diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l125-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l125-18.md index 0d3e8ef37c2..c82a020f4a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l125-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l125-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006219785 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219785.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219786 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219786.xml --- ###### Article L125-18 @@ -18,10 +18,10 @@ fixée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été -donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par une banque ou un -établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant -a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance -rendue en la forme des référés.
+donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement +de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou +lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au +besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de