diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-8.md
@@ -1,14 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-02
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000025604657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/46/LEGIARTI000025604657.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/32/LEGIARTI000038203274.xml
---
###### Article R732-8
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure
-prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
+prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
+
+En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde
+des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne
+titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour
+d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md
index aad6a51a4e4..612c915aba6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034697219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203302.xml
---
###### Article R742-21
@@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
+La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
+conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
+chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est
+accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au
+regard des engagements contractés.
+
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur
l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034670310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670310.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203317.xml
---
###### Article R742-27-1
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de
-présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet
+présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par
+téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet
ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la
valeur de l'office.
@@ -25,7 +26,7 @@ greffier du tribunal de commerce.
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six
mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est
-pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 724-4, sauf à ce
+pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce
que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans
ce même délai, son intention de se rétracter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md
index b85b2ba530e..5da4b969bd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034670798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203329.xml
---
###### Article R743-43-1
@@ -12,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu
à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la
société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la
-connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.
+connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur
+le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet
+d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un
+greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour
+la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de
+capital sont émis.
-Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement
-excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la
-publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
-Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
-inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
-officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
-assurer la réception, à l'associé cédant.
+Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît
+manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
+assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des
+candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne
+peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
+Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
+permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont
+l'augmentation du capital est envisagée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md
index 3b2d6f4d2a5..d1b05eae4a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034697314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697314.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203332.xml
---
###### Article R743-44
@@ -17,12 +17,12 @@ s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
-mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et
-qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de
-consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner,
-sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement
-après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé
-greffier.
+mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé,
+et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société
+de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut
+désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé
+immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un
+candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md
index 6deb35e6cae..049385fe713 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-26
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034484751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484751.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203370.xml
---
###### Article R743-100
@@ -16,13 +16,15 @@ recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même form
projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au
troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
-demande de tous les associés, y compris le cédant.
+demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par
+téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la
-justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
+justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par
+téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md
index 4b8bf597351..e11de25a8b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000020550688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203435.xml
---
###### Article R743-137
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
-les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la
-cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
-
-Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des
-ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le
-procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
+les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre
+de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
+justice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md
index fc17c9baa50..24df7a83d18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000020550711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203437.xml
---
###### Article R743-138
-Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137
-sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.
-
-Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le
-dossier et les avis recueillis.
-
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel
de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
justice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md
index 5df383b8d6c..6c02e2c062d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000020550686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203441.xml
---
###### Article R743-139
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
-portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le
-ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les
-associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout
-autre procureur général concerné.
+portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par
+téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou
+les associés ayant demandé la dissolution.
-Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au
-garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en
-vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
+La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de
+la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
+justice.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md
index 206ed0c384c..ed0343c1c18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000034697328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697328.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203443.xml
---
###### Article R743-139-5
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du
-garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette
-annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le
-délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
-inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
-officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
-assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
+garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
+du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure
+la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt
+des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature
+ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
+Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
+permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est
recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
index 97f29312f17..5b1defac541 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -21,7 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025622702
- [Article R743-171](article_r743-171.md)
- [Article R743-172](article_r743-172.md)
- [Article R743-173](article_r743-173.md)
-- [Article R743-174](article_r743-174.md)
-- [Article R743-175](article_r743-175.md)
- [Article R743-176](article_r743-176.md)
- [Article R743-177](article_r743-177.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-173.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-173.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-02
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000025622708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622708.xml
+Date de début: 2019-03-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038203473
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###### Article R743-173
@@ -26,6 +26,4 @@ dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent un
indemnité à l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du
-garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur
-proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
-743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.
+garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006270440
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R174AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270440.xml
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-
-###### Article R743-174
-
-La commission prévue à l'article R. 743-173 comprend :
-
-1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux,
-ministre de la justice, président ;
-
-2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
-
-3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux,
-ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement
-intéressés.
-
-Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
-de l'administration centrale du ministère de la justice.
-
-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-25
-Date de fin: 2019-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000026313152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml
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-
-###### Article R743-175
-
-Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent
-judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
-commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la
-demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne
-ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de
-tout document qu'elle estime utile.
-
-La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt
-de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction
-du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci,
-qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
-chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la
-notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de
-l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
-procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
-
-Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et
-dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice,
-et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit
-pas son agrément.