Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022013695
NOR: ECEI1006159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013695.xml
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@ -7,13 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
#### ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X](article_annexe_x.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021948801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948801.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.<br />
1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen
ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 1. 3. Etrangers.<br />
1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte d'identité ou du passeport ;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité.<br />
1. 1. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de
l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de
séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention
compétences et talents ;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1. 3. Conditions d'exercice.<br />
1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur
l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.<br />
1. 3. 2. 1. (supprimé)<br />
1. 3. 2. 2. Forains.<br />
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1. 3. 3. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par
leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et,
le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.<br />
1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.<br />
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce
cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948810.xml
---
###### Article Annexe II
<p align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE<br />
DES PERSONNES PHYSIQUES
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1. 1. Identification de la personne immatriculée.<br />
1. 1. 1. Changement de nationalité.<br />
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document
équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal
officiel de la République française.<br />
1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.<br />
Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.<br />
1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.<br />
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant
mainlevée.<br />
1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.<br />
Extrait de l'acte de décès.<br />
1. 2. Conditions d'exercice.<br />
1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.<br />
1. 2. 1. 2. Forains.<br />
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1. 2. 2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.
1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.<br />
2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe
:<br />
― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la
Communauté européenne.<br />
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021948805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948805.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1. 1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1. 2. Identification des dirigeants.<br />
1. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou
artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document
justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1
ci-dessus.<br />
1. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés
sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de
l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1. 3. Conditions d'exercice.<br />
1. 3. 1. (supprimé)<br />
1. 3. 2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.

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@ -1,144 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020164946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164946.xml
---
###### Article Annexe IV
<p align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<br />
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et
adjonctions intervenus.<br />
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite
simple, copie de l'insertion.<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<br />
1. 1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration
de modification, copie du récépissé du dépôt.<br />
1. 2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des
sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.<br />
1. 3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de
situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<br />
2. 1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même
greffe.<br />
2. 1. 1. Transfert du siège.<br />
2. 1. 1. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège
par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité
de l'adresse déclarée.<br />
2. 1. 1. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à
son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout
document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 1. 1. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans
les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat
de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS
ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
2. 1. 2. Transfert de l'établissement principal.<br />
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en
nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. Inscriptions complémentaires.<br />
2. 2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la
Communauté européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020164926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164926.xml
---
###### Article Annexe IX
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION<br />
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
</p>
<br />
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
<br />
1. 1. Etablissement public français.<br />
1. 1. 1. Situation juridique.<br />
1. 1. 1. 1. Immatriculation :<br />
― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou
copie de l'acte ayant créé l'établissement ;<br />
― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de
l'administrer.<br />
1. 1. 1. 2. Inscription modificative.<br />
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou
son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.<br />
1. 1. 2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.<br />
Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception
de l'attestation de non-condamnation.<br />
1. 2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers.<br />
Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou
consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de
la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des
personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.<br />
1. 3. Autres personnes morales.<br />
1. 3. 1. Titre établissant leur existence.<br />
1. 3. 2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si
celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;<br />
― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document
justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
2. 4. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
2. 5. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
2. 6. Autres personnes morales.<br />
Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020164942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164942.xml
---
###### Article Annexe V
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE
PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
</div>
<br />
<p align="center">
<b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b>
</p>
<br />
1. 1. Transfert du siège d'une personne morale :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois
;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;<br />
― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la
déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;<br />
― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci.<br />
1. 2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :<br />
― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois
mois ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé,
copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b>2. Immatriculation secondaire </b>
</p>
<br />
2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. Ouverture d'un établissement sur transfert.<br />
2. 2. 1. Transfert d'un établissement principal :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins
de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de
moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021948797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948797.xml
---
###### Article Annexe VI
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
</div>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1. 1. Identification de la société.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.<br />
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre
justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.<br />
1. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en
France.<br />
1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 3. Conditions d'exercice.<br />
1. 3. 1. (supprimé)<br />
1. 3. 2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2
ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au premier établissement en France
</b>
</p>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b
>3. Ouverture d'un établissement<br />
dans le ressort d'un nouveau greffe
</b>
</p>
3. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement
:<br />
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
3. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement
:<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020164934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164934.xml
---
###### Article Annexe VII
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
<br />
1. 1. Identification du groupement.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué
avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.<br />
1. 2. Membres du groupement.<br />
1. 2. 1. Personnes physiques.<br />
1. 2. 1. 1. Immatriculées au RCS.<br />
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1. 2. 1. 2. Non immatriculées au RCS.<br />
1. 2. 1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 2. 1. 2. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 2. 1. 2. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité.<br />
1. 2. 1. 2. 1. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1. 2. 2. Personnes morales.<br />
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois
mois.<br />
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.<br />
1. 3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes
du groupement.<br />
1. 3. 1. Personnes immatriculées au RCS.<br />
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1. 3. 2. Personnes non immatriculées au RCS.<br />
1. 3. 2. 1. Personnes physiques.<br />
1. 3. 2. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 3. 2. 1. 2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 3. 2. 1. 3. Etrangers.<br />
1. 3. 2. 1. 3. 1. Personnes ne résidant pas en France.<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité.<br />
1. 3. 2. 1. 3. 2. Personnes résidant en France.<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1. 3. 2. 2. Personnes morales :<br />
― titre établissant leur existence ;<br />
― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.<br />
1. 4. Conditions d'exercice.<br />
1. 4. 1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les
personnes mentionnées à l'article A. 123-50.<br />
1. 4. 2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou
définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.<br />
<div align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</div>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
<div align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</div>
<br />
3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par donation : copie de l'acte ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
<div align="center">
<b>4. Immatriculation secondaire </b>
</div>
<br />
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020164930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164930.xml
---
###### Article Annexe VIII
<div align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou
adjonctions intervenus.<br />
<div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b><br /></div>
<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué
avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.<br />
1. 1. Identification des dirigeants.<br />
Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente
ou au 1 de l'annexe II.<br />
<div align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au siège et à l'établissement
</b>
</div>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée<br />
2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans
les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat
de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS
ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
2. 4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
2. 5. Transfert du siège ou d'un établissement.<br />
2. 5. 1. Dans tous les cas pour le siège :<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou
justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout
document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son
représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
2. 5. 2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.<br />
S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1. 1 de l'annexe V et
copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le
transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.<br />
S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1. 2 ou 2. 2 de
l'annexe V.<br />
2. 6. Immatriculation secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet
commercial :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 7. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164922.xml
---
###### Article Annexe X
<p align="center">DEMANDES DE RADIATION</p>
<br />
<div align="center">
<b> 1. Radiation des personnes physiques</b>
</div>
<br />
En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.<br />
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de
circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa
date.<br />
<p align="center">
<b> 2. Radiation des personnes morales</b>
</p>
<br />
Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de
nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.<br />
En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de
fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège
portant mention de l'opération.<br />
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci.

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@ -6,6 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
#### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X](article_annexe_x.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
- [Article Annexe XIII](article_annexe_xiii.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016378.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
<div align="center">
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
</div>
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)<br />
<div align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</div>
Dénomination (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
<p align="center">
<b>Identification de l'exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Numéro d'identification SIRET (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
Téléphone (2) : Télécopie (2) :<br />
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :<br />
<p align="center">
<b>Caractéristiques du parc </b>
</p>
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :<br />
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Surface totale (2) :<br />
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales
(2) :<br />
Surface des aires de stationnement (2) :<br />
Effectifs permanents employés sur le site :<br />
Effectifs permanents affectés à la sécurité :<br />
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :<br />
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :<br />
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale
telle que prévue à l'article L. 752-1 ;<br />
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et
privatif vers un autre parc d'exposition.<br />
Date :<br />
Signature<br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1">(1) Donnée facultative. </font> </font
><br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1"
>(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le
public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents
habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées
comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le
traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès
et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce
droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil,
12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme.
