Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019984622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984622.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013374.xml
---
<h1>Article L811-1</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou
d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces
biens.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois
déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié,
sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de
la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
@ -31,7 +33,7 @@ rémunération qu'ils perçoivent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ rémunération qu'ils perçoivent.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290225?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006241722
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241722.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031013402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013402.xml
---
<h1>Article L811-3</h1>
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque
cour d'appel.
cour d'appel.<br />
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité
et le nom de son employeur.
<details>
@ -21,7 +23,7 @@ cour d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +57,7 @@ cour d'appel.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006241751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241751.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009121.xml
---
<h1>Article L811-5</h1>
@ -31,19 +30,22 @@ antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur
judiciaire.<br />
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
aux fonctions d'administrateur judiciaire.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise
également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
la détention du diplôme mentionné au 5°.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres
@ -66,7 +68,7 @@ admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,9 +134,6 @@ admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518045?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023904967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25</a>
</li>
@ -144,6 +143,9 @@ admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>

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@ -1,27 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006241825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241825.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml
---
<h1>Article L811-7</h1>
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de
sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
<details>
@ -31,7 +53,7 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,17 +69,11 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise</a>
</li>
@ -77,7 +93,7 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034800361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019984618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984618.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013376.xml
---
<h1>Article L812-1</h1>
@ -14,14 +14,16 @@ morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le
titre II du livre VI.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer
tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur
responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent .
rémunération qu'ils perçoivent.
<details>
@ -31,7 +33,7 @@ rémunération qu'ils perçoivent .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ rémunération qu'ils perçoivent .
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290225?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006242092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242092.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009110.xml
---
<h1>Article L812-3</h1>
@ -29,19 +28,22 @@ présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 précitée ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire
judiciaire.<br />
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
aux fonctions de mandataire judiciaire.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise
également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
la détention du diplôme mentionné au 5°.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la
@ -64,7 +66,7 @@ admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,10 +130,10 @@ admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518045?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>

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@ -1,27 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006242100
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242100.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
---
<h1>Article L812-5</h1>
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur
profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement
d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou
associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé.
commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales.<br />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée.<br />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.<br />
Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société.<br />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
<details>
@ -31,7 +51,7 @@ le titre est protégé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,17 +67,11 @@ le titre est protégé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise</a>
</li>
@ -77,7 +91,7 @@ le titre est protégé.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034800361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006242255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242255.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013382.xml
---
<h1>Article L814-3</h1>
@ -19,7 +18,9 @@ exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.<br />
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.<br />
et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur
profession en qualité de salarié.<br />
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque
@ -53,7 +54,7 @@ grande instance de Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,10 +97,10 @@ grande instance de Paris.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2009-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>