LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293705.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720576.xml
---
<h1>Article L225-35</h1>
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et
dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.<br />
considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend
également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société
définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
@ -50,34 +49,6 @@ sans limite de montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -157,10 +128,10 @@ sans limite de montant.
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05</a>
</li>
<li>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720640.xml
---
<h1>Article L225-36</h1>
@ -13,35 +13,15 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -61,10 +41,10 @@ extraordinaire.
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029991804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720636.xml
---
<h1>Article L225-58</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par
décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br />
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
@ -26,25 +26,6 @@ candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -61,7 +42,7 @@ candidats.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045293698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293698.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/16/LEGIARTI000049761636.xml
---
<h1>Article L225-64</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels
et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu,
la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code
civil.<br />
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
@ -35,42 +34,17 @@ statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277123?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720628.xml
---
<h1>Article L225-65</h1>
@ -13,35 +13,15 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -55,10 +35,10 @@ extraordinaire.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720623.xml
---
<h1>Article L225-81</h1>
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou
plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en
diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
@ -21,25 +21,6 @@ fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -56,10 +37,10 @@ fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000023217113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720564.xml
---
<h1>Article L225-105</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit
à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
excède un montant fixé par ledit décret.<br />
excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus
d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de
commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.<br />
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
@ -36,82 +38,6 @@ travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -134,7 +60,7 @@ travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720057.xml
---
<h1>Article L225-122</h1>
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou
@ -26,73 +26,6 @@ avril 1967.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338997?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225018?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2017-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -109,19 +42,19 @@ avril 1967.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-47 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-48 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-48
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -139,7 +72,7 @@ avril 1967.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720353.xml
---
<h1>Article L225-136</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;<br />
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
social par an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
@ -31,71 +31,6 @@ l'article L. 411-2-1 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -118,13 +53,13 @@ l'article L. 411-2-1 du même code.
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039292837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -133,7 +68,7 @@ l'article L. 411-2-1 du même code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006227612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml
---
<h1>Article L228-10</h1>
@ -15,36 +14,18 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
expresse, cette condition est présumée.
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -61,7 +42,7 @@ expresse, cette condition est présumée.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038612745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml
---
<h1>Article L228-11</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.<br />
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
@ -36,41 +37,6 @@ sous réserve de stipulations contraires des statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -95,14 +61,14 @@ sous réserve de stipulations contraires des statuts.
<li>
2017-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038876358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000037668251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml
---
<h1>Article L228-36</h1>
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
d'émission.<br />
coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
dans les conditions prévues au contrat d'émission.<br />
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
@ -37,121 +37,6 @@ propriétaires de titres participatifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972662?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825294?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634307?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808656?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375024?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825606?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825607?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825610?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465808?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825605?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825601?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825602?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030545875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668109?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465459?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265434?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825608?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212195?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650980?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -171,7 +56,7 @@ propriétaires de titres participatifs.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000034799415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000049721721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
---
<h1>Article L228-61</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.<br />
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
@ -43,25 +43,6 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -71,18 +52,12 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280137?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000047591316
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Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml
---
<h1>Article L228-65</h1>
@ -34,64 +34,14 @@ autre Etat membre.<br />
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047585352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -114,7 +64,7 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2023-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047585352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
@ -129,10 +79,13 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229896?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>