From 73303d24a570cbcd20b85966bfa15d14127cf3da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Feb 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../sous-section_1/article_l321-14.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md index dde8b606fb..b9b4bca751 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000024385263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385263.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000030254154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254154.xml ---

Article L321-14

-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné -à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de -la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la -vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est -réputée non écrite.
+Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques +mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de +l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils +ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur +responsabilité est réputée non écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée -infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle -enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette -demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est -résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par -l'adjudicataire défaillant.
+infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération +des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois +mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans +préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. @@ -37,7 +36,7 @@ plus tard deux mois à compter de la vente. @@ -65,7 +64,7 @@ plus tard deux mois à compter de la vente. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01