From 705bd0ef739938095c0ecc889a1742485d7bdf60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-550=20du=2016=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20JURIDICTIONS=20COMMERCIALES=20ET=20AU=20MOD?= =?UTF-8?q?E=20D'ELECTION=20DES=20DELEGUES=20CONSULAIRES=20ET=20DES=20MEMB?= =?UTF-8?q?RES=20DES=20CHAMBRES=20DE=20COMMERCE=20ET=20D'INDUSTRIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7. ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321416 NOR: JUSX8700098L Ancien identifiant: 1LX987550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md | 36 ++++++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md | 41 ++++++++----------- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md | 20 ++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md | 30 +++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md | 25 ++++++----- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md | 36 +++++++++++----- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md | 18 ++++---- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md | 19 ++++----- 8 files changed, 128 insertions(+), 97 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md index a9624c79ff7..e4e88c0f6b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239893 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239893.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022517000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517000.xml --- ###### Article L713-1 -I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq -ans.
+I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de +région sont élus pour cinq ans.
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.
+Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales +et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la +circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et +d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections +précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie +professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.
+ II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et -d'industrie :
+d'industrie territoriales et de région :
1° A titre personnel :
@@ -34,6 +40,13 @@ c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclar registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
+d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire +immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; +les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la +circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la +circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en +France.
+ 2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du @@ -49,4 +62,9 @@ propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement -immatriculé au registre du commerce et des sociétés. +immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
+ +Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège +devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son +élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et +d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md index 4c8a7d74be2..566298d30c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md @@ -1,36 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239920 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517028.xml --- ###### Article L713-2 I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés -dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes -physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 -disposent :
+dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, +les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article +L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans +la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix +à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même +circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
-1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la -circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf -salariés ;
+S'y ajoutent :
-2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la -circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
+1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de +cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent +quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
-3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la -circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
- -4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la -circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés -;
- -5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la -circonscription deux mille salariés ou plus.
+2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de +deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus +de mille salariés.
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md index d172759e8aa..38374774503 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000019293735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293735.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517021.xml --- ###### Article L713-3 @@ -21,10 +21,7 @@ l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II -du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté -européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- -Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
+du même article doivent, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;
@@ -48,6 +45,5 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées -en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté -européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. +en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et +4°. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md index 8d2f86d180e..7597b3cc38e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md @@ -1,32 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239931 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517016.xml --- ###### Article L713-4 -I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et -d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire -aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
+I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et +d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, +sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux +conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et -justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du -commerce et des sociétés ;
+justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont +immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés +;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
-II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir -les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au -préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
+II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une +chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions +d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le +préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md index b13ec5960b0..37486887c86 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239994 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517012.xml --- ###### Article L713-11 Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce -et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre -trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités -commerciales, industrielles ou de services.
+et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque +circonscription administrative entre trois catégories professionnelles +correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de +services.
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être -répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la -taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques. +répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille +des entreprises.
+ +Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et +d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales +qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité +de la chambre de commerce et d'industrie régionale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md index 07a90405b97..85648c61ae2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md @@ -1,22 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000019289311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289311.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000022517014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517014.xml --- ###### Article L713-12 -Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à +I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
-Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre -à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription -compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont -la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à -cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. +II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale +est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région +est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale +d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie +de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids +économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut +disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des +sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales +incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de +région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une +chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, +destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans +chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des +différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et +d'industrie territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md index 144dac0fdad..3fc37e35fba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006240047 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517036.xml --- ###### Article L713-14 -Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par -une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du -commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de -l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral. +Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en +Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance +du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du +premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code +électoral. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md index 3ca4549ce71..a6f08079bf8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006240052 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022517009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517009.xml --- ###### Article L713-15 -Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque -électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par -application de l'article L. 713-1.
+Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie +territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de +qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et -d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par -correspondance ou par voie électronique. +d'industrie territoriales et de région et aux élections des délégués consulaires +est exercé par correspondance ou par voie électronique.