diff --git a/partie_arretes/livre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ier/README.md index 14b80d768b..c939abfcd3 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350 - [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1) - [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1) - [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1) +- [ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)](annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..092b49b5ae --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032821231 +--- + +#### ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) + +- [Article Annexe 1-6](article_annexe_1-6.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4de2f41796 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032821233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/12/LEGIARTI000032821233.xml +--- + +###### Article Annexe 1-6 + +

MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1

+

+1. Déclarant.
+ +Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
+ +Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
+ +Identité et qualité du représentant légal signataire.
+ +2. Objet de la déclaration.
+ +Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle +représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à +l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
+ +1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou +indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
+ +2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou +investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la +catégorie) ;
+ +3. Engagement du déclarant.
+ +Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes +annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de +l'article R. 123-154-1.
+ +Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux +passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et +suivants du code pénal.
+ +Fait à..., le...
+ +Signature. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/README.md index ae6c71eeb4..470a6540cc 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165123 - [Article A123-66](article_a123-66.md) - [Article A123-67](article_a123-67.md) - [Article A123-68](article_a123-68.md) +- [Article A123-68-1](article_a123-68-1.md) - [Article A123-69](article_a123-69.md) - [Article A123-70](article_a123-70.md) - [Article A123-71](article_a123-71.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_a123-68-1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_a123-68-1.md new file mode 100644 index 0000000000..56a64d1b40 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_a123-68-1.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032820783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/07/LEGIARTI000032820783.xml +--- + +###### Article A123-68-1 + +

+ I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les + catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou + indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au + bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
+ + 1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
+ + a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à + l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes + mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
+ + b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de + financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier + ;
+ + c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code + monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. + 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
+ + d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. + 543-1 du code monétaire et financier ;
+ + e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du + code monétaire et financier ;
+ + f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et + financier ;
+ + g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. + 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées + à l'article L. 310-3-1 du même code ;
+ + h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du + livre IX du code de la sécurité sociale ;
+ + i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la + mutualité ;
+ + j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L. + 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article + L. 515-2 du même code ;
+ + k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels + sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement + ;
+ + 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui + financent ou investissent :
+ + a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire + et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires + mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
+ + b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code + monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé + mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
+ + c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code + monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. + 522-13 du même code ;
+ + d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement + mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
+ + e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 + du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux + articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
+ + f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. + 541-1 du code monétaire et financier ;
+ + g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse + financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
+ + h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code + monétaire et financier ;
+ + i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à + l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
+ + j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. + 547-1 du code monétaire et financier ;
+ + k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. + 548-2 du code monétaire et financier ;
+ + l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de + défaillance.
+ + II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur + demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa + de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle + type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre. +