Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-10-4](article_l611-10-4.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178134.xml
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###### Article L611-13
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées
par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée
en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La
personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de
son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
cinq ans.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-10-1](article_l631-10-1.md)
- [Article L631-10-2](article_l631-10-2.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178099.xml
---
###### Article L631-11
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une
personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en
l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du
juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire ou du ministère public.<br />
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement
perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178146.xml
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###### Article L641-9
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité
professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant
que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du
débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la
liquidation judiciaire par le liquidateur.<br />
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.<br />
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne
sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné.<br />
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.<br />
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
procédure.<br />
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII
bis du présent livre.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
- [Article L642-24](article_l642-24.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178140.xml
---
###### Article L642-22
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter.<br />
II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou
du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre
patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les
droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque
cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet
de l'ouverture de la liquidation judiciaire.<br />
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le
patrimoine dont ils sont issus.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178194.xml
---
###### Article L653-3
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé
l'un des faits ci-après :<br />
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements ;<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
augmenté son passif.<br />
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
les faits ci-après :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure
masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre
que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;<br />
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par
la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce
patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une
entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un
patrimoine distinct lui appartenant.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161374
###### Section 2 : Des autres infractions.
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md)
- [Article L654-10](article_l654-10.md)
- [Article L654-11](article_l654-11.md)
- [Article L654-12](article_l654-12.md)
- [Article L654-13](article_l654-13.md)
- [Article L654-14](article_l654-14.md)
- [Article L654-15](article_l654-15.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178176.xml
---
###### Article L654-14
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les
personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en
vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou
des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de
tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se
faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient
pas.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un
jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine
est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de
l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de
mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible
d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de
l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou
de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son
patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire
frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait
pas.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178183.xml
---
###### Article L654-9
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :<br />
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire,
receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de
celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par
la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code
pénal ;<br />
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son
nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;<br />
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole
ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom
supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.