LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2015-02-18 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024385263 Identifiant: LEGIARTI000030254154
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<h1>Article L321-14</h1> <h1>Article L321-14</h1>
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de
la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils
vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur
réputée non écrite.<br /> responsabilité est réputée non écrite.<br />
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant
organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l'acquéreur.<br /> sur le paiement du prix par l'acquéreur.<br />
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération
enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois
demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.<br />
l'adjudicataire défaillant.<br />
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
plus tard deux mois à compter de la vente. plus tard deux mois à compter de la vente.
@ -37,7 +36,7 @@ plus tard deux mois à compter de la vente.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> MODIFIE source
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>