Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
parent f3a15d5401
commit 705bd0ef73
8 changed files with 128 additions and 97 deletions

View file

@ -1,24 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239893 Identifiant: LEGIARTI000022517000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239893.xml
--- ---
###### Article L713-1 ###### Article L713-1
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
ans.<br /> région sont élus pour cinq ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br /> cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la
circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections
précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie
professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.<br />
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br /> d'industrie territoriales et de région :<br />
1° A titre personnel :<br /> 1° A titre personnel :<br />
@ -34,6 +40,13 @@ c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclar
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br /> époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ;
les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la
circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la
circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en
France.<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br /> 2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
@ -49,4 +62,9 @@ propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés. immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son
élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et
d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

View file

@ -1,36 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239920 Identifiant: LEGIARTI000022517028
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml
--- ---
###### Article L713-2 ###### Article L713-2
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article
disposent :<br /> L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans
la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix
à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même
circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la S'y ajoutent :<br />
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
salariés ;<br />
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de
circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br /> cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la 2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de
circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br /> deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus
de mille salariés.<br />
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
;<br />
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293735 Identifiant: LEGIARTI000022517021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517021.xml
--- ---
###### Article L713-3 ###### Article L713-3
@ -21,10 +21,7 @@ l'entreprise ou de l'établissement.<br />
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté du même article doivent, pour prendre part au vote :<br />
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br /> l'exception de la nationalité ;<br />
@ -48,6 +45,5 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br /> commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen 4°.
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

View file

@ -1,32 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239931 Identifiant: LEGIARTI000022517016
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517016.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml
--- ---
###### Article L713-4 ###### Article L713-4
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région,
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br /> sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux
conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont
commerce et des sociétés ;<br /> immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés
;<br />
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
activité depuis deux ans au moins.<br /> activité depuis deux ans au moins.<br />
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br /> d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le
préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article

View file

@ -1,20 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239994 Identifiant: LEGIARTI000022517012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517012.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml
--- ---
###### Article L713-11 ###### Article L713-11
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque
trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités circonscription administrative entre trois catégories professionnelles
commerciales, industrielles ou de services.<br /> correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de
services.<br />
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille
taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques. des entreprises.<br />
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

View file

@ -1,22 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019289311 Identifiant: LEGIARTI000022517014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517014.xml
--- ---
###### Article L713-12 ###### Article L713-12
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br /> compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont d'Etat.<br />
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids
économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut
disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des
sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales
incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de
région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et
d'industrie territoriale.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240047 Identifiant: LEGIARTI000022517036
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml
--- ---
###### Article L713-14 ###### Article L713-14
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance
commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du
l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral. premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code
électoral.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240052 Identifiant: LEGIARTI000022517009
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml
--- ---
###### Article L713-15 ###### Article L713-15
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de
application de l'article L. 713-1.<br /> qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.<br />
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
seule voix.<br /> seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par d'industrie territoriales et de région et aux élections des délégués consulaires
correspondance ou par voie électronique. est exercé par correspondance ou par voie électronique.