LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020186817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515946.xml
---
<h1>Article L225-209</h1>
@ -56,12 +56,7 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -71,7 +66,28 @@ les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033669413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,7 +128,7 @@ les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020186835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515940.xml
---
<h1>Article L225-211</h1>
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
du service de ses titres.<br />
225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la
personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
qu'elles représentent.
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes,
le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de
la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat,
ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions
utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la
fraction du capital qu'elles représentent.
<details>
@ -32,7 +32,13 @@ qu'elles représentent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +61,7 @@ qu'elles représentent.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019289550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289550.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025515936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml
---
<h1>Article L225-213</h1>
Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.<br />
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L.
225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à
la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite
d'une décision de justice.<br />
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
@ -26,7 +26,7 @@ capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278569?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006226033
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226033.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025515931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515931.xml
---
<h1>Article L225-214</h1>
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent
être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur
acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +52,7 @@ acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>