Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L525-5 ###### Article L525-5
@ -16,4 +15,4 @@ sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou
d'un original dudit acte.<br /> d'un original dudit acte.<br />
Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions
successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil. successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234792 Identifiant: LEGIARTI000032042750
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042750.xml
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###### Article L525-6 ###### Article L525-6
Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa
1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que 3 de l'article 1321 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il
ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du
ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus
la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée
présent chapitre.<br /> suivant les dispositions du présent chapitre.<br />
Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché
à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour