diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 50158a29..8df33a45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -22,8 +22,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030674903 - [Article R225-28](article_r225-28.md) - [Article R225-29](article_r225-29.md) - [Article R225-29-1](article_r225-29-1.md) +- [Article R225-29-2](article_r225-29-2.md) - [Article R225-30](article_r225-30.md) +- [Article R225-30-1](article_r225-30-1.md) - [Article R225-31](article_r225-31.md) - [Article R225-33](article_r225-33.md) - [Article R225-34](article_r225-34.md) -- [Article R225-34-1](article_r225-34-1.md) +- [Article D225-29-3](article_d225-29-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d225-29-3.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d225-29-3.md index e3ac1dc0..ac27b619 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d225-29-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035247320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621051.xml --- -###### Article D225-104-1 +###### Article D225-29-3 -I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres +I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses -mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de -l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments -constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
+mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 225-37-3 précise pour +chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en +particulier :
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous @@ -40,7 +40,8 @@ g) Les modalités de financement des droits ;
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
-i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
+i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à +la charge de la société ;
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
@@ -51,24 +52,25 @@ date de clôture ;
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
-d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
+d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge +de la société.
-II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° +II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
-– la rente est estimée sur une base annuelle ;
+1° La rente est estimée sur une base annuelle ;
-– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions -à la date de clôture de l'exercice ;
+2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses +fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
-– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles +3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
-– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de +4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
-– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci +5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-1.md index 682e57a2..62b90cbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-1.md @@ -1,50 +1,114 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-18 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000034204713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204713.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039628706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628706.xml --- ###### Article R225-29-1 -Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature -mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :
+I. - La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-37-2 +présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires +sociaux :
-1° Les jetons de présence ;
+1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie +commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
-2° La rémunération fixe annuelle ;
+2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise +en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits +d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres +comités concernés ;
-3° La rémunération variable annuelle ;
+3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la +manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la +société sont prises en compte ;
-4° La rémunération variable pluriannuelle ;
+4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer +dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la +rémunération variable et la rémunération en actions ;
-5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
+5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée +générale aux administrateurs ;
-6° Les attributions gratuites d'actions ;
+6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et +l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont +sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique +de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. +225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée +générale ;
-7° Les rémunérations exceptionnelles ;
+7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération +aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, +dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des +modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de +l'article L. 225-37-2 ;
-8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à -raison de la prise de fonction ;
+8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application +de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de +l'article L. 225-37-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces +dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il +peut être dérogé.
-9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. -225-42-1 ;
+II. - La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les +éléments suivants :
-10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou -susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par -personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le -mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. -233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute -société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
+1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération +totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison +du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ;
-11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
+2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes +d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après +l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux +objectifs de la politique de rémunération ;
-12° Les avantages de toute nature.
+3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la +société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
-Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître -les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. -225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire -partie. +4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les +critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y +compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération ;
+ +5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de +prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les +conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
+ +6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des +engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui +la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à +des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou +susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de +fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés +au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux +caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du +code de la sécurité sociale ;
+ +7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les +critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, +non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à +des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après +la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité +professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux +engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et +obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de +la sécurité sociale.
+ +III. - Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant +la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de +ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle +concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est +exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
+ +IV. - La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des +actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de +l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. +225-37-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré +suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins +pendant la période où elle s'applique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-2.md new file mode 100644 index 00000000..26a2c0c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-29-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621045.xml +--- + +###### Article R225-29-2 + +I.-Les informations mentionnées au I et II de l'article L. 225-37-3 sont mises +gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour +une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent +article, ce délai peut être prolongé.
+ +II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux +contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par +rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des +actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires +sociaux.
+ +Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de +catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires +sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement +(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou des +données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des +mandataires sociaux personnes physiques.
+ +Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus +mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30-1.md new file mode 100644 index 00000000..2f39f27b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621078.xml +--- + +###### Article R225-30-1 + +La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations +suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou +indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et +les conditions financières de la convention.
+ +Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer +l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris +minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces +informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du +rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-34-1.md deleted file mode 100644 index 18e7e28d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-34-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000030680149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680149.xml ---- - -###### Article R225-34-1 - -L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est -publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de -cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle -elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions -du bénéficiaire.
- -La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se -prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même -article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société -concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil -d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable -au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md index 875ba724..9acb7a64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -29,7 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178902 - [Article R225-56](article_r225-56.md) - [Article R225-56-1](article_r225-56-1.md) - [Article R225-57](article_r225-57.md) +- [Article R225-57-1](article_r225-57-1.md) - [Article R225-58](article_r225-58.md) - [Article R225-60](article_r225-60.md) -- [Article R225-60-1](article_r225-60-1.md) - [Article R225-60-2](article_r225-60-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-56-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-56-1.md index 495bda90..055bd71b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-56-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-56-1.md @@ -1,50 +1,115 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-18 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000034204739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204739.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039628665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628665.xml --- ###### Article R225-56-1 -Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature -mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant :
+I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-82-2 +comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires +sociaux :
-1° Les jetons de présence ;
+1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie +commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
-2° La rémunération fixe annuelle ;
