LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2014-08-03 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/92/LEGIARTI000029329292.xml
---
###### Article L221-14
@ -17,4 +16,5 @@ l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestatio
de ce dépôt.<br />
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en
outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025576512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576512.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000029329309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329309.xml
---
###### Article L223-26
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'assemblée des
associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de
prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés
n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223891
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329315.xml
---
###### Article L225-38
@ -24,4 +23,8 @@ Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.<br />
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant
de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les
conditions financières qui y sont attachées.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024039895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039895.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329320.xml
---
###### Article L225-39
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006224493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224493.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329330.xml
---
###### Article L225-86
@ -24,4 +23,8 @@ Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
façon générale, dirigeant de cette entreprise.<br />
L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de
l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les
conditions financières qui y sont attachées.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024039890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039890.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329335.xml
---
###### Article L225-87
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025559599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559599.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329420.xml
---
###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
du service de ses titres.<br />
225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par
la personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-208 et L. 225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des
frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la
clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
qu'elles représentent.
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites
au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours
d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre
des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet
et la fraction du capital qu'elles représentent.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146049
- [Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières](section_1)
- [Section 2 : Des actions.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](section_3)
- [Section 4 : Des titres participatifs.](section_4)
- [Section 5 : Des obligations.](section_5)
- [Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_6)
- [Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.](section_4)
- [Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096552.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029329377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329377.xml
---
###### Article L228-1
@ -33,12 +33,12 @@ Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L.
211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont
été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a
pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code
civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096547.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329384.xml
---
###### Article L228-2
@ -13,11 +13,11 @@ I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
être frappés.<br />
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse
postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
@ -26,10 +26,17 @@ jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés pa
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
statuant en référé.<br />
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes, à l'exception de
la communication de l'adresse électronique, sont incomplets ou erronés, le
dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
référé.<br />
Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes
morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs
de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas
précédents.<br />
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
@ -40,7 +47,7 @@ pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.<br />
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres.L'information est fournie
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227384
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227384.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329389.xml
---
###### Article L228-3
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la société émettrice ou de
son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.<br />
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des
titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de
ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux sur simple
demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être
présentée à tout moment.<br />
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227624
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227624.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029329407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329407.xml
---
###### Article L228-12
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour
décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu
d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir
dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente
pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un
rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans
les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent
également être fixées dans les statuts.<br />
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être
fixées dans les statuts.<br />
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
@ -28,4 +27,38 @@ montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.<br />
III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont
prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont
organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les
conditions mentionnées aux articles L. 225-210 à L. 225-212, les conditions
prévues ci-après :<br />
1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au
sens de l'article L. 232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de
capital effectuée en vue de ce rachat ;<br />
2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est
calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence
rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit,
être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter
le capital par incorporation de réserves ;<br />
3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des
actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des
sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à
cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut,
sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires.
Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par
incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions de préférence rachetables ;<br />
4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;<br />
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161284
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329666
---
###### Section 4 : Des titres participatifs.
###### Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)
- [Sous-section 1 : Des titres participatifs](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Des obligations.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029328075
---
###### Sous-section 1 : Des titres participatifs
- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L036AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228107.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029329659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329659.xml
---
###### Article L228-36

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228108.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329652.xml
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###### Article L228-37

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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329426
---
###### Sous-Section 2 : Des obligations.
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
- [Article L228-45](article_l228-45.md)
- [Article L228-46](article_l228-46.md)
- [Article L228-47](article_l228-47.md)
- [Article L228-48](article_l228-48.md)
- [Article L228-49](article_l228-49.md)
- [Article L228-50](article_l228-50.md)
- [Article L228-51](article_l228-51.md)
- [Article L228-52](article_l228-52.md)
- [Article L228-53](article_l228-53.md)
- [Article L228-54](article_l228-54.md)
- [Article L228-55](article_l228-55.md)
- [Article L228-56](article_l228-56.md)
- [Article L228-57](article_l228-57.md)
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)
- [Article L228-64](article_l228-64.md)
- [Article L228-65](article_l228-65.md)
- [Article L228-66](article_l228-66.md)
- [Article L228-67](article_l228-67.md)
- [Article L228-68](article_l228-68.md)
- [Article L228-69](article_l228-69.md)
- [Article L228-70](article_l228-70.md)
- [Article L228-71](article_l228-71.md)
- [Article L228-72](article_l228-72.md)
- [Article L228-73](article_l228-73.md)
- [Article L228-74](article_l228-74.md)
- [Article L228-75](article_l228-75.md)
- [Article L228-76](article_l228-76.md)
- [Article L228-77](article_l228-77.md)
- [Article L228-78](article_l228-78.md)
- [Article L228-79](article_l228-79.md)
- [Article L228-80](article_l228-80.md)
- [Article L228-81](article_l228-81.md)
- [Article L228-82](article_l228-82.md)
- [Article L228-83](article_l228-83.md)
- [Article L228-84](article_l228-84.md)
- [Article L228-85](article_l228-85.md)
- [Article L228-86](article_l228-86.md)
- [Article L228-87](article_l228-87.md)
- [Article L228-88](article_l228-88.md)
- [Article L228-89](article_l228-89.md)
- [Article L228-90](article_l228-90.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228112.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329430.xml
---
###### Article L228-39

