Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228755.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000029329302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329302.xml
---
###### Article L229-6
@ -14,7 +13,7 @@ Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société europ
peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle
est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par
les articles L. 223-5 et L. 223-31.<br />
l'article L. 223-31.<br />
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227424.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329396.xml
---
###### Article L228-3-2
@ -13,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227424.xml
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième
alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des
titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire
d'actions tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article.<br />
d'actions ou d'obligations.<br />
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale,
l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande
de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des
propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont
attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste
est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou
L. 228-3.<br />
propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits
de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues
par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le
cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3.<br />
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré
comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième
alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des
titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte.
titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte
respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou
donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit
d'obligations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227426.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml
---
###### Article L228-3-3
@ -14,17 +13,21 @@ Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
titres détenus par chacun d'eux, les actions ou les titres donnant accès
immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été
inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de
l'identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à
cette date.<br />
titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de
régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant
est différé jusqu'à cette date.<br />
En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les
dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège social peut, sur demande de la société ou d'un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation
totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des
droits de vote attachés aux actions ayant fait l'objet de l'interrogation et,
éventuellement et pour la même période, du dividende correspondant.
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice
d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du
capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs
obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations
d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale
ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux
actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait
l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du
dividende correspondant.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029329426
###### Sous-Section 2 : Des obligations.
- [Article L228-38](article_l228-38.md)
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
@ -25,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029329426
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-60-1](article_l228-60-1.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329647.xml
---
###### Article L228-38
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :<br />
" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même
émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228269.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329472.xml
---
###### Article L228-60-1

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029329668
###### Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- [Article L228-38](article_l228-38.md)
- [Article L228-60-1](article_l228-60-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228110.xml
---
###### Article L228-38
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :<br />
"Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même
émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228683.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329720.xml
---
###### Article L228-101
@ -28,7 +27,7 @@ des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles
emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires
de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de
souscription mentionné à l'article L. 228-35 ou, au deuxième alinéa de l'article
L. 228-91, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de
L. 228-92, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de
manière différée au capital.<br />
La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228681.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329714.xml
---
###### Article L228-99
@ -44,5 +43,21 @@ les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°. Cet ajustement est organisé pa
le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
Le contrat d'émission peut prévoir des mesures de protection supplémentaires
destinées à tous porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital.<br />
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société
appelée à émettre ces titres de capital doit procéder, lorsqu'elle acquiert ses
propres actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-207, L. 225-208
ou L. 225-209, et si le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à
un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des
modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues, de façon à garantir
que la valeur des titres de capital qui seront obtenus en cas d'exercice des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la
réalisation de l'opération sera identique à la valeur des titres de capital qui
auraient été obtenus en cas d'exercice des mêmes droits avant cette
opération.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.