Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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commit 76d12dd470

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219785 Identifiant: LEGIARTI000006219786
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAB
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###### Article L125-18 ###### Article L125-18
@ -18,10 +18,10 @@ fixée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des
référés.<br /> référés.<br />
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été
donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par une banque ou un donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement
établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou
a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au
rendue en la forme des référés.<br /> besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.<br />
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de