Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2011-11-18 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270368 Identifiant: LEGIARTI000024808258
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###### Article R743-120 ###### Article R743-120
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responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve
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