Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
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###### Article L713-1
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br />
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont élus pour cinq ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la
circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections
précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie
professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.<br />
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br />
d'industrie territoriales et de région :<br />
1° A titre personnel :<br />
@ -34,6 +40,13 @@ c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclar
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ;
les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la
circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la
circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en
France.<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
@ -49,4 +62,9 @@ propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son
élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et
d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
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###### Article L713-2
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes
physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1
disposent :<br />
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article
L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans
la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix
à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même
circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
salariés ;<br />
S'y ajoutent :<br />
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de
cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
;<br />
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de
deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus
de mille salariés.<br />
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-25
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L713-3
@ -21,10 +21,7 @@ l'entreprise ou de l'établissement.<br />
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
du même article doivent, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
@ -48,6 +45,5 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et
4°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L713-4
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région,
sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux
conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont
immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés
;<br />
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
activité depuis deux ans au moins.<br />
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une
chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions
d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le
préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239994
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517012
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###### Article L713-11
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre
trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités
commerciales, industrielles ou de services.<br />
et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque
circonscription administrative entre trois catégories professionnelles
correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de
services.<br />
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la
taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille
des entreprises.<br />
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019289311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289311.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022517014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517014.xml
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###### Article L713-12
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids
économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut
disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des
sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales
incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de
région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et
d'industrie territoriale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517036.xml
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###### Article L713-14
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de
l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance
du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du
premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code
électoral.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240052
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517009.xml
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###### Article L713-15
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque
électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par
application de l'article L. 713-1.<br />
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de
qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.<br />
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance ou par voie électronique.
d'industrie territoriales et de région et aux élections des délégués consulaires
est exercé par correspondance ou par voie électronique.