive 95/46/CE, il est procédé, à l'issue de la période de
lettre simple. conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de
toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les
supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement
par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944426 Identifiant: LEGIARTI000043291571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291571.xml
--- ---
###### Article R123-30 ###### Article R123-30
@ -15,6 +15,6 @@ entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces
formalités selon leur compétence.<br /> formalités selon leur compétence.<br />
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de justice, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de
l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du
administrative et du budget. budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039215914 Identifiant: LEGIARTI000043291564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291564.xml
--- ---
###### Article R123-8 ###### Article R123-8
@ -29,9 +29,14 @@ b) La forme juridique de l'entreprise ;<br />
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
l'établissement ;<br /> l'établissement ;<br />
c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
d) L'objet de la formalité ;<br /> d) L'objet de la formalité ;<br />
e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;<br /> e) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
de ses établissements ;<br />
f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;<br /> échéant, leur nombre ;<br />
@ -43,15 +48,18 @@ h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;<br />
i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique
;<br /> ;<br />
j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet j) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet
de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;<br /> de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que
l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont
enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;<br />
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée.<br /> responsabilité limitée ;<br />
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre ;<br /> titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et
domicile de ce conjoint.<br />
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br /> cessation d'activité :<br />
@ -60,17 +68,21 @@ a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale d
déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale
pour les personnes morales ;<br /> pour les personnes morales ;<br />
a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
métiers ;<br /> métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br /> justifiant ;<br />
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre.<br /> statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms
et domicile.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br /> énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043282462
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- [Article R123-30-14](article_r123-30-14.md)
- [Article R123-30-15](article_r123-30-15.md)
- [Article R123-30-16](article_r123-30-16.md)
- [Article R123-30-17](article_r123-30-17.md)
- [Article R123-30-18](article_r123-30-18.md)
- [Article R123-30-19](article_r123-30-19.md)
- [Article R123-30-20](article_r123-30-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272625.xml
---
###### Article R123-30-14
Un service informatique, dénommé guichet électronique des formalités des
entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au
déclarant, selon son choix :<br />
1° D'établir un dossier unique dans le respect des conditions définies aux
articles R. 123-23 et R. 123-24 ;<br />
2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes
mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et aux autorités compétentes
pour la délivrance des autorisations d'accès à une activité réglementée ou
d'exercice d'une telle activité, dès lors qu'il comporte l'ensemble des éléments
prévus à l'article R. 123-8 ;<br />
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272618.xml
---
###### Article R123-30-15
Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 est compétent à
l'égard de l'ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement
principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que pour
les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité mentionnée à
l'article R. 123-3.<br />
Par dérogation à l'article R. 123-5, le dépôt des déclarations prévues à
l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 peut être réalisé auprès de ce
service.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-21
Identifiant: LEGIARTI000043272615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272615.xml
---
###### Article R123-30-16
Les dispositions des articles R. 123-18, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-27 sont
applicables aux déclarations et demandes d'autorisation transmises par la voie
du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14.<br />
Ce service peut interroger le répertoire national d'identification des personnes
physiques, afin d'avoir confirmation que les éléments déclarés sont identiques à
ceux figurant dans ce répertoire.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272605.xml
---
###### Article R123-30-17
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux modalités de saisine du service informatique mentionné
à l'article R. 123-30-14 et aux échanges entre le déclarant et ce service.<br />
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code,
l'accusé de réception électronique délivré par le service informatique mentionne
les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique
a été adressé par son intermédiaire.<br />
Le service informatique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique
du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou
autorités.<br />
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une
autorité compétente, le service indique au déclarant les informations et pièces
complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit
transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai
prévisible de traitement, les motifs invoqués par cet organisme ou cette
autorité.<br />
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou des actes sous seing privé
en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 une copie
numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une
édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités
concernés.<br />
Le service informatique informe le déclarant des décisions prises par les
organismes ou autorités mentionnés ci-dessus, telles qu'elles lui sont
communiquées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272600.xml
---
###### Article R123-30-18
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux échanges entre le service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14, d'une part, et les organismes destinataires des
déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes
d'autorisation, d'autre part.<br />
Le service transmet à l'Institut national de la statistique et des études
économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de
