Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039424586
NOR: ECOT1914892D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml
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République française 2019-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -22,8 +22,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030674903
- [Article R225-28](article_r225-28.md)
- [Article R225-29](article_r225-29.md)
- [Article R225-29-1](article_r225-29-1.md)
- [Article R225-29-2](article_r225-29-2.md)
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
- [Article R225-30-1](article_r225-30-1.md)
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
- [Article R225-33](article_r225-33.md)
- [Article R225-34](article_r225-34.md)
- [Article R225-34-1](article_r225-34-1.md)
- [Article D225-29-3](article_d225-29-3.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035247320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621051.xml
---
###### Article D225-104-1
###### Article D225-29-3
I. L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments
constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 225-37-3 précise pour
chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en
particulier :<br />
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
@ -40,7 +40,8 @@ g) Les modalités de financement des droits ;<br />
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;<br />
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;<br />
i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à
la charge de la société ;<br />
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :<br />
@ -51,24 +52,25 @@ date de clôture ;<br />
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge
de la société.<br />
II. Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
1° La rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
à la date de clôture de l'exercice ;<br />
2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses
fonctions à la date de clôture de l'exercice ;<br />
le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
par la société.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034204713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204713.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628706.xml
---
###### Article R225-29-1
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :<br />
I. - La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-37-2
présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires
sociaux :<br />
1° Les jetons de présence ;<br />
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
comités concernés ;<br />
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
société sont prises en compte ;<br />
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer
dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la
rémunération variable et la rémunération en actions ;<br />
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
générale aux administrateurs ;<br />
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique
de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.
225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée
générale ;<br />
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé,
dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des
modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de
l'article L. 225-37-2 ;<br />
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise de fonction ;<br />
8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application
de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de
l'article L. 225-37-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces
dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il
peut être dérogé.<br />
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
225-42-1 ;<br />
II. - La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les
éléments suivants :<br />
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison
du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ;<br />
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
12° Les avantages de toute nature.<br />
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
partie.
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération ;<br />
5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de
prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les
conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du
code de la sécurité sociale ;<br />
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant,
non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
III. - Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant
la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de
ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle
concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est
exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
IV. - La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des
actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de
l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L.
225-37-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré
suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins
pendant la période où elle s'applique.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621045.xml
---
###### Article R225-29-2
I.-Les informations mentionnées au I et II de l'article L. 225-37-3 sont mises
gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour
une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent
article, ce délai peut être prolongé.<br />
II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux
contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par
rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des
actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires
sociaux.<br />
Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de
catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires
sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou des
données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des
mandataires sociaux personnes physiques.<br />
Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus
mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621078.xml
---
###### Article R225-30-1
La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations
suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou
indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et
les conditions financières de la convention.<br />
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer
l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris
minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces
informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du
rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030680149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680149.xml
---
###### Article R225-34-1
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
du bénéficiaire.<br />
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil
d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable
au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

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@ -29,7 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178902
- [Article R225-56](article_r225-56.md)
- [Article R225-56-1](article_r225-56-1.md)
- [Article R225-57](article_r225-57.md)
- [Article R225-57-1](article_r225-57-1.md)
- [Article R225-58](article_r225-58.md)
- [Article R225-60](article_r225-60.md)
- [Article R225-60-1](article_r225-60-1.md)
- [Article R225-60-2](article_r225-60-2.md)

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@ -1,50 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034204739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204739.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628665.xml
---
###### Article R225-56-1
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant :<br />
I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-82-2
comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires
sociaux :<br />
1° Les jetons de présence ;<br />
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
comités concernés ;<br />
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
société sont prises en compte ;<br />
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer
dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la
rémunération variable et la rémunération en actions ;<br />
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
générale aux membres du conseil de surveillance ;<br />
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique
de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.
225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée
générale ;<br />
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé,
dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des
modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de
l'article L. 225-82-2 ;<br />
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise de fonction ;<br />
8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de
la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article
L. 225-82-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations
peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être
dérogé.<br />
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
225-90-1 ;<br />
II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les
éléments suivants :<br />
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque
mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective
;<br />
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
12° Les avantages de toute nature.<br />
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
partie.
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération ;<br />
5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de
services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de
révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 L. 137-11-2 du
code de la sécurité sociale ;<br />
7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels,
les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas
échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la
contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses
fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors
que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des
actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de
l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L.
225-82-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré
suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins
pendant la période où elle s'applique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621080.xml
---
###### Article R225-57-1
La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations
suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou
indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et
les conditions financières de la convention.<br />
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer
l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris
minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces
informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du
rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de
celle-ci.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-12
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000018780645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/06/LEGIARTI000018780645.xml
---
###### Article R225-60-1
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
du bénéficiaire.<br />
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de
surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au
moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

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@ -69,4 +69,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-110](article_r225-110.md)
- [Article R225-111](article_r225-111.md)
- [Article R225-112](article_r225-112.md)
- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146231
##### Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-1-1](article_r226-1-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621047.xml
---
###### Article R226-1-1
I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1
comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans
leur ensemble :<br />
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
comités concernés ;<br />
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
société sont prises en compte ;<br />
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a
été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable
et les rémunérations en action ;<br />
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des
commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées
au I de l'article L. 225-37-3, le cas échéant adaptées aux sociétés en
commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1, et, le cas
échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;<br />
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente,
le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique
de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 ;<br />
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la
politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L.
226-8-1, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent
être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.<br />
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant,
les éléments suivants :<br />
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou
attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;<br />
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de
services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de
révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du
code de la sécurité sociale ;<br />
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération ;<br />
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant,
non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la
contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses
fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors
que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1
comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de
surveillance, les informations suivantes :<br />
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
générale aux membres du conseil de surveillance ;<br />
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article,
le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.<br />
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du
dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de
l'article L. 226-8-1, est rendue publique sur le site internet de la société le
jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du
public au moins pendant la période où elle s'applique.

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