Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-01-01
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###### Article L621-9 ###### Article L621-9
@ -17,4 +16,8 @@ Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissair
peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la
faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs
experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.<br />
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire
empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au
remplacement est une mesure d'administration judiciaire.