gouv. fr.</font
>
</font>

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@ -0,0 +1,276 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016359.xml
---
###### Article Annexe II
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE
TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)<br />
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
</div>
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 1</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
(2)
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom :, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 2</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
(2)<br />
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
dernière session)<br />
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<div align="center">Organisateur de la manifestation</div>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
manifestation)<br />
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<div align="center">Responsable de la manifestation</div>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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@ -0,0 +1,272 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016352.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)</p>
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
</div>
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation /<br />
nouvelle session d'une manifestation (2)
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) (5) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.<br />
<p align="center">Modification des caractéristiques précédemment déclarées</p>
<p align="center">de la manifestation n°...</p>
Dénomination antérieurement déclarée (4) :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<p align="center">(Estimations pour les nouvelles manifestations,</p>
<p align="center">chiffres certifiés pour la dernière session)</p>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</p>
<p align="center">accueillant la manifestation)</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'organisateur)</p>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016333.xml
---
###### Article Annexe IV
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)<br /></p>
<div align="center">Première session du salon<br /></div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016346.xml
---
###### Article Annexe IX
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES
SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<div align="center" />
<div align="center" />
<div align="center" />
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">Exploitant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 1</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 2</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 3</p>
Dénomination :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016326.xml
---
###### Article Annexe V
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<div align="center">Nouvelle session du salon</div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la session précédente</p>
<div align="center">(Dates : du...... au......)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016318.xml
---
###### Article Annexe VI
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS
D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)</p>
<div align="center">Identification du salon</div>
Dénomination initiale (4) :<br />
Date du récépissé de déclaration initiale :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(Estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016372.xml
---
###### Article Annexe VII
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016366.xml
---
###### Article Annexe VIII
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center"><b>Caractéristiques modifiées </b><br /></p>
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016340.xml
---
###### Article Annexe X
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE
MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<div align="center" />
<div align="center" />
<div align="center" />
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">Exploitant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163786.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016312.xml
---
###### Article Annexe XI
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le<br />
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52<br />
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
@ -25,18 +24,14 @@ Date de réception du dossier complet :<br />
Numéro de dossier :<br />
<p align="center">
<b>Identification de l'organisateur déclarant </b>
</p>
<p align="center">Identification de l'organisateur déclarant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">
<b>Salon déclaré </b>
</p>
<p align="center">Salon déclaré</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
@ -60,6 +55,6 @@ dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponse
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163782.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016306.xml
---
###### Article Annexe XII
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le<br />
JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52<br />
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)<br /></p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
@ -25,18 +24,14 @@ Date de réception du dossier complet :<br />
Numéro de dossier :<br />
<p align="center">
<b>Identification de l'organisateur déclarant </b>
</p>
<p align="center">Identification de l'organisateur déclarant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">
<b>Salon dont les caractéristiques sont modifiées </b>
</p>
<p align="center">Salon dont les caractéristiques sont modifiées</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
@ -60,6 +55,6 @@ dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponse
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.

