Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056901
NOR: JUSC1314876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/69/JORFTEXT000031056901.xml
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République française 2015-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029180306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180306.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090746.xml
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###### Article R640-1
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée
selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du
deuxième alinéa, et R. 631-5.<br />
deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.<br />
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par
un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office,
@ -20,5 +20,5 @@ procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.<br />
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement
impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un
créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal
en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le
tribunal.