LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025513986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513986.xml
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<h1>Article L225-209-2</h1>
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les
actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :<br />
― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à
l'article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail ;<br />
― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis
par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion,
de scission ou d'apport ;<br />
― dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la
société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en
vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque
assemblée générale ordinaire annuelle.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :<br />
― 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une
opération prévue au deuxième ou quatrième alinéa du présent article ;<br />
― 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une
opération prévue au troisième alinéa.<br />
L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle
définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou
les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne
peut excéder douze mois.<br />
Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les
réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa
de l'article L. 232-11 du présent code.<br />
A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais
mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions
rachetées sont annulées de plein droit.<br />
L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert
indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur
un rapport spécial des commissaires aux comptes faisant connaître leur
appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.<br />
Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la
plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport
d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires
pour réaliser ces opérations. Le directoire peut déléguer à son président ou,
avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à
l'effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.<br />
Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale ordinaire
annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont
été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.<br />
Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de
la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d'annulation des actions
achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée
générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.<br />
Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais
non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être
utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.<br />
En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité des
actionnaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028999442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028999506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>