LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024385263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385263.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030254154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254154.xml
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<h1>Article L321-14</h1>
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné
à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de
la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la
vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est
réputée non écrite.<br />
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de
l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils
ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur
responsabilité est réputée non écrite.<br />
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant
organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l'acquéreur.<br />
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l'adjudicataire défaillant.<br />
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération
des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois
mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.<br />
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
plus tard deux mois à compter de la vente.
@ -37,7 +36,7 @@ plus tard deux mois à compter de la vente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +64,7 @@ plus tard deux mois à compter de la vente.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>