Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046548252
NOR: ECOI2226318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/82/JORFTEXT000046548252.xml
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République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042195208 Identifiant: LEGIARTI000046553342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/52/LEGIARTI000042195208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553342.xml
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###### Article R123-21 ###### Article R123-21
@ -51,7 +51,7 @@ décisions prises par eux.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.<br /> assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.<br />
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de
fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, leurs services, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent,
fournir au déclarant des services informatiques de même nature. en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.