Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046548252
NOR: ECOI2226318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/82/JORFTEXT000046548252.xml
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République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042195208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/52/LEGIARTI000042195208.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553342.xml
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###### Article R123-21
@ -51,7 +51,7 @@ décisions prises par eux.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.<br />
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette
fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre,
fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises
mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de
leurs services, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent,
en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.