LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338876.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720603.xml
---
<h1>Article L22-10-25</h1>
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération
de son président et de son vice-président élus en application de l'article L.
225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.
de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application
de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614172?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338897
- [Article L22-10-44](article_l22-10-44.md)
- [Article L22-10-45](article_l22-10-45.md)
- [Article L22-10-46](article_l22-10-46.md)
- [Article L22-10-46-1](article_l22-10-46-1.md)
- [Article L22-10-47](article_l22-10-47.md)
- [Article L22-10-48](article_l22-10-48.md)

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@ -0,0 +1,127 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049709281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/92/LEGIARTI000049709281.xml
---
<h1>Article L22-10-46-1</h1>
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première
admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de
préférence dont le droit de vote est aménagé.<br />
Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de
plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de
droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.<br />
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une
action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder
vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.<br />
II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou
déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport
spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les
titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou
indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de
préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient
titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir
qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.<br />
III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est
convertie en action ordinaire :<br />
1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des
procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent
code ;<br />
2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi
que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne
morale.<br />
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un
droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles
respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour
l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte
de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence
converties en actions ordinaires.<br />
IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée
générale des actionnaires statue sur :<br />
a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;<br />
b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;<br />
c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors
cas d'augmentation de capital ;<br />
d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 225-40 ;<br />
e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions
mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.<br />
Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre
publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :<br />
1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue
par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire
échouer l'offre publique ;<br />
2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de
l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les
trois quarts du capital social assorti de droits de vote.<br />
Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la
société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les
titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV,
les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux
autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L.
225-123 et L. 22-10-46.<br />
VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence
émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des
bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont
attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338983.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720039.xml
---
<h1>Article L22-10-46</h1>
@ -17,37 +17,16 @@ l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesque
il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même
actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur
émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du
même article L. 22-10-46-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028811102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -55,7 +34,7 @@ deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
2014-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028811102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle</a>
</li>
<li>
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339056.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720342.xml
---
<h1>Article L22-10-53</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admi
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
@ -25,40 +25,14 @@ deuxième alinéas du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049712174?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339073.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720593.xml
---
<h1>Article L22-10-59</h1>
@ -37,73 +37,20 @@ III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en
application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les
conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L.
22-10-30 ou à l'article L. 22-10-76.
22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-30 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -115,10 +62,10 @@ conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-76 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-76
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049464138
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Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000049721507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/15/LEGIARTI000049721507.xml
---
<h1>Article L950-1</h1>
@ -65,17 +65,16 @@ apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L.
252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;<br />
Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58,
L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans
leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur
rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime
des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br />
L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
@ -90,13 +89,13 @@ publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises ;<br />
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L.
23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L.
225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244,
L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L.
228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L.
232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
@ -114,25 +113,34 @@ l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.<br />
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L.
225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L.
225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L.
225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L.
225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135,
L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2024-537 du 13 juin 2024 précitée.<br />
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
;<br />
22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51,
L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation.<br />
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L.
22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du
13 juin 2024 précitée.<br />
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
@ -166,6 +174,12 @@ portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
droit social et en matière agricole ;<br />
Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L.
225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L.
22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
précitée.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
@ -945,12 +959,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 511-1</td>
<td>
<br />
Articles L. 511-1 à L. 511-25
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 511-1-1<br /></td>
<td>
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 511-2 à L. 511-25<br /></td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>
@ -999,12 +1023,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 512-1<br /></td>
<td>
<br />
Articles L. 512-1 à L. 512-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 512-1-1<br /></td>
<td>
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 512-2 à L. 512-8<br /></td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>
@ -1569,118 +1603,6 @@ Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022355229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028720025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032623546?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033418805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031319649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028937207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034581412?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034160223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030978561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019283050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019951175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032004939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000639090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035176765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031939452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035138399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029101502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000606072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032251241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031311177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023776687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035250851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -1786,15 +1708,12 @@ Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142
<li>
2017-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035250851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises</a>
</li>
<li>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006083281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - Partie législative</a>
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