Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
parent 4b3a536a2d
commit 76f9dcab80

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-08-25 Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006270441 Identifiant: LEGIARTI000026313152
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R175AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270441.xml
--- ---
###### Article R743-175 ###### Article R743-175
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent
judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la
@ -24,8 +23,8 @@ de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instructi
du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci,
qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la
notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de
Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.<br /> procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.<br />
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et