Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050872282
NOR: ECOI2417058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/22/JORFTEXT000050872282.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719382
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050921128
---
##### Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
- [Article R967-1](article_r967-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/11/LEGIARTI000050921160.xml
---
###### Article R967-1
<p align="left">
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références
au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant
le même objet.
</p>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719375
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050921132
---
##### Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
- [Article R977-1](article_r977-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/11/LEGIARTI000050921166.xml
---
###### Article R977-1
<p align="left">
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au
code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant
le même objet.
</p>

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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033619905 Identifiant: LEGIARTI000050925592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/99/LEGIARTI000033619905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/55/LEGIARTI000050925592.xml
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###### Article R752-20 ###### Article R752-20
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la
la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :<br /> date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des
travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus
tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de
construire est devenu définitif :<br />
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br /> 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br />
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
clientèle.<br /> clientèle.<br />
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la
réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000
mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la
réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.<br />
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R.
@ -34,5 +32,5 @@ la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'articl
clientèle.<br /> clientèle.<br />
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est
d'une décision juridictionnelle définitive. suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.