Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026246231
NOR: JUSC1203491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000020644192 Identifiant: LEGIARTI000026251156
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###### Article R123-103 ###### Article R123-103
@ -15,29 +15,26 @@ d'immatriculation. Ces actes sont :<br />
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :<br /> 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :<br />
a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing
privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au
rang des minutes duquel il a été déposé ;<br /> rang des minutes duquel il a été déposé ;<br />
b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
de direction, de surveillance et de contrôle ;<br /> de direction, de surveillance et de contrôle ;<br />
2° En outre pour les sociétés :<br /> 2° En outre pour les sociétés :<br />
a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur
l'évaluation des apports en nature ;<br /> l'évaluation des apports en nature ;<br />
b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du
dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;<br /> le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;<br />
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du
procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.<br /> procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.<br />
Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé
peuvent être fournis en copie des originaux.<br />
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu
des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une
adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055518 Identifiant: LEGIARTI000026251197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251197.xml
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###### Article R123-168 ###### Article R123-168
@ -14,15 +14,15 @@ d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de
résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :<br /> résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :<br />
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas
cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public
française de droit public ou une association regroupant des personnes morales ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux
personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre
confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
registres et documents prescrits par les lois et règlements.<br /> règlements.<br />
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
@ -58,4 +58,7 @@ personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.<br />
Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par
l'article L. 123-11-3.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146314
- [Article R921-1](article_r921-1.md) - [Article R921-1](article_r921-1.md)
- [Article R921-2](article_r921-2.md) - [Article R921-2](article_r921-2.md)
- [Article R921-3](article_r921-3.md)
- [Article R921-4](article_r921-4.md) - [Article R921-4](article_r921-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271064
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X921R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271064.xml
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###### Article R921-3
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146320
- [Article R931-1](article_r931-1.md) - [Article R931-1](article_r931-1.md)
- [Article R931-2](article_r931-2.md) - [Article R931-2](article_r931-2.md)
- [Article R931-3](article_r931-3.md)
- [Article R931-4](article_r931-4.md) - [Article R931-4](article_r931-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271090
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X931R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271090.xml
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###### Article R931-3
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont
remplacés par les mots : " un exemplaire ".

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146327
- [Article R951-1](article_r951-1.md) - [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md) - [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md) - [Article R951-4](article_r951-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271128
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X951R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271128.xml
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###### Article R951-3
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".