+2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise +en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits +d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres +comités concernés ;
-3° La rémunération variable annuelle ;
+3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la +manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la +société sont prises en compte ;
-4° La rémunération variable pluriannuelle ;
+4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer +dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la +rémunération variable et la rémunération en actions ;
-5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
+5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée +générale aux membres du conseil de surveillance ;
-6° Les attributions gratuites d'actions ;
+6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et +l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont +sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique +de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. +225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée +générale ;
-7° Les rémunérations exceptionnelles ;
+7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération +aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, +dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des +modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de +l'article L. 225-82-2 ;
-8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à -raison de la prise de fonction ;
+8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de +la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article +L. 225-82-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations +peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être +dérogé.
-9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. -225-90-1 ;
+II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les +éléments suivants :
-10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou -susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par -personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le -mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. -233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute -société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
+1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération +totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque +mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective +;
-11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
+2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes +d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après +l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux +objectifs de la politique de rémunération ;
-12° Les avantages de toute nature.
+3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la +société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
-Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître -les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. -225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire -partie. +4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les +critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y +compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération ;
+ +5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de +services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de +révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
+ +6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des +engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui +la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à +des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou +susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de +fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés +au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux +caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 L. 137-11-2 du +code de la sécurité sociale ;
+ +7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels, +les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas +échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à +des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après +la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité +professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux +engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et +obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de +la sécurité sociale.
+ +III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la +contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses +fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente +portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors +que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
+ +IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des +actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de +l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. +225-82-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré +suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins +pendant la période où elle s'applique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57-1.md new file mode 100644 index 00000000..8cd47f7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621080.xml +--- + +###### Article R225-57-1 + +La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations +suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou +indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et +les conditions financières de la convention.
+ +Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer +l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris +minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces +informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du +rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60-1.md deleted file mode 100644 index be4a29a1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-12 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000018780645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/06/LEGIARTI000018780645.xml ---- - -###### Article R225-60-1 - -L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est -publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de -cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle -elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions -du bénéficiaire.
- -La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se -prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même -article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société -concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de -surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au -moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index b40318e1..aebf6c80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -69,4 +69,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468 - [Article R225-110](article_r225-110.md) - [Article R225-111](article_r225-111.md) - [Article R225-112](article_r225-112.md) -- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index f247b929..3f0fb624 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146231 ##### Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. - [Article R226-1](article_r226-1.md) +- [Article R226-1-1](article_r226-1-1.md) - [Article R226-2](article_r226-2.md) - [Article R226-3](article_r226-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..ac5a1b77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1-1.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/10/LEGIARTI000039621047.xml +--- + +###### Article R226-1-1 + +I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 +comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans +leur ensemble :
+ +1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie +commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
+ +2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise +en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits +d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres +comités concernés ;
+ +3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la +manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la +société sont prises en compte ;
+ +4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a +été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable +et les rémunérations en action ;
+ +5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et +l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont +sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des +commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées +au I de l'article L. 225-37-3, le cas échéant adaptées aux sociétés en +commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1, et, le cas +échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
+ +6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération +aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, +le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique +de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 ;
+ +7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la +politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. +226-8-1, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent +être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
+ +II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, +les éléments suivants :
+ +1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération +totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou +attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
+ +2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes +d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après +l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux +objectifs de la politique de rémunération ;
+ +3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la +société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
+ +4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de +services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de +révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
+ +5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des +engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui +la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à +des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou +susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de +fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés +au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux +caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du +code de la sécurité sociale ;
+ +6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les +critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y +compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération ;
+ +7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les +critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, +non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et +environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la +manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de +rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à +des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après +la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité +professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux +engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et +obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de +la sécurité sociale.
+ +III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la +contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses +fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente +portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors +que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
+ +IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 +comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de +surveillance, les informations suivantes :
+ +1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée +générale aux membres du conseil de surveillance ;
+ +2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, +le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.
+ +V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du +dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de +l'article L. 226-8-1, est rendue publique sur le site internet de la société le +jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du +public au moins pendant la période où elle s'applique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index ceb19c23..2383cc8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-23 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000039413689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413689.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2019-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000039633856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/38/LEGIARTI000039633856.xml --- ###### Article R950-1 @@ -25,8 +25,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la - publication du + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
+ le lendemain de la publication du

