Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039424586 NOR: ECOT1914892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml
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@ -22,8 +22,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030674903
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- [Article R225-28](article_r225-28.md)
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- [Article R225-29](article_r225-29.md)
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- [Article R225-29-1](article_r225-29-1.md)
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- [Article R225-29-2](article_r225-29-2.md)
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- [Article R225-30](article_r225-30.md)
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- [Article R225-30-1](article_r225-30-1.md)
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- [Article R225-31](article_r225-31.md)
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- [Article R225-33](article_r225-33.md)
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- [Article R225-34](article_r225-34.md)
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- [Article R225-34-1](article_r225-34-1.md)
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||||
- [Article D225-29-3](article_d225-29-3.md)
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-20
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Date de fin: 2019-11-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035247320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039621051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621051.xml
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###### Article D225-104-1
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###### Article D225-29-3
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I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
|
||||
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
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que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
|
||||
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
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||||
mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments
|
||||
constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
|
||||
mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 225-37-3 précise pour
|
||||
chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en
|
||||
particulier :<br />
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||||
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
|
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avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
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||||
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@ -40,7 +40,8 @@ g) Les modalités de financement des droits ;<br />
|
|||
|
||||
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;<br />
|
||||
i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à
|
||||
la charge de la société ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :<br />
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|
||||
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@ -51,24 +52,25 @@ date de clôture ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
|
||||
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||||
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
|
||||
d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge
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||||
de la société.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
|
||||
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
|
||||
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
– la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
|
||||
1° La rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
|
||||
|
||||
– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
|
||||
à la date de clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses
|
||||
fonctions à la date de clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
|
||||
3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
|
||||
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
|
||||
|
||||
– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
|
||||
4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
|
||||
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
|
||||
lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
|
||||
5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
|
||||
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
|
||||
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
|
||||
par la société.
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@ -1,50 +1,114 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-18
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034204713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204713.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039628706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628706.xml
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||||
###### Article R225-29-1
|
||||
|
||||
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
|
||||
mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :<br />
|
||||
I. - La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-37-2
|
||||
présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires
|
||||
sociaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Les jetons de présence ;<br />
|
||||
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
|
||||
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
|
||||
|
||||
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
|
||||
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
|
||||
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
|
||||
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
|
||||
comités concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
|
||||
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
|
||||
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
|
||||
société sont prises en compte ;<br />
|
||||
|
||||
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
|
||||
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer
|
||||
dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la
|
||||
rémunération variable et la rémunération en actions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
|
||||
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
|
||||
générale aux administrateurs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
|
||||
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
|
||||
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
|
||||
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique
|
||||
de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.
|
||||
225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée
|
||||
générale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
|
||||
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
|
||||
aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé,
|
||||
dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des
|
||||
modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 225-37-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise de fonction ;<br />
|
||||
8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application
|
||||
de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de
|
||||
l'article L. 225-37-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces
|
||||
dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il
|
||||
peut être dérogé.<br />
|
||||
|
||||
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
|
||||
225-42-1 ;<br />
|
||||
II. - La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
|
||||
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
|
||||
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
|
||||
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
|
||||
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
|
||||
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
|
||||
totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison
|
||||
du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ;<br />
|
||||
|
||||
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
|
||||
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
|
||||
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
|
||||
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
|
||||
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les avantages de toute nature.<br />
|
||||
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
|
||||
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
|
||||
|
||||
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître
|
||||
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
|
||||
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
|
||||
partie.
|
||||
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
|
||||
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
|
||||
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de
|
||||
prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les
|
||||
conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
|
||||
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
|
||||
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
|
||||
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
|
||||
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
|
||||
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
|
||||
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les
|
||||
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant,
|
||||
non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
|
||||
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
|
||||
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
|
||||
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
|
||||
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant
|
||||
la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de
|
||||
ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle
|
||||
concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est
|
||||
exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des
|
||||
actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de
|
||||
l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L.
|
||||
225-37-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré
|
||||
suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins
|
||||
pendant la période où elle s'applique.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039621045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-29-2
|
||||
|
||||
I.-Les informations mentionnées au I et II de l'article L. 225-37-3 sont mises
|
||||
gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour
|
||||
une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent
|
||||
article, ce délai peut être prolongé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux
|
||||
contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par
|
||||
rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des
|
||||
actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires
|
||||
sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de
|
||||
catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires
|
||||
sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement
|
||||
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou des
|
||||
données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des
|
||||
mandataires sociaux personnes physiques.<br />
|
||||
|
||||
Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus
|
||||
mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039621078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-30-1
|
||||
|
||||
La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations
|
||||
suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou
|
||||
indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et
|
||||
les conditions financières de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer
|
||||
l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris
|
||||
minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces
|
||||
informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du
|
||||
rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030680149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-34-1
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est
|
||||
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
|
||||
cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle
|
||||
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
|
||||
du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se
|
||||
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
|
||||
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
|
||||
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil
|
||||
d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable
|
||||
au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
|
@ -29,7 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178902
|
|||
- [Article R225-56](article_r225-56.md)
|
||||
- [Article R225-56-1](article_r225-56-1.md)
|
||||
- [Article R225-57](article_r225-57.md)
|
||||
- [Article R225-57-1](article_r225-57-1.md)
|
||||
- [Article R225-58](article_r225-58.md)
|
||||
- [Article R225-60](article_r225-60.md)
|
||||
- [Article R225-60-1](article_r225-60-1.md)
|
||||
- [Article R225-60-2](article_r225-60-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-18
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034204739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204739.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039628665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-56-1
|
||||
|
||||
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
|
||||
mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant :<br />
|
||||
I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-82-2
|
||||
comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires
|
||||
sociaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Les jetons de présence ;<br />
|
||||
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
|
||||
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
|
||||
|
||||
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
|
||||
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
|
||||
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
|
||||
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
|
||||
comités concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
|
||||
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
|
||||
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
|
||||
société sont prises en compte ;<br />
|
||||
|
||||
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
|
||||
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer
|
||||
dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la
|
||||
rémunération variable et la rémunération en actions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
|
||||
5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
|
||||
générale aux membres du conseil de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
|
||||
6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
|
||||
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
|
||||
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique
|
||||
de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.
