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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006265880
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265880.xml
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2013-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000020241536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241536.xml
---
###### Article R321-18
-Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-s'il ne remplit les conditions suivantes :
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
+ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les
+conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006265881
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265881.xml
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2013-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000020241543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241543.xml
---
###### Article R321-19
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un
ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur
-judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
+judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé
successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une
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@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266009
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R044AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266009.xml
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241547.xml
---
###### Article R321-44
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte
de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application
-de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17. Ce rapport est
-adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de
-l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est
-communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au
-Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice
-ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les
-observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
+de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, ainsi qu'un relevé
+statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
+prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
+ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des
+sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances
+et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale
+des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
+Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances
+départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du
+commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161498
###### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R321-56](article_r321-56.md)
-- [Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Des qualifications requises.](sous-section_2)
+- [Article R321-57](article_r321-57.md)
+- [Article R321-58](article_r321-58.md)
+- [Article R321-59](article_r321-59.md)
+- [Article R321-60](article_r321-60.md)
+- [Article R321-61](article_r321-61.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000020241567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241567.xml
+---
+
+###### Article R321-57
+
+La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans
+le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
+par tout autre moyen.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-58.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241563.xml
+---
+
+###### Article R321-58
+
+La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes
+:
+
+1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
+déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
+d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
+son immatriculation dans un registre public ;
+
+2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de
+l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat
+d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu,
+du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
+
+3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix
+années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la
+formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;
+
+4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une
+attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune
+interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ;
+
+5° Supprimé ;
+
+6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi
+que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci
+;
+
+7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle
+encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement
+garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
+
+Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
+française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de
+l'auteur de la déclaration.
+
+Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors
+de leur production.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241558.xml
+---
+
+###### Article R321-59
+
+Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné
+des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de
+changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces
+mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-60.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241554.xml
+---
+
+###### Article R321-60
+
+Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue
+à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout
+document manquant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-61.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241551.xml
+---
+
+###### Article R321-61
+
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure
+l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
+informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de
+services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères
+publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un
+ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite
+donnée à sa plainte.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000006178921
----
-
-###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.
-
-- [Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : De la procédure d'information.](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000006191095
----
-
-###### Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.
-
-- [Article R321-57](article_r321-57.md)
-- [Article R321-58](article_r321-58.md)
-- [Article R321-59](article_r321-59.md)
-- [Article R321-60](article_r321-60.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266083
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R057AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266083.xml
----
-
-###### Article R321-57
-
-La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est adressée, dans le délai prévu au
-même article, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
-publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
-autre moyen équivalent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-58.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-58.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266087
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R058AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266087.xml
----
-
-###### Article R321-58
-
-La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes
-:
-
-1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
-déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
-d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
-son immatriculation dans un registre public ;
-
-2° Les documents justifiant de l'exercice à titre permanent de l'activité de
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat
-d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu,
-du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
-
-3° La justification, conformément aux dispositions de l'article R. 321-63, de la
-qualification pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères
-publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne
-morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ;
-
-4° Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat
-dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite
-dans l'Etat d'établissement ;
-
-5° Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur
-de la déclaration ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant qu'il
-n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction
-disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
-retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraires à l'honneur ou à
-la probité ;
-
-6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi
-que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci
-;
-
-7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle
-encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement
-garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
-
-Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
-française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-59.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266149
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R059AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266149.xml
----
-
-###### Article R321-59
-
-Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
-déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente
-par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
-
-A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la
-déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente
-projetée aux lieu et date prévus.
-
-La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
-prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-60.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r321-60.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266164
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R060AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266164.xml
----
-
-###### Article R321-60
-
-Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre
-une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la
-vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro
-affecté à la déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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index 8633d4f4..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000006191096
----
-
-###### Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
-
-- [Article R321-61](article_r321-61.md)
-- [Article R321-62](article_r321-62.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-61.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266165
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R061AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266165.xml
----
-
-###### Article R321-61
-
-L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces
-mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de
-leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à
-l'article R. 321-60.