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@ -1,371 +1,223 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163778.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016400.xml
---
###### Article Annexe XIII
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-9)</p>
<p align="center">
AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES
MANIFESTATIONS COMMERCIALES
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
</p>
<p align="center">CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT</p>
<div align="center">1. <b>Conditions d'agrément </b></div>
<div align="center">1. 1. Mission d'un organisme de certification</div>
Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie
les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à
l'article R. 762-4.<br />
<br />
Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques
chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales
et réglementaires sur l'ensemble du territoire français.<br />
(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de
commerce)<br />
Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation
commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les
caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il
déclare aux pouvoirs publics. Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie
les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article A. 762-3.<br />
I. - Principes généraux<br />
Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation
commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à
la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de
ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre
public et de la sécurité.<br />
En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations
commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :<br />
<p align="center">1. 2. Méthodologie de certification : principes généraux</p>
L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants :<br />
― contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
communiqués par l'organisateur de la manifestation ;<br />
contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement
observées par la profession pour ce type de manifestation.<br />
Pour ces contrôles, l'organisme :<br />
respecte les définitions réglementaires en vigueur ;<br />
- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;<br />
― utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par
tout organisme certificateur agréé.<br />
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
officiels publiés par le ministère chargé du commerce.<br />
<p align="center">1. 3. Méthodologie de certification : mode opératoire</p>
L'organisme suit les étapes suivantes :<br />
1. Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme
certificateur.<br />
2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme
certificateur auprès de son organisateur.<br />
3. Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données
recueillies.<br />
4. Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur
la base des résultats du contrôle de premier niveau.<br />
5. Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données
recueillies.<br />
6. Etablissement du procès-verbal définitif ― valant certification des
caractéristiques chiffrées de la manifestation ― par l'organisme certificateur
sur la base des résultats du contrôle de second niveau.<br />
Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de
l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier
et l'organisateur de la manifestation.<br />
<p align="center">
1. 3. 1. Documents recueillis par l'organisme<br />
auprès de l'organisateur d'une manifestation
</p>
L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation
les documents et informations suivants :<br />
― documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;<br />
― chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué
de presse...) ;<br />
― tout document jugé utile par l'organisme certificateur.<br />
Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la
manifestation :<br />
― dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
occupées et les montants facturés ;<br />
― plan d'implantation de la manifestation ;<br />
― le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;<br />
― liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;<br />
― liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation
;<br />
― le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et
2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de
l'organisateur ;<br />
3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;<br />
4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du
contrôle de premier niveau ;<br />
5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;<br />
6. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des
caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du
contrôle de second niveau.<br />
L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des
manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la
manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et
notamment :<br />
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;<br />
- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué
de presse...) ;<br />
- tout document qu'il juge utile ;<br />
- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
occupées et les montants facturés ;<br />
- plan d'implantation de la manifestation ;<br />
- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;<br />
- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;<br />
- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
;<br />
- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et
étrangers ;<br />
― les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec
- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec
le thème de la manifestation ;<br />
― la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à
l'organisateur de la manifestation.<br />
- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à
l'organisateur de la manifestation ;<br />
Aux fins de vérification du nombre de visiteurs :<br />
― talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
catégorie ;<br />
― nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation
;<br />
― facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
série ;<br />
― le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;<br />
- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;<br />
― pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire
- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire
externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du
nombre de visiteurs contrôlés.<br />
nombre de visiteurs contrôlés ;<br />
Aux fins de vérification de la fréquentation :<br />
― le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
exposants.<br />
<p align="center">
1. 3. 2. Modalités de calcul du nombre de visiteurs,<br />
II. - Modalités de contrôle<br />
de visites et de la fréquentation
</p>
Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui
visite effectivement la manifestation et qui :<br />
A. - Contrôle de premier niveau<br />
― a acheté son ticket en prévente ;<br />
― ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ;<br />
― ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ;<br />
― ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement.<br />
Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en
compte dans le calcul du nombre de visites.<br />
Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites,
dites entrées visiteurs, et le personnel des exposants, calculé à partir du
nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.<br />
<p align="center">1. 3. 3. Modalités de contrôle</p>
<br />
<p align="center">
<br />
A. ― Contrôle de premier niveau
</p>
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez
l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par
ce dernier.<br />
ce dernier. Il porte :<br />
Opérations de contrôle du nombre d'exposants :<br />
1. Sur le nombre d'exposants :<br />
rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
fournie par l'organisateur ;<br />
rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants
- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants
(surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants
et avec le plan d'implantation de la manifestation ;<br />
rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de
factures émises ;<br />
rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les
- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les
extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;<br />
rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
exposants principaux hébergeurs.<br />
Opérations de contrôle du nombre de visiteurs :<br />
2. Sur le nombre de visiteurs :<br />
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou
en prévente :<br />
rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
figurant sur les tickets ;<br />
rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;<br />
rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.<br />
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la
manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :<br />
rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets
- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets
édités mentionné au procès-verbal provisoire ;<br />
rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
d'inscription ;<br />
rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;<br />
rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la
billetterie.<br />
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un
prestataire externe de l'organisateur :<br />
rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
les documents certifiés du prestataire externe ;<br />
rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets.<br />
<p align="center">B. ― Contrôle complémentaire de premier niveau</p>
B. - Contrôle complémentaire de premier niveau<br />
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un
double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines
manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur
quarante au moins).<br />
<p align="center">C. ― Contrôle de second niveau</p>
C. - Contrôle de second niveau<br />
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs
justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est
réalisé par traitement et comparaison des données suivantes :<br />
réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des
contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue)
:<br />
― caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul
des ratios suivants (en valeur absolue) :<br />
― surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;<br />
surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
généralement supérieur ou égal à 6 m ² ;<br />
- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;<br />
nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est
généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;<br />
caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une
variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette
variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ;<br />
variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;<br />
caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que
définis à l'article R. 762-4). Est constitutive d'un écart significatif une
variation supérieure à l'écart-type observé dans le même secteur et pour le même
type de manifestation des ratios suivants :<br />
définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive
d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le
même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :<br />
surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée
- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée
par nombre d'exposants ;<br />
nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la
manifestation.<br />
Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas
jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de
délivrer le procès-verbal définitif.<br />
<p align="center">
1. 3. 4. Modalités de réutilisation des caractéristiques<br />
chiffrées certifiées d'une manifestation
</p>
Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une
manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques
chiffrées certifiées de ladite manifestation. Cette réutilisation ne s'entend
pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de
déclaration préalable des manifestations commerciales.<br />
Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement
informatique effectué pour le compte de l'Etat. La loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit
d'accès et de rectification aux informations traitées. Pour exercer ce droit,
les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la
communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.<br />
<p align="center">2. <b>Procédure d'agrément </b></p>
<div align="center">
2. 1. Demande initiale<br />
et déclaration modificative d'agrément
</div>
Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL,
bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.<br />
Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale
d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé
du commerce.<br />
<p align="center">
2. 2. Pièces constitutives<br />
de la demande d'agrément
</p>
La demande d'agrément comporte les pièces suivantes :<br />
― un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du
commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création
d'association parue au Journal officiel de la République française ;<br />
― une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;<br />
― le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ;<br />
― le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ;<br />
― une attestation d'assurance professionnelle ;<br />
― le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans
l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ;<br />
― lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en
qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet
expert-comptable ;<br />
― le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe
de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de
visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un
organisateur de manifestation ;<br />
― un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la
qualification des contrôleurs ;<br />
― un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par
l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des
caractéristiques chiffrées de ladite manifestation.<br />
<p align="center">
2. 3. Rapport annuel d'activité<br />
de l'organisme certificateur
</p>
Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce
(DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant
les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de
l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par
secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre
d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des
personnes chargées des contrôles. Ce rapport est transmis au plus tard le 31
mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
manifestation.

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@ -1,23 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163916.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016385.xml
---
###### Article A762-9
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une
manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du
ministre chargé du commerce.<br />
manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les
conditions suivantes :<br />
L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au
cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent
livre.<br />
- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre
relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le
service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation
;<br />
L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.<br />
- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10
du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier
2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009
"Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des
spécifications reconnues équivalentes".<br />
En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré
par arrêté du ministre chargé du commerce.
- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations
de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent
livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les
compétences nécessaires.<br />
L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations
commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir
le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en
annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système
qualité répond à ces exigences.