diff --git a/partie_arretes/livre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ier/README.md index 14b80d768b..c939abfcd3 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350 - [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1) - [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1) - [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1) +- [ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)](annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..092b49b5ae --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032821231 +--- + +#### ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) + +- [Article Annexe 1-6](article_annexe_1-6.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4de2f41796 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1/article_annexe_1-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032821233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/12/LEGIARTI000032821233.xml +--- + +###### Article Annexe 1-6 + +
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1
+ +1. Déclarant.
+ I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les
+ catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou
+ indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au
+ bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
+
+ 1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
+
+ a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
+ l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes
+ mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
+
+ b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de
+ financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier
+ ;
+
+ c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code
+ monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L.
+ 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
+
+ d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
+ 543-1 du code monétaire et financier ;
+
+ e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du
+ code monétaire et financier ;
+
+ f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et
+ financier ;
+
+ g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
+ 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées
+ à l'article L. 310-3-1 du même code ;
+
+ h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
+ livre IX du code de la sécurité sociale ;
+
+ i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la
+ mutualité ;
+
+ j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L.
+ 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article
+ L. 515-2 du même code ;
+
+ k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels
+ sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement
+ ;
+
+ 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui
+ financent ou investissent :
+
+ a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire
+ et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
+ mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
+
+ b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code
+ monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé
+ mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
+
+ c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code
+ monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
+ 522-13 du même code ;
+
+ d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+ mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
+
+ e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1
+ du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux
+ articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
+
+ f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
+ 541-1 du code monétaire et financier ;
+
+ g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse
+ financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
+
+ h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code
+ monétaire et financier ;
+
+ i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à
+ l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
+
+ j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
+ 547-1 du code monétaire et financier ;
+
+ k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
+ 548-2 du code monétaire et financier ;
+
+ l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de
+ défaillance.
+
+ II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur
+ demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa
+ de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle
+ type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.
+