Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006235116
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L003AXAB
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019981324
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###### Article L611-3
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Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à
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la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont
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il détermine la mission.
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Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un
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mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom
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d'un mandataire ad hoc.<br />
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Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
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activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les
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autres cas.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006235178
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L006AXAB
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020192148
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###### Article L611-6
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Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa
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situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi
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que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.<br />
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Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article
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L. 611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir
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un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et,
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nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des
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établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une
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exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.<br />
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que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom
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d'un conciliateur.<br />
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La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui
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désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il
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peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce
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dernier. Le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le
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président du tribunal. A l'expiration de cette période, la mission du
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conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit.<br />
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dernier. Si une demande d'homologation a été formée en application du II de
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l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du
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conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.A
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défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut
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être ouverte dans les trois mois qui suivent.<br />
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La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de
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recours. Elle est communiquée au ministère public. Lorsque le débiteur exerce
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une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre
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professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.<br />
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La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère
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public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux
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commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
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soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
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décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
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compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
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part du ministère public.<br />
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Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
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décret en Conseil d'Etat.
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal
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dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de
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l'article L. 611-2. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir
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un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et,
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nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des
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établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une
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exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006235214
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L003AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235214.xml
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000019981366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981366.xml
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###### Article L612-3
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@ -38,5 +37,5 @@ l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
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communique les résultats.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure
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de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en application
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de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application
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des articles L. 611-6 et L. 620-1.
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