@@ -684,8 +684,9 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation -
d'une atteinte au secret des affaires + Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en + réparation
+ d'une atteinte au secret des affaires @@ -695,8 +696,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des - affaires
devant les juridictions civiles ou - commerciales + affaires
+ devant les juridictions civiles ou commerciales @@ -711,8 +712,8 @@ Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans -leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
+Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° @@ -722,8 +723,8 @@ Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
-Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 -sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du +Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont @@ -733,6 +734,14 @@ applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
+Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. +225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. +228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 +portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) +2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir +l'engagement à long terme des actionnaires.
+ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 @@ -757,25 +766,43 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- - + + - + - + - + - + @@ -789,39 +816,66 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -829,27 +883,45 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + @@ -869,15 +941,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + @@ -889,11 +970,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -913,11 +1000,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -937,11 +1030,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -957,15 +1056,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + @@ -973,11 +1081,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -995,26 +1109,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

TITRE II
+
+ TITRE II +

Articles R. 420-1 à R. 420-5
+
+ Articles R. 420-1 à R. 420-5 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

TITRE III
+
+ TITRE III +

Articles R. 430-2 à R. 430-4
+
+ Articles R. 430-2 à R. 430-4 +

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
décret n° 2009-186 du 17 février 2009

Articles R. 430-9 et R. 430-10
+
+ Articles R. 430-9 et R. 430-10 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

TITRE IV
+
+ TITRE IV +

Articles D. 440-1 à R. 441-3
+
+ Articles D. 440-1 à R. 441-3 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 442-1 et R. 442-2
+
+ Articles R. 442-1 et R. 442-2 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

TITRE IV BIS
+
+ TITRE IV BIS +

Articles R. 444-1 à R. 444-77
+
+ Articles R. 444-1 à R. 444-77 +

décret n° 2017-862 du 9 mai 2017

TITRE V
+
+ TITRE V +

Articles R. 450-1 et R. 450-2
+
+ Articles R. 450-1 et R. 450-2 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

TITRE VI
+
+ TITRE VI +
décret 2019-169 du 6 mars 2019

Articles R. 461-1 à R. 461-8
+
+ Articles R. 461-1 à R. 461-8 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article R. 462-1
+
+ Article R. 462-1 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article R. 462-2 alinéa 1
+
+ Article R. 462-2 alinéa 1 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article R. 462-2 alinéa 2
+
+ Article R. 462-2 alinéa 2 +

décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Articles R. 462-3 et R. 462-4
+
+ Articles R. 462-3 et R. 462-4 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 463-1 à R. 463-12
+
+ Articles R. 463-1 à R. 463-12 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2009-142 du 10 février 2009

Article R. 464-1
+
+ Article R. 464-1 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 464-6 et R. 464-7
+
+ Articles R. 464-6 et R. 464-7 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
+
+ Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 +

décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014

Article R. 464-10
+
+ Article R. 464-10 +

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Articles R. 464-11
+
+ Articles R. 464-11 +

décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012

Article R. 464-22
+
+ Article R. 464-22 +

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-23
+
+ Article R. 464-23 +

décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-26
+
+ Article R. 464-26 +

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-27
+
+ Article R. 464-27 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-31
+
+ Article R. 464-31 +

décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

TITRE VIII
+
+ TITRE VIII +

Articles R. 481-1 et R. 483-1
+
+ Articles R. 481-1 et R. 483-1 +

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017

TITRE IX
+
+ TITRE IX +

Articles R. 490-1 à R. 490-10
+
+ Articles R. 490-1 à R. 490-10 +

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
- + - + - + - + @@ -1024,19 +1150,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + @@ -1051,14 +1186,18 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1073,28 +1212,36 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - +

