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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2012-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006270441
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R175AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270441.xml
+Date de début: 2012-08-25
+Date de fin: 2019-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026313152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml
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###### Article R743-175
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent
-judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
+judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la
@@ -24,8 +23,8 @@ de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instructi
du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci,
qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la
-notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du
-Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
+notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de
+l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et