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228131
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L040AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228131.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329542.xml
---
###### Article L228-40

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329485.xml
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###### Article L228-44
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228177.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329481.xml
---
###### Article L228-45

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228178.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329451.xml
---
###### Article L228-46

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148477.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329440.xml
---
###### Article L228-47

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228182.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329455.xml
---
###### Article L228-48

View file

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228202.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329615.xml
---
###### Article L228-49

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329582.xml
---
###### Article L228-50
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par
décision de justice à la demande de tout intéressé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148479.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329438.xml
---
###### Article L228-51

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329578.xml
---
###### Article L228-52
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par
l'assemblée générale des obligataires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228210
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228210.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329574.xml
---
###### Article L228-53

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228222.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
---
###### Article L228-54

View file

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228234
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228234.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329530.xml
---
###### Article L228-55

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228247.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329506.xml
---
###### Article L228-56

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329502.xml
---
###### Article L228-57
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute
époque.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228255.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329497.xml
---
###### Article L228-58

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L059AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329493.xml
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###### Article L228-59

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228268.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329476.xml
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###### Article L228-60

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228285.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml
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###### Article L228-61

View file

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L062AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329607.xml
---
###### Article L228-62

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L063AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329603.xml
---
###### Article L228-63

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228297
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228297.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329568.xml
---
###### Article L228-64

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml
---
###### Article L228-65
I. - L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur
toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
@ -33,6 +32,6 @@ conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérê
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
autre Etat membre.<br />
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-66
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au
nu-propriétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
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###### Article L228-67

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Type: AUTONOME
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###### Article L228-68

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Date de fin: 2014-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000029329546
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###### Article L228-69

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329526
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###### Article L228-70

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-03
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L071AXAA
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Date de début: 2014-08-03
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###### Article L228-71

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-72

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329510.xml
---
###### Article L228-73

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228397.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329489.xml
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###### Article L228-74

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329468.xml
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###### Article L228-75
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut
imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228402
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329464
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###### Article L228-76

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
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###### Article L228-77

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L078AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329446.xml
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###### Article L228-78

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L079AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml
---
###### Article L228-79

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml
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###### Article L228-80
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L081AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml
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###### Article L228-81

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329591
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---
###### Article L228-82
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de
capitalisation, est interdite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L083AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329587.xml
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###### Article L228-83

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228495
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L084AXAB
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329643.xml
---
###### Article L228-84

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L085AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228506.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329628.xml
---
###### Article L228-85

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L086AXAB
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329623.xml
---
###### Article L228-86

View file

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024711655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/16/LEGIARTI000024711655.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329428.xml
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###### Article L228-87

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329619.xml
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###### Article L228-88
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au
fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228581.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329639.xml
---
###### Article L228-89

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228582
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L090AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228582.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329632.xml
---
###### Article L228-90

