diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md index d26aecf4ca6..4083c718015 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2012-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006270441 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R175AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270441.xml +Date de début: 2012-08-25 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026313152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml --- ###### Article R743-175 Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent -judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la +judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la @@ -24,8 +23,8 @@ de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instructi du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la -notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du -Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le +notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de +l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et