|
||||
225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée
|
||||
générale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
|
||||
7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
|
||||
aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé,
|
||||
dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des
|
||||
modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 225-82-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise de fonction ;<br />
|
||||
8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de
|
||||
la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article
|
||||
L. 225-82-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations
|
||||
peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être
|
||||
dérogé.<br />
|
||||
|
||||
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
|
||||
225-90-1 ;<br />
|
||||
II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
|
||||
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
|
||||
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
|
||||
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
|
||||
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
|
||||
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
|
||||
totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque
|
||||
mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
|
||||
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
|
||||
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
|
||||
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
|
||||
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les avantages de toute nature.<br />
|
||||
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
|
||||
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
|
||||
|
||||
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître
|
||||
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
|
||||
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
|
||||
partie.
|
||||
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
|
||||
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
|
||||
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de
|
||||
services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de
|
||||
révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
|
||||
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
|
||||
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
|
||||
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
|
||||
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
|
||||
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
|
||||
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 L. 137-11-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels,
|
||||
les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas
|
||||
échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
|
||||
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
|
||||
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
|
||||
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
|
||||
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la
|
||||
contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses
|
||||
fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
|
||||
portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors
|
||||
que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des
|
||||
actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de
|
||||
l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L.
|
||||
225-82-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré
|
||||
suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins
|
||||
pendant la période où elle s'applique.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039621080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-57-1
|
||||
|
||||
La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations
|
||||
suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou
|
||||
indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et
|
||||
les conditions financières de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer
|
||||
l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris
|
||||
minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces
|
||||
informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du
|
||||
rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de
|
||||
celle-ci.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018780645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/06/LEGIARTI000018780645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-60-1
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est
|
||||
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
|
||||
cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle
|
||||
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
|
||||
du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se
|
||||
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
|
||||
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
|
||||
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de
|
||||
surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au
|
||||
moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
|
@ -69,4 +69,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
|
|||
- [Article R225-110](article_r225-110.md)
|
||||
- [Article R225-111](article_r225-111.md)
|
||||
- [Article R225-112](article_r225-112.md)
|
||||
- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146231
|
|||
##### Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
|
||||
|
||||
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
|
||||
- [Article R226-1-1](article_r226-1-1.md)
|
||||
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
|
||||
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,119 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039621047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R226-1-1
|
||||
|
||||
I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1
|
||||
comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans
|
||||
leur ensemble :<br />
|
||||
|
||||
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
|
||||
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
|
||||
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
|
||||
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
|
||||
comités concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
|
||||
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
|
||||
société sont prises en compte ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a
|
||||
été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable
|
||||
et les rémunérations en action ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
|
||||
l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont
|
||||
sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des
|
||||
commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 225-37-3, le cas échéant adaptées aux sociétés en
|
||||
commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1, et, le cas
|
||||
échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
|
||||
aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente,
|
||||
le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique
|
||||
de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la
|
||||
politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L.
|
||||
226-8-1, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent
|
||||
être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.<br />
|
||||
|
||||
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant,
|
||||
les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
|
||||
totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou
|
||||
attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
|
||||
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
|
||||
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
|
||||
objectifs de la politique de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
|
||||
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;<br />
|
||||
|
||||
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de
|
||||
services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de
|
||||
révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
|
||||
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
|
||||
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
|
||||
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
|
||||
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
|
||||
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
|
||||
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
|
||||
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
|
||||
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les
|
||||
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant,
|
||||
non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
|
||||
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
|
||||
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
|
||||
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
|
||||
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
|
||||
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
|
||||
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
|
||||
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la
|
||||
contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses
|
||||
fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
|
||||
portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors
|
||||
que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1
|
||||
comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de
|
||||
surveillance, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
|
||||
générale aux membres du conseil de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article,
|
||||
le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du
|
||||
dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 226-8-1, est rendue publique sur le site internet de la société le
|
||||
jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du
|
||||
public au moins pendant la période où elle s'applique.
|
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