-
-Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la
-déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents
-justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.
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index be46f711..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266168
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R062AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266168.xml
----
-
-###### Article R321-62
-
-Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
-l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette
-décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
-par tout autre moyen équivalent.
-
-A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être
-procédé à la vente aux lieu et date prévus.
-
-La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
-prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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index 7c4bade3..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000006178922
----
-
-###### Sous-section 2 : Des qualifications requises.
-
-- [Article R321-63](article_r321-63.md)
-- [Article R321-64](article_r321-64.md)
-- [Article R321-65](article_r321-65.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-63.md
deleted file mode 100644
index b08da791..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-63.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266182
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R063AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266182.xml
----
-
-###### Article R321-63
-
-Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les
-conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants
-d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études
-postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas
-d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont
-l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires
-exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la
-formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études
-postsecondaires et qui sont titulaires :
-
-1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
-l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés :
-
-a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
-acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un
-Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation
-conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet
-Etat membre ou partie ;
-
-b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
-de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le
-ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce
-ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle
-de trois ans au moins dans cet Etat ;
-
-2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une
-formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession,
-dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou
-l'exercice de cette profession ;
-
-3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un
-Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de
-cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à
-condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la
-profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou
-pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve
-que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-64.md
deleted file mode 100644
index 6bd9be84..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-64.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266183
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R064AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/61/LEGIARTI000006266183.xml
----
-
-###### Article R321-64
-
-Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 321-63 et
-souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de
-meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes,
-certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
-équivalent.
-
-La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours
-ouvert à l'encontre de cette décision.
-
-La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
-prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-65.md
deleted file mode 100644
index 1d734bf0..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-65.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266211
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R065AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266211.xml
----
-
-###### Article R321-65
-
-Lorsqu'il estime que les titres et l'expérience professionnelle de l'intéressé
-ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui
-faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article R. 321-23, désigné par
-son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.
-
-Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice.
-
-Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
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index c2b7c8f8..fc073ecd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161499
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+- [Article R321-65](article_r321-65.md)
- [Article R321-66](article_r321-66.md)
- [Article R321-67](article_r321-67.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-65.md
new file mode 100644
index 00000000..cc656b9a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-65.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241582.xml
+---
+
+###### Article R321-65
+
+Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires
+de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues
+aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés
+sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou
+d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des
+conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé
+pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement
+d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation
+professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études
+postsecondaires, à condition :
+
+1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité
+professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un
+Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
+réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
+
+2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant
+spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet
+exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
+exercice ;
+
+3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à
+l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou
+un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas
+l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la
+profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou
+pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve
+que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
+
+Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés
+soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon
+prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans
+des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux
+dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre
+ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation,
+émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a
+reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces
+diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans
+cet Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
index 7ad513a3..ff6de2c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266256
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R066AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266256.xml
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000020241586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241586.xml
---
###### Article R321-66
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R.
-321-63 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes
+321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de
-diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
-équivalent.
+qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un
+dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
+de la justice.
-Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A
-défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
+Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et
+l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par
+décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
+présentation du dossier complet de l'intéressé.
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-67.md
index d65b596e..ba10ee3d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-67.md
@@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006266261
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R067AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266261.xml
+Date de début: 2009-02-12
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241591.xml
---
###### Article R321-67
-Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de
-celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel
-mentionnés à l'article R. 321-22, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités
-professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes
-et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre
-d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement
-différente, l'intéressé subit, devant le jury prévu à l'article R. 321-23, une
-épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du
-garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut toutefois être dispensé de
-subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son
-expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification
-inutile.
+Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières
+substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
+mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à
+l'article R. 321-22, ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le
+demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions
+de l'article R. 321-18, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude
+devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la
+durée ne peut excéder trois ans.
-Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur
-lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son
-expérience professionnelle, est interrogé.
+Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage
+d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
+justice.
-Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
+Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa
+précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage,
+compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut
+dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que
+celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à
+couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation
+constatée.
-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
+Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de
+l'évaluation du stage.