diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md
index d3fde323741..95d5b27810e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020644192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644192.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2014-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000026251156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251156.xml
---
###### Article R123-103
@@ -15,29 +15,26 @@ d'immatriculation. Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
-a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
-par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing
+a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
+par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing
privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au
rang des minutes duquel il a été déposé ;
-b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
+b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
-a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur
+a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur
l'évaluation des apports en nature ;
-b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du
+b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du
dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
-c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du
+c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du
procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
-Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé
-peuvent être fournis en copie des originaux.
-
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu
des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une
adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r123-168.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r123-168.md
index 73100f1a82b..5244f179b02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r123-168.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r123-168.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020055518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055518.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026251197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251197.xml
---
###### Article R123-168
@@ -14,15 +14,15 @@ d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de
résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au
-registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois,
-cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale
-française de droit public ou une association regroupant des personnes morales
-françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la
-personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la
-confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
-chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
-l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
-registres et documents prescrits par les lois et règlements.
+registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas
+requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public
+ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
+Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux
+dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre
+une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
+ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
+consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
+règlements.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
@@ -58,4 +58,7 @@ personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
-domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
+domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
+
+Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par
+l'article L. 123-11-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index ddd6adad9d9..b8dc7fabc08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146314
- [Article R921-1](article_r921-1.md)
- [Article R921-2](article_r921-2.md)
-- [Article R921-3](article_r921-3.md)
- [Article R921-4](article_r921-4.md)
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deleted file mode 100644
index 183f5640dd0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_r921-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271064
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X921R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271064.xml
----
-
-###### Article R921-3
-
-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
-sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
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index 0d7a5daf716..dd6244c68a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146320
- [Article R931-1](article_r931-1.md)
- [Article R931-2](article_r931-2.md)
-- [Article R931-3](article_r931-3.md)
- [Article R931-4](article_r931-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-3.md
deleted file mode 100644
index 4becb93a72d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271090
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X931R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271090.xml
----
-
-###### Article R931-3
-
-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont
-remplacés par les mots : " un exemplaire ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
index de880a79aff..a86ed166fc8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146327
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
-- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md
deleted file mode 100644
index f9a8399b03a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271128
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X951R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271128.xml
----
-
-###### Article R951-3
-
-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
-sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".