View file

@ -1,59 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161285
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329668
---
###### Section 5 : Des obligations.
###### Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- [Article L228-38](article_l228-38.md)
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
- [Article L228-45](article_l228-45.md)
- [Article L228-46](article_l228-46.md)
- [Article L228-47](article_l228-47.md)
- [Article L228-48](article_l228-48.md)
- [Article L228-49](article_l228-49.md)
- [Article L228-50](article_l228-50.md)
- [Article L228-51](article_l228-51.md)
- [Article L228-52](article_l228-52.md)
- [Article L228-53](article_l228-53.md)
- [Article L228-54](article_l228-54.md)
- [Article L228-55](article_l228-55.md)
- [Article L228-56](article_l228-56.md)
- [Article L228-57](article_l228-57.md)
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-60-1](article_l228-60-1.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)
- [Article L228-64](article_l228-64.md)
- [Article L228-65](article_l228-65.md)
- [Article L228-66](article_l228-66.md)
- [Article L228-67](article_l228-67.md)
- [Article L228-68](article_l228-68.md)
- [Article L228-69](article_l228-69.md)
- [Article L228-70](article_l228-70.md)
- [Article L228-71](article_l228-71.md)
- [Article L228-72](article_l228-72.md)
- [Article L228-73](article_l228-73.md)
- [Article L228-74](article_l228-74.md)
- [Article L228-75](article_l228-75.md)
- [Article L228-76](article_l228-76.md)
- [Article L228-77](article_l228-77.md)
- [Article L228-78](article_l228-78.md)
- [Article L228-79](article_l228-79.md)
- [Article L228-80](article_l228-80.md)
- [Article L228-81](article_l228-81.md)
- [Article L228-82](article_l228-82.md)
- [Article L228-83](article_l228-83.md)
- [Article L228-84](article_l228-84.md)
- [Article L228-85](article_l228-85.md)
- [Article L228-86](article_l228-86.md)
- [Article L228-87](article_l228-87.md)
- [Article L228-88](article_l228-88.md)
- [Article L228-89](article_l228-89.md)
- [Article L228-90](article_l228-90.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228169.xml
---
###### Article L228-44
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228207.xml
---
###### Article L228-50
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par
décision de justice à la demande de tout intéressé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228209.xml
---
###### Article L228-52
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par
l'assemblée générale des obligataires.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228254.xml
---
###### Article L228-57
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute
époque.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228350.xml
---
###### Article L228-66
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au
nu-propriétaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228401.xml
---
###### Article L228-75
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut
imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228452.xml
---
###### Article L228-80
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228473.xml
---
###### Article L228-82
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de
capitalisation, est interdite.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228537.xml
---
###### Article L228-88
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au
fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178844
- [Article L228-91](article_l228-91.md)
- [Article L228-92](article_l228-92.md)
- [Article L228-93](article_l228-93.md)
- [Article L228-94](article_l228-94.md)
- [Article L228-95](article_l228-95.md)
- [Article L228-97](article_l228-97.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228584
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L091AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228584.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329670.xml
---
###### Article L228-91
@ -13,14 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228584.xml
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.<br />
Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au
capital ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.<br />
Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la
souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132
et L. 225-135 à L. 225-140.<br />
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de
capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent
être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine
@ -28,8 +19,8 @@ est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée a
sens de l'article L. 225-99.<br />
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs
mobilières représentatives de créances. Toute clause contraire est réputée non
écrite.<br />
mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est
réputée non écrite.<br />
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être
regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329675.xml
---
###### Article L228-92
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou
du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce
droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la
souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132
à L. 225-141.<br />
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des
titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou
donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations
ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que
détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
228-36-A.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329683.xml
---
###### Article L228-93
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par
celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92.<br />
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au
premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par
les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché
aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.<br />
Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un
droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs
sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de
nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces
sociétés.<br />
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès
à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres
titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou
dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice
conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329692.xml
---
###### Article L228-94
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de
créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital
n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les
conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par
le contrat d'émission.<br />
Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des
titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations
ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que
détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
228-36-A.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329699.xml
---
###### Article L228-95
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L.
228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329704.xml
---
###### Article L228-97
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou
d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières
ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à
l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres
participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent
code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et
financier.<br />
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
ordre de priorité des paiements.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161287
---
###### Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L092AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228594.xml
---
###### Article L228-92
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont
autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément
aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du
commissaire aux comptes.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L093AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228601.xml
---
###### Article L228-93
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.<br />
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par
celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les
conditions prévues par l'article L. 228-92.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228617.xml
---
###### Article L228-95
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa
de l'article L. 228-91.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228639.xml
---
###### Article L228-97
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir
une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront
remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y
compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs,
nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des
articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.<br />
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
ordre de priorité des paiements.