cette inscription, il transmet aux organismes destinataires des déclarations,
et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations les
informations et pièces du dossier unique qui les concernent.<br />
L'accusé de réception délivré au service par chacun de ces organismes et
autorités indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de
traitement de ce dernier.<br />
Les organismes et autorités mentionnés ci-dessus informent le service de leurs
décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle
d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais
prévisibles de traitement.<br />
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle, ils communiquent au
service, par la transmission d'une information ou d'une pièce, la liste des
éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son
intermédiaire.<br />
Dans le cas d'une décision de rejet, ils communiquent au service, par la
transmission d'une information ou d'une pièce, les motifs de cette décision
ainsi que les délais et voies de recours.<br />
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement
de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service
que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être
réalisé.<br />
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :<br />
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;<br />
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III
du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
;<br />
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont
fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des
affaires sociales et de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/25/LEGIARTI000043272598.xml
---
###### Article R123-30-19
L'accusé de réception délivré au déclarant par le service informatique mentionné
à l'article R. 123-30-14, lequel comprend notification, par ce même service, du
numéro unique d'identification de l'entreprise, vaut récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise lorsqu'il comporte les informations suivantes
:<br />
1° Le nom et l'adresse de l'organisme destinataire de la déclaration ;<br />
2° La date de délivrance de l'accusé et la date d'expiration de sa validité ;<br />
3° La mention : “ en attente d'immatriculation ” en fonction de l'organisme
destinataire ;<br />
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;<br />
6° La date de saisine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/25/LEGIARTI000043272596.xml
---
###### Article R123-30-20
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation implique le paiement de
frais au profit de l'organisme destinataire ou de l'autorité compétente, le
déclarant s'en acquitte auprès du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Ce service perçoit, pour le compte de ces organismes et autorités, les
redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu'ils sont chargés
de collecter et de distribuer à d'autres organismes. Il reverse aux organismes
destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la
réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l'article R.
123-30-18. Le virement des fonds est réalisé dans des délais fixés par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144861 Identifiant: LEGIARTI000043291624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291624.xml
--- ---
###### Article R134-13-1 ###### Article R134-13-1
@ -22,4 +22,10 @@ le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous
moyens, ce dernier des diligences accomplies. moyens, ce dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le
greffier nouvellement compétent échangent avec l'agent commercial par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144905 Identifiant: LEGIARTI000043291637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291637.xml
--- ---
###### Article R526-14-1 ###### Article R526-14-1
@ -27,4 +27,10 @@ compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à
compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent
procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de
l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce
dernier des diligences accomplies. dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, l'organisme antérieurement compétent et
l'organisme nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur individuel par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144929 Identifiant: LEGIARTI000043291629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291629.xml
--- ---
###### Article R526-20-1 ###### Article R526-20-1
@ -23,4 +23,10 @@ le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et
informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le
greffier nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144924 Identifiant: LEGIARTI000043291632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291632.xml
--- ---
###### Article R526-20 ###### Article R526-20
@ -23,4 +23,9 @@ résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la pr
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br /> phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient. celle-ci lui parvient.<br />
Lorsque la déclaration ou le dépôt est sollicité par le biais du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'intermédiaire de ce
service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160666 Identifiant: LEGIARTI000043291641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291641.xml
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###### Article D711-10 ###### Article D711-10
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux
et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles,
d'industrie de région ont notamment une mission de service aux créateurs et commerciales et de services de leur circonscription.<br />
repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de
services de leur circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610373 Identifiant: LEGIARTI000043291643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291643.xml
--- ---
###### Article D711-67-4 ###### Article D711-67-4
@ -12,22 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610373.xml
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant,
avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des
fichier des entreprises de leur circonscription.<br /> entreprises de leur circonscription.<br />
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les
chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion
des centres de formalités des entreprises.<br /> des centres de formalités des entreprises, ainsi que par les informations
qu'elles reçoivent du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14.<br />
Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels
fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.<br /> fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.<br />
Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des
fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques
collectés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, notamment collectés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées,
en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des
publics en application de l'article L. 711-7.<br /> pouvoirs publics en application de l'article L. 711-7.<br />
En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations