Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX98598
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République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028723920
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031013429
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<h1>Article L621-4</h1>
@ -26,9 +26,10 @@ Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, et
après avoir sollicité les observations du débiteur désigner plusieurs
mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.<br />
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère
public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si
celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou
plusieurs administrateurs judiciaires.<br />
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de
@ -71,7 +72,7 @@ remplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 237 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +104,7 @@ remplacement.
2008-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 237 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>