Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028724340 Identifiant: LEGIARTI000031095198
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -27,7 +27,7 @@ de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour obje
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial.<br /> d'intérêts à caractère familial. f<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
@ -35,11 +35,14 @@ qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandatair
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution L. 612-34 , L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
qu'à titre accessoire.<br /> conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
être exercés qu'à titre accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028724343 Identifiant: LEGIARTI000031095203
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###### Article L812-8 ###### Article L812-8
@ -36,13 +36,16 @@ ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application
l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et
l'exécution de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de
exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de
l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du
ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas