Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5ecf85d80d
commit 781faae656
2 changed files with 17 additions and 14 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239408
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X654L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239408.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626475.xml
---
###### Article L654-12
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour
tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à
l'exécution du plan :<br />
l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des
dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même
article :<br />
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur
soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242331.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626519.xml
---
###### Article L814-8
@ -16,7 +15,10 @@ les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour
compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux
avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la
juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours
des cinq années précédentes.<br />
des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes
désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque
celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur
statut.<br />
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites
disciplinaires.