Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871386
NOR: TSSD2418389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/13/JORFTEXT000050871386.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent df16f02294
commit 1041d74426

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794955.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050924322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924322.xml
---
###### Article R128-6
@ -61,7 +61,13 @@ i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br />
l'énergie ;<br />
k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général ;<br />
l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail,
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de