Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006269947
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269947.xml
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032518238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518238.xml
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###### Article R711-73
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.<br />
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation
des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les
affaires courantes.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de
l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires
courantes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030610350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610350.xml
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518229.xml
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###### Article R712-25
Les ressources de CCI France proviennent des contributions des chambres de
commerce et d'industrie de région, de celles des chambres de commerce et
d'industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d'industrie
de région de subventions et de recettes diverses. Ces contributions constituent
une dépense obligatoire pour les chambres de commerce et d'industrie de
région.<br />
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources
mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et
d'industrie.<br />
La répartition de cette charge est effectuée au prorata du poids économique des
chambres de commerce et d'industrie de région au regard de l'étude économique
mentionnée à l'article R. 713-66 pour les chambres de commerce et d'industrie de
région lors du dernier renouvellement général.
La répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et
d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur
poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66
et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, lorsque ces
contributions sont destinées à financer les dépenses de fonctionnement de CCI
France et selon des modalités déterminées par l'assemblée générale de CCI France
lorsqu'elles sont destinées à financer les projets de portée nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006270029
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270029.xml
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518175.xml
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###### Article R713-15
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des
bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des
candidatures sur les bulletins de vote.
d'industrie précise les conditions dans lesquelles les documents visés au 2° de
l'article R. 713-14 sont mis à disposition des électeurs. Le même arrêté fixe le
format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des
circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les
bulletins de vote.