DISPOSITIONS APPLICABLES
-
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la - publication du
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du

Articles R. 526-1 à R. 526-2
+
+ Articles R. 526-1 à R. 526-2 +

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Article R. 526-3
+
+ Article R. 526-3 +

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Articles R. 526-4
+
+ Articles R. 526-4 +

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Articles R. 526-8 à R. 526-10
+
+ Articles R. 526-8 à R. 526-10 +

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Article R. 526-10-2
+
+ Article R. 526-10-2 +

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Articles R. 526-11
+
+ Articles R. 526-11 +

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 +
+ Articles R. 526-14-1 à R. 526-16

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Articles R. 526-17
+
+ Articles R. 526-17 +

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 +
+ Article R. 526-20 et R. 526-20-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Articles R. 526-21 à R. 526-23
+
+ Articles R. 526-21 à R. 526-23 +

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 526-24
+
+ Article R. 526-24 +

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
-
+

+

d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;

L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° @@ -1110,271 +1257,412 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -1392,15 +1680,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Chapitre Ier
+
+ Chapitre Ier +

D. 611-1 à D. 611-7
+
+ D. 611-1 à D. 611-7 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

D. 611-8
+
+ D. 611-8 +

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 611-9
+
+ D. 611-9 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-10 à R. 611-11
+
+ R. 611-10 à R. 611-11 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-12
+
+ R. 611-12 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-13 et R. 611-14
+
+ R. 611-13 et R. 611-14 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-15
+
+ R. 611-15 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-16
+
+ R. 611-16 +

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

R. 611-17
+
+ R. 611-17 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-18
+
+ R. 611-18 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-19 et R. 611-20
+
+ R. 611-19 et R. 611-20 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-21
+
+ R. 611-21 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-21-1
+
+ R. 611-21-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-22
+
+ R. 611-22 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-23
+
+ R. 611-23 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-23-1
+
+ R. 611-23-1 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

R. 611-24
+
+ R. 611-24 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-25
+
+ R. 611-25 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-26 et R. 611-26-1
+
+ R. 611-26 et R. 611-26-1 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-26-2
+
+ R. 611-26-2 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-27 à R. 611-34
+
+ R. 611-27 à R. 611-34 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-34-1 et R. 611-35
+
+ R. 611-34-1 et R. 611-35 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-36 et R. 611-37
+
+ R. 611-36 et R. 611-37 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-38
+
+ R. 611-38 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-38-1
+
+ R. 611-38-1 +

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

R. 611-38-2
+
+ R. 611-38-2 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-39
+
+ R. 611-39 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-40
+
+ R. 611-40 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-40-1
+
+ R. 611-40-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-41
+
+ R. 611-41 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-42
+
+ R. 611-42 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-43
+
+ R. 611-43 +

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

R. 611-44
+
+ R. 611-44 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-45
+
+ R. 611-45 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 611-46 et R. 611-46-1
+
+ R. 611-46 et R. 611-46-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-47 et R. 611-47-1
+
+ R. 611-47 et R. 611-47-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-48
+
+ R. 611-48 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 611-49 à R. 611-52
+
+ R. 611-49 à R. 611-52 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Chapitre II
+
+ Chapitre II +

R. 612-1
+
+ R. 612-1 +

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012

R. 612-2
+
+ R. 612-2 +

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

R. 612-3
+
+ R. 612-3 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 612-4
+
+ R. 612-4 +

Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007

R. 612-5 à R. 612-7
+
+ R. 612-5 à R. 612-7 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -1675,15 +2071,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Chapitre Ier
+
+ Chapitre Ier +

R. 621-1
+
+ R. 621-1 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1408,14 +1708,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-2
+
+ R. 621-2 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-2-1
+
+ R. 621-2-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1424,14 +1730,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-3
+
+ R. 621-3 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-4
+
+ R. 621-4 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1440,7 +1752,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-5
+
+ R. 621-5 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1449,14 +1764,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-6
+
+ R. 621-6 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-7
+
+ R. 621-7 +

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale @@ -1464,7 +1785,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-7-1
+
+ R. 621-7-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1473,7 +1797,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-8
+
+ R. 621-8 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1481,7 +1808,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-8-1
+
+ R. 621-8-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1490,7 +1820,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-8-2
+
+ R. 621-8-2 +

