Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAE
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461613.xml
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###### Article L713-6
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de
chaque chambre de commerce et d'industrie.<br />
Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie
de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière
commerciale ne comprenant aucun juge élu.
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque
tribunal de commerce.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAD
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L713-7
@ -14,46 +13,44 @@ Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :<br />
1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
de l'article L. 713-2 ;<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et
situés dans le ressort du tribunal de commerce, sous réserve, pour les associés
en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de
l'article L. 713-2 ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers situés dans ce
ressort ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
dans ce ressort, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port
situé dans ce ressort, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans ce
ressort et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens
membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale
;<br />
membres de ces tribunaux ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
est situé dans ce ressort ;<br />
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans ce ressort d'une inscription
complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit
dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
présent 2°, quel que soit le ressort dans lequel ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
territoire national et qui disposent dans ce ressort d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés
aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
3° Les cadres qui, employés dans ce ressort par les électeurs mentionnés aux 1°
ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517012.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461605.xml
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###### Article L713-11
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque
circonscription administrative entre trois catégories professionnelles
correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de
Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque
tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant,
respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de
services.<br />
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille
des entreprises.<br />
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois
catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités
commerciales, industrielles ou de services.<br />
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en
sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des
entreprises.<br />
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207104.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461603.xml
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###### Article L713-12
I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
corps électoral consulaire du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que
du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le
tribunal se situe.<br />
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil