Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2022-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034697106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697106.xml
Date de début: 2022-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522139.xml
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###### Article R742-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697106.xml
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de
commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :<br />
1° Etre français ;<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° (Abrogé)<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034697159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697159.xml
Date de début: 2022-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522158.xml
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###### Article R742-9
@ -14,14 +14,17 @@ Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque
année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de
propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places
offertes au concours.<br />
offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les
dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin.<br />
Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement
aux épreuves du concours.<br />
Les lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre
de leur classement aux épreuves du concours.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de
circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne
figurant pas sur la liste.<br />
En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne
figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date
ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de
ce stage.<br />
Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une