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi @@ -1500,7 +1833,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-9
+
+ R. 621-9 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1509,14 +1845,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-10
+
+ R. 621-10 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-11
+
+ R. 621-11 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1524,14 +1866,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-12
+
+ R. 621-12 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-13
+
+ R. 621-13 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs @@ -1540,21 +1888,30 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-14
+
+ R. 621-14 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-15
+
+ R. 621-15 +

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

R. 621-17
+
+ R. 621-17 +

décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1563,14 +1920,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-18 à R. 621-20
+
+ R. 621-18 à R. 621-20 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-21 à R. 621-24
+
+ R. 621-21 à R. 621-24 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1579,14 +1942,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 621-25
+
+ R. 621-25 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 621-26
+
+ R. 621-26 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1602,63 +1971,90 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-3
+
+ R. 624-3 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 624-4
+
+ R. 624-4 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-5
+
+ R. 624-5 +

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

R. 624-6
+
+ R. 624-6 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-7 à R. 624-13
+
+ R. 624-7 à R. 624-13 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 624-13-1
+
+ R. 624-13-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 624-14 et R. 624-15
+
+ R. 624-14 et R. 624-15 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 624-16
+
+ R. 624-16 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

R. 624-17 et R. 624-18
+
+ R. 624-17 et R. 624-18 +
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -1944,15 +2439,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Chapitre préliminaire
+
+ Chapitre préliminaire +

R. 640-1
+
+ R. 640-1 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1691,7 +2099,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 640-1-1
+
+ R. 640-1-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1700,7 +2111,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 640-2
+
+ R. 640-2 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1710,7 +2124,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-1
+
+ R. 641-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1719,18 +2136,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Chapitre Ier
+
+ Chapitre Ier +

R. 641-2 et R. 641-4
+
+ R. 641-2 et R. 641-4 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-5 et R. 641-6
+
+ R. 641-5 et R. 641-6 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1739,7 +2165,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-7
+
+ R. 641-7 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1748,7 +2177,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-8
+
+ R. 641-8 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1758,14 +2190,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-9
+
+ R. 641-9 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

D. 641-10
+
+ D. 641-10 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -1773,7 +2211,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-11
+
+ R. 641-11 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1782,7 +2223,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-12
+
+ R. 641-12 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1792,14 +2236,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-13
+
+ R. 641-13 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-14
+
+ R. 641-14 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1809,14 +2259,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-15 à R. 641-20
+
+ R. 641-15 à R. 641-20 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-21 et R. 641-22
+
+ R. 641-21 et R. 641-22 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1826,28 +2282,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-23 à R. 641-25
+
+ R. 641-23 à R. 641-25 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-26
+
+ R. 641-26 +

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

R. 641-27 à R. 641-30
+
+ R. 641-27 à R. 641-30 +

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-31
+
+ R. 641-31 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1856,14 +2324,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-32
+
+ R. 641-32 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-32-1
+
+ R. 641-32-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1872,14 +2346,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-33 et R. 641-34
+
+ R. 641-33 et R. 641-34 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-35
+
+ R. 641-35 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1888,14 +2368,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-36 à R. 641-38
+
+ R. 641-36 à R. 641-38 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-39
+
+ R. 641-39 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1904,7 +2390,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 641-40
+
+ R. 641-40 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1914,11 +2403,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Chapitre V
+
+ Chapitre V +

R. 645-1 À R. 645-8
+
+ R. 645-1 À R. 645-8 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Chapitre II
+
+ Chapitre II +

R. 662-1
+
+ R. 662-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -1961,7 +2468,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-1-1 et R. 662-1-2
+
+ R. 662-1-1 et R. 662-1-2 +

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi @@ -1971,14 +2481,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-2
+
+ R. 662-2 +

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

R. 662-3
+
+ R. 662-3 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -1988,7 +2504,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-3-1
+
+ R. 662-3-1 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -1997,21 +2516,30 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-4
+
+ R. 662-4 +

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

R. 662-5 et R. 662-6
+
+ R. 662-5 et R. 662-6 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-7
+
+ R. 662-7 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2020,14 +2548,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-8
+
+ R. 662-8 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-9
+
+ R. 662-9 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2036,21 +2570,30 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-10
+
+ R. 662-10 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-11
+
+ R. 662-11 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-12
+
+ R. 662-12 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2060,7 +2603,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-12-1
+
+ R. 662-12-1 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -2068,14 +2614,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-13 et R. 662-14
+
+ R. 662-13 et R. 662-14 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-15
+
+ R. 662-15 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2085,14 +2637,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 662-16
+
+ R. 662-16 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 662-17
+
+ R. 662-17 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2101,18 +2659,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Chapitre III
+
+ Chapitre III +

R. 663-1
+
+ R. 663-1 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 663-2
+
+ R. 663-2 +

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2122,7 +2689,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 663-3 à R. 663-40
+
+ R. 663-3 à R. 663-40 +

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds @@ -2130,7 +2700,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 663-41
+
+ R. 663-41 +

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2139,14 +2712,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 663-42 à R. 663-44
+
+ R. 663-42 à R. 663-44 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 663-45
+
+ R. 663-45 +

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi @@ -2156,14 +2735,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 663-46 à R. 663-49
+
+ R. 663-46 à R. 663-49 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 663-50
+
+ R. 663-50 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs @@ -2193,15 +2778,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- - + + - + - + @@ -2209,7 +2806,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2309,7 +2948,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2385,7 +3051,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -2401,7 +3073,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -2421,7 +3099,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Chapitre Ier
+
+ Chapitre Ier +

R. 811-3 À R. 811-9
+
+ R. 811-3 À R. 811-9 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

R. 811-11
+
+ R. 811-11 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2217,46 +2817,67 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-12
+
+ R. 811-12 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-13
+
+ R. 811-13 +

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

R. 811-14 à R. 811-16
+
+ R. 811-14 à R. 811-16 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-17
+
+ R. 811-17 +

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

R. 811-18
+
+ R. 811-18 +

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

R. 811-19
+
+ R. 811-19 +
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018

R. 811-20
+
+ R. 811-20 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2264,36 +2885,54 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-21
+
+ R. 811-21 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-22
+
+ R. 811-22 +

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

R. 811-23
+
+ R. 811-23 +

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018

R. 811-24
+
+ R. 811-24 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-25
+
+ R. 811-25 +

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016

R. 811-26
+
+ R. 811-26 +

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018

R. 811-30
+
+ R. 811-30 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce @@ -2320,14 +2962,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018

R. 811-32
+
+ R. 811-32 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-33
+
+ R. 811-33 +

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, @@ -2337,7 +2985,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-34 et R. 811-35
+
+ R. 811-34 et R. 811-35 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2345,7 +2996,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-36 et R. 811-37
+
+ R. 811-36 et R. 811-37 +

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, @@ -2355,14 +3009,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-38 et R. 811-39
+
+ R. 811-38 et R. 811-39 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-40
+
+ R. 811-40 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de @@ -2370,14 +3030,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

D. 811-40-1
+
+ D. 811-40-1 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-41
+
+ R. 811-41 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

R. 811-43
+
+ R. 811-43 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2393,7 +3062,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-44 et R. 811-47
+
+ R. 811-44 et R. 811-47 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018

R. 811-49
+
+ R. 811-49 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2409,7 +3084,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-50
+
+ R. 811-50 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 811-57
+
+ R. 811-57 +

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, @@ -2431,14 +3112,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 811-58
+
+ R. 811-58 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 811-59
+
+ R. 811-59 +

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation @@ -2459,15 +3146,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- - + + - + - + - + @@ -2495,25 +3197,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2568,14 +3300,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +

Section 1
+
+ Section 1 +

R. 814-1 à R. 814-2-1
+
+ R. 814-1 à R. 814-2-1 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2475,7 +3174,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Section 2
+
+ Section 2 +
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Section 3
+
+ Section 3 +

R. 814-16 à R. 814-26
+
+ R. 814-16 à R. 814-26 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 814-27
+
+ R. 814-27 +

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

R. 814-28
+
+ R. 814-28 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce @@ -2524,27 +3238,45 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Section 4
+
+ Section 4 +

R. 814-29 À R. 814-37
+
+ R. 814-29 À R. 814-37 +

Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007

D. 814-37-1
+
+ D. 814-37-1 +

Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017

R. 814-28 à R. 814-41
+
+ R. 814-28 à R. 814-41 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 814-41-1 et R. 814-42
+
+ R. 814-41-1 et R. 814-42 +

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

R. 814-42-1
+
+ R. 814-42-1 +

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

R. 814-49
+
+ R. 814-49 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 814-50 à R. 814-53
+
+ R. 814-50 à R. 814-53 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2583,14 +3321,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 814-54
+
+ R. 814-54 +

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 814-55 à R. 814-58
+
+ R. 814-55 à R. 814-58 +

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -2598,7 +3342,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

R. 814-58-1 à R. 814-58-9
+
+ R. 814-58-1 à R. 